Vertaling van "restrictive new laws " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

lex mercatoria (1) | transnational law (2) | new law merchant (3)
lex mercatoria (1) | droit transnational (2)

fishing rights [ catch limits | fishing ban | fishing restriction | fishing law(GEMET) ]
droit de pêche [ interdiction de pêche | limitation de pêche ]

lex mercatoria | new law merchant
lex mercatoria | usages du commerce

Creating a New Law Reform Commission of Canada
Création d'une nouvelle Commission de réforme du droit du Canada

Sexual Assaults: the New Law
Agression sexuelle : la nouvelle loi

held to operate as new law
réputé de droit nouveau

to introduce new restrictions on transfers
introduire de nouvelles restrictions aux transferts

public-law restriction on landownership rights | public law restriction on landownership [ PLR ]
restriction de droit public à la propriété foncière [ RDPPF ]

Ordinance of 2 September 2009 on the Cadastre of Public-law Restrictions on landownership [ CPLROO ]
Ordonnance du 2 septembre 2009 sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière [ OCRDP ]

Law on a new ruling in respect of civil servants and their survivors
loi générale sur les pensions civiles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. whereas many more journalists and civil society activists are faced with legal proceedings, travel bans and restrictions on their freedom of movement in relation to their human rights activities; whereas the Azerbaijani government is also clamping down on independent groups through restrictive new laws regulating NGOs; whereas because of these laws many groups have been effectively forced to shut down after their bank accounts were frozen or their sources of funding blocked following the government’s refusal to authorise new grants from foreign donor organisations;
E. considérant que bien d'autres journalistes et militants de la société civile sont confrontés à des poursuites judiciaires, à des interdictions de voyage et à des restrictions à leur liberté de circulation en rapport avec leurs activités de défense des droits de l'homme; que le gouvernement azerbaïdjanais réprime également les groupes indépendants par le biais de nouvelles lois restrictives réglementant les ONG; qu'en raison de ces lois, de nombreux groupes ont effectivement été contraints de mettre fin à leurs activités après le gel de leurs comptes bancaires ou le blocage de leurs sources de financement, le gouvernement refusant d'autoriser de nouvelles aides de la part d'organismes donateurs étrangers;

The new law could prevent NGOs from raising funds and would restrict their ability to carry out their work.
La nouvelle loi pourrait empêcher les ONG de récolter des fonds et limiterait leur capacité à mener à bien leurs activités.

D. whereas there are worrying signs of serious violations of democratic rules and freedoms in Ukraine, which are further aggravating the chances of overcoming the tense socio-economic situation and political hostilities in the country, such as the dissolution of the parliamentary group of the Communist Party of Ukraine, the trial which is intended to lead to the prohibition of that party, and a new law which allows the authorities to prohibit or restrict television and radio broadcasting, to restrict or terminate media activities, including on the internet, to restrict or prohibit the production or distribution of printed materials and to restrict or terminate telecommunication services and the use of public telecommunications networks – new so-called anti-terrorism legislation, which violates Ukraine’s obligations as a member of the Council of Europe and the association agreement with the EU; whereas the new government is failing to control the infamous and violent Right Sector movement; whereas these developments are seriously jeopardising the free and fair conduct of the forthcoming parliamentary elections;
D. considérant que des signes alarmants donnent à penser que des violations graves des normes et libertés démocratiques en Ukraine ont été commises et que de telles violations réduisent encore les probabilités de surmonter la situation socio‑économique tendue et les hostilités politiques dans le pays; que parmi ces violations figurent la dissolution du groupe parlementaire du parti communiste d'Ukraine et le procès intenté afin d'obtenir l'interdiction de ce parti, ainsi qu'une nouvelle législation dite de lutte contre le terrorisme, qui va à l'encontre des obligations de l'Ukraine en tant que membre du Conseil de l'Europe et viole l'accord d'association que le pays a signé avec l'Union européenne en autorisant les autorités à interdire ou à restreindre la diffusion d'émissions radiophoniques ou télévisées, à limiter ou à interdire les activités des médias, y compris sur internet, à restreindre ou à interdire la production ou la diffusion de documents imprimés, ainsi qu'à limiter ou à supprimer les services de télécommunications et l'utilisation des réseaux publics de télécommunications; que le nouveau gouvernement ne parvient pas à contrôler le mouvement nationaliste violent et tristement célèbre Secteur droit; que l'évolution de la situation fait peser une grave menace sur le déroulement libre et régulier des élections législatives à venir;

2. A Member State's laws may provide that merger by the formation of a new company may also be effected where one or more of the companies which are ceasing to exist is in liquidation, provided that this option is restricted to companies which have not yet begun to distribute their assets to their shareholders.
2. La législation d'un État membre peut prévoir que la fusion par constitution d'une nouvelle société peut également avoir lieu lorsqu'une ou plusieurs des sociétés qui disparaissent sont en liquidation, pourvu que cette possibilité ne soit donnée qu'aux sociétés qui n'ont pas encore commencé la répartition de leurs actifs entre leurs actionnaires.

whereas the Cambodian Senate adopted the Law on Trade Unions on 12 April 2016, imposing new restrictions on workers’ right to association and granting arbitrary new powers to government authorities to repress the exercise of that right by trade unions.
considérant que le 12 avril 2016, le Sénat cambodgien a adopté la loi sur les syndicats, qui impose de nouvelles restrictions au droit d'association des travailleurs et qui octroie de nouveaux pouvoirs arbitraires aux autorités gouvernementales pour réprimer l'exercice de ce droit par les syndicats.

The bill also proposes removing from current paragraph 4(e) the principle that “offenders retain the rights and privileges of all members of society, except those rights and privileges that are necessarily removed or restricted as a consequence of the sentence” and replacing it with the new principle of rights and privileges that are “lawfully” removed or restricted (new paragraph 4(d)).
Le projet de loi propose également de retirer de l’actuel alinéa 4e) le principe selon lequel « le délinquant continue à jouir des droits et privilèges reconnus à tout citoyen, sauf ceux dont la suppression ou restriction est une conséquence nécessaire de la peine qui lui est infligée » afin de le remplacer par le principe de la « restriction légitime » (nouvel al. 4d)).

But more Europe, to them, does not mean what a lot of us inside this room might think. It does not mean new regulations, new laws – new restrictions, as they would see it.
Mais plus d’Europe, pour eux, cela n’a pas la même signification que celle que beaucoup d’entre nous, au sein de ce Parlement, préconisent. Cela ne veut pas dire des nouvelles réglementations, des nouvelles lois – qu’ils considèrent comme des nouvelles restrictions.

These standards must be newly introduced in national legislation implementing Community law and impose new obligations or restrictions to farming practice which have a significant impact on typical farm operating costs and concern a significant number of farmers.
Ces normes doivent avoir été adoptées récemment dans la législation nationale mettant en œuvre le droit communautaire et imposer à la pratique agricole de nouvelles obligations ou restrictions ayant une incidence importante sur les coûts d'exploitation agricole normaux et concernant un nombre significatif d'agriculteurs.