Traduction de «controls and restrictions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]
réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

controlled outgoing restriction
prise directe contrôlée | prise directe du réseau contrôlée par l'opératrice | restriction des appels en départ par l'opératrice

controlled station restriction
restriction des appels en arrivée par la standardiste | restriction des appels entrants par l'opératrice | restriction des appels sur poste

Review Conference on the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices
Conférence de révision de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives

credit control [ credit restriction | credit squeeze ]
encadrement du crédit [ contrôle du crédit ]

Conference on the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices
Conférence chargée de revoir tous les aspects de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives

Annual report on legislative and other developments in developed and developing countries in the control of restrictive business practices
Rapport annuel sur les faits nouveaux d'ordre législatif et autre intervenus dans les pays développés et dans les pays en développement en matière de contrôle des pratiques commerciales restrictives

Code of Conduct on the Transfer of Technology and on the Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Practices
Code de conduite pour le transfert de technologie et de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives

exchange control | exchange restriction
contrôle des changes | restriction de change | réglementation des changes

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]
restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular, while the Competition Protection Office is mandated with adequate powers to exercise control over restrictive agreements and any abuse of dominant position and mergers, its administrative capacities both in terms of financial and human resources are insufficient to ensure its proper functioning.
Si l'Office de protection de la concurrence dispose en théorie de pouvoirs adéquats pour contrôler les accords restrictifs, les éventuels abus de position dominante et les concentrations, ses capacités administratives, que se soit en termes de ressources humaines ou financières, sont en pratique insuffisantes pour garantir un fonctionnement satisfaisant.

The current trend is towards increasing controls and restrictions on shipments of waste on the internal market.
La tendance actuelle est à l’augmentation des contrôles et des restrictions sur le transport des déchets dans le marché intérieur.

3. Instead of erasure, the controller shall restrict processing where:
3. Au lieu de procéder à l'effacement, le responsable du traitement limite le traitement lorsque:

The objectives pursued generally by the laws and regulations of Member States include the preservation of human rights, peace, security and stability through systems of strict control and restriction of the exportation and proliferation of defence-related products to third countries as well as to other Member States.
De manière générale, ces législations et réglementations des États membres visent notamment à sauvegarder les droits de l’homme, la paix, la sécurité et la stabilité par des régimes de contrôle strict et de restriction des exportations et de la prolifération des produits liés à la défense vers des pays tiers ainsi que vers d’autres États membres.

Access to archives shall be controlled and restricted to designated staff.
L’accès aux archives est contrôlé et restreint à un personnel désigné.

21. Condemns the frequency and the intensity of television campaigns designed to advertise and promote foodstuffs targeted exclusively at children, and stresses that such commercial practices do not encourage healthy eating habits and should therefore be managed at EU level through the revision of the Television without Frontiers Directive; calls for EU-wide controls to restrict TV advertising of foods high in fat, sugar and salt to children at the times when they are watching TV in large numbers; stresses furthermore that there is strong evidence that TV advertising influences short-term consumption patterns of children aged between 2 and 11 years, but considers all the same that the individual responsibility of parents comes into play, since the final decision to purchase lies with them; however, notes that surveys show that a majority of parents want clear restrictions on the promotion of unhealthy foods to children;
21. stigmatise la fréquence et l'intensité des campagnes télévisées de publicité et de promotion d'aliments destinés exclusivement aux enfants, souligne que de telles pratiques commerciales n'encouragent pas des habitudes alimentaires saines et doivent dès lors être encadrées au niveau de l'UE grâce à la révision de la directive Télévision sans frontières; demande l'instauration de contrôles, dans toute l'UE, afin de limiter, pendant les plages horaires où les enfants regardent la télévision en grand nombre, la publicité télévisée pour des aliments riches en matières grasses, en sucre et en sel; souligne en outre qu'il est solidement prouvé que la publicité télévisuelle exerce une influence sur les modèles de consommation à court terme des enfants âgés de deux à onze ans, mais estime tout de même que la responsabilité individuelle des parents est engagée dès lors que la décision finale d'acheter leur incombe; note cependant que les sondages montrent qu'une majorité de parents souhaitent des restrictions claires en matière de promotion, auprès des enfants, des aliments préjudiciables à la santé;

Specific attention should be paid to the need for, and the means of, access control or restrictions to the entire port or to specific sections or sub-areas of a port, including identification of passengers, port employees or other workers, visitors and ship crews, area or activity monitoring requirements, cargo and luggage control.
Une attention particulière devra être portée à la nécessité et aux moyens de contrôler ou de réglementer l'accès à tout ou partie du port, notamment l'identification des passagers, du personnel ou autres travailleurs du port, des visiteurs et des équipages, les contraintes de surveillance de la zone ou des activités, le contrôle des cargaisons et des bagages.

However, risk-assessment and control remain restricted to a small number of substances in respect of which the Council has taken a decision.
L'évaluation des risques et le contrôle restent cependant limités à un nombre restreint de substances qui entrent dans le champ d'application de la décision du Conseil.

The Netherlands (in cooperation with the Commission) started by deploying all the standard instruments of FMD control (transport restrictions, disinfection, access restrictions, etc.).
Les Pays-Bas appliquèrent (en coopération avec la Commission) dans un premier temps l'ensemble des moyens habituels de lutte contre la FA (restrictions de transport, mesures de désinfection, interdictions d'accès, etc.).

A number of you asked the question "Is this under control?". The restrictions on animal movement will minimise the risk of transmission of the disease.
Un certain nombre d'entre vous ont posé la question suivante : "le transport d'animaux est-il sous contrôle ?" Les restrictions dans ce domaine minimiseront le risque de transmission de la maladie.