Traduction de «restructuring aid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

restructuring aid
aide à la réadaptation

industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]
restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]

corporate restructuring | enterprise restructuring
restructuration des entreprises

restructuring of State enterprises | to restructure State-owned companies
restructuration d'entreprises publiques | restructuration des entreprises d'Etat

Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty | R&R Guidelines | rescue and restructuring guidelines for State Aid
Lignes directrices communautaires pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté

aid for restructuring
aide à la restructuration

land restructuring
aménagement foncier [ restructuration foncière ]

handle corporate restructuring | handle mergers | handle aquisitions | handle mergers and acquisitions
gérer des opérations de fusion et acquisition

troubled debt restructuring [ debt restructuring | loan restructuring | restructuring of troubled debt ]
restructuration de la dette d'un débiteur en difficulté [ restructuration de la dette | réaménagement d'une créance en difficulté ]

Task Force on Restructuring to Support the Management Board [ Task Force on Restructuring in Support of the Management Board | Task Force on Restructuring EMS and DCG ]
Groupe de travail sur la restructuration nécessaire au soutien du concept de Conseil de gestion [ Groupe de travail sur la restructuration en faveur du conseil de gestion | Groupe de travail sur la restructuration du Secteur de la gestion des dépenses et de la Direction du sous-contrôleur général ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where necessary, national courts must be involved to safeguard the interests of stakeholders. The debtor will benefit from a time-limited ''breathing space'' of a maximum of four months from enforcement action in order to facilitate negotiations and successful restructuring. Dissenting minority creditors and shareholders will not be able to block restructuring plans but their legitimate interests will be safeguarded. New financing will be specifically protected increasing the chances of a successful restructuring. Throughout the preventive restructuring procedures, workers will enjoy full labour law protection in accordance with the existing EU legislation. Training, specialisation of practitioners and courts, and the use of technology (e.g. online filing of claims, notifications to creditors) will improve the efficiency and length of insolvency, restructuring and second chance procedures.
Lorsqu'il y a lieu, les juridictions nationales doivent être associées pour que soient préservés les intérêts des parties prenantes; le débiteur bénéficiera d'un «répit», limité à quatre mois, dans l'application de la mesure d'exécution, de manière à faciliter les négociations et à permettre la réussite de la restructuration; des créanciers et des actionnaires minoritaires dissidents ne seront pas en mesure de bloquer un plan de restructuration, mais leurs intérêts légitimes seront sauvegardés; les nouveaux financements seront spécifiquement protégés, ce qui accroîtra les chances de réussite de la restructuration; grâce aux procédures de restructuration préventive, les travailleurs bénéficieront de la pleine jouissance de la protection offerte par le droit du travail conformément à la réglementation existante de l'UE; la formation, la spécialisation des praticiens et des juridictions et le recours à la technologie (dépôt de plainte et notification aux créditeurs en ligne) amélioreront l'efficience des procédures d'insolvabilité, de restructuration et de seconde chance et en réduiront la longueur.

If so, and where less than 10 years (60) have elapsed since the rescue aid or temporary restructuring support was granted or the restructuring period came to an end or implementation of the restructuring plan was halted (whichever occurred the latest), further rescue aid, restructuring aid or temporary restructuring support must not be granted, except:
Si tel est le cas et si moins de dix ans (60) se sont écoulés depuis l’octroi de l’aide au sauvetage ou du soutien temporaire à la restructuration, depuis que la période de restructuration a pris fin ou depuis que la mise en œuvre du plan de restructuration a cessé (selon l’événement survenu en dernier), aucune nouvelle aide au sauvetage ou aide à la restructuration ni aucun nouveau soutien temporaire à la restructuration ne doit être accordé, sauf:

provided that the beneficiary qualifies an undertaking in difficulty (and not only faces acute liquidity needs in the circumstances foreseen in point 29 above), a restructuring plan as set out in section 3.1.2; upon submission of a restructuring plan, the authorisation of the rescue aid will be automatically extended until the Commission reaches its final decision on the restructuring plan, unless the Commission decides that such extension is not justified or should be limited in time or scope; once a restructuring plan for which aid has been requested has been put in place and is being implemented, all further aid will be considered as restructuring aid; or
pour autant que le bénéficiaire puisse être qualifié d’entreprise en difficulté (et non d’entreprise confrontée à des besoins de liquidité pressants dans les circonstances prévues au point 29 ci-dessus), un plan de restructuration tel qu’énoncé à la section 3.1.2; sur présentation d’un tel plan, l’autorisation de l’aide au sauvetage sera automatiquement prolongée jusqu’à ce que la Commission prenne une décision définitive sur le plan de restructuration, sauf si elle décide qu’une telle prolongation n’est pas justifiée ou doit être de durée ou de portée limitée; dès lors qu’un plan de restructuration pour lequel une aide a été demandée a été établi et est mis en œuvre, toute aide supplémentaire sera considérée comme une aide à la restructuration; ou

Where a business group has received rescue aid, restructuring aid or temporary restructuring support, the Commission will normally not allow further rescue or restructuring aid to the group itself or any of the entities belonging to the group unless 10 years have elapsed since the aid was granted or the restructuring period came to an end or implementation of the restructuring plan was halted, whichever occurred the latest.
Lorsqu’un groupe d’entreprises a bénéficié d’une aide au sauvetage, d’une aide à la restructuration ou d’un soutien temporaire à la restructuration, la Commission n’autorisera en principe pas l’octroi d’une nouvelle aide au sauvetage ou à la restructuration au groupe lui-même ni à aucune des entités qui en font partie, à moins qu’une période de dix ans se soit écoulée depuis l’octroi de l’aide, depuis que la période de restructuration a pris fin ou depuis que la mise en œuvre du plan de restructuration a cessé, selon l’événement survenu en dernier.

Further, even if previous decisions made reference to the Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (28) (‘Restructuring Guidelines’), the Commission has clarified in point 49 of the Restructuring Communication that all aid notified to the Commission before 31 December 2010 will be assessed as restructuring aid to banks pursuant to the Restructuring Communication instead of the Restructuring Guidelines.
Même si des décisions antérieures faisaient référence aux lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (ci-après les «lignes directrices relatives aux aides d’État au sauvetage et à la restructuration») (28), la Commission a précisé, au point 49 de sa communication sur les mesures de restructuration, que toutes les aides qui lui sont notifiées au plus tard le 31 décembre 2010 seraient appréciées, en tant qu’aides à la restructuration en faveur d’établissements financiers, à la lumière de la communication sur les mesures de restructuration et non en application des lignes directrices relatives aux aides d’État au sauvetage et à la restructuration.

As payments of the restructuring amount into the temporary restructuring fund are made over a certain period of time, it is necessary that payments of the restructuring aid are spread in time.
Les versements du montant au titre de la restructuration dans le fonds de restructuration temporaire s'effectuant sur une certaine période, il est nécessaire que le versement de l'aide à la restructuration soit échelonné dans le temps.

Restructuring and employment: the role of the European Union in anticipating and accompanying restructuring in order to develop employment
Restructurations et emplois : anticiper et accompagner les restructurations pour développer l'emploi : le rôle de l'Union européenne

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - c10136 - EN - Restructuring and employment: the role of the European Union in anticipating and accompanying restructuring in order to develop employment
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - c10136 - EN - Restructurations et emplois : anticiper et accompagner les restructurations pour développer l'emploi : le rôle de l'Union européenne

Communication from the Commission of 31 March 2005, Restructuring and employment - anticipating and accompanying restructuring in order to develop employment: the role of the European Union.
Communication de la Commission, du 31 mars 2005, restructurations et emploi - anticiper et accompagner les restructurations pour développer l'emploi : le rôle de l'Union européenne [COM(2005) 120 final - Non publié au Journal officiel].

Where a business group has received rescue or restructuring aid, the Commission will normally not allow further rescue or restructuring aid to the group itself or any of the entities belonging to the group unless 10 years have elapsed since the rescue aid was granted or the restructuring period came to an end or implementation of the restructuring plan has been halted, whichever is the latest.
Lorsqu'un groupe d'entreprises a bénéficié d'une aide au sauvetage ou à la restructuration, la Commission n'autorisera en principe pas l'octroi d'une nouvelle aide au sauvetage ou à la restructuration au groupe lui-même ni à l'une quelconque des entités qui en font partie, à moins qu'une période de dix ans se soit écoulée depuis l'octroi de l'aide au sauvetage, depuis que la période de restructuration a pris fin ou depuis que la mise en œuvre du plan a cessé, selon l'événement survenu en dernier.