Traduction de «restructuring and cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

train-set that cannot be divided | train-set that cannot be split up
élément indéformable | rame indéformable | train indéformable

industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]
restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]

troubled debt restructuring [ debt restructuring | loan restructuring | restructuring of troubled debt ]
restructuration de la dette d'un débiteur en difficulté [ restructuration de la dette | réaménagement d'une créance en difficulté ]

loan restructuring | troubled debt restructuring | debt restructuring | restructuring of troubled debt
restructuration de la dette | réaménagement d'une créance en difficulté | rééchelonnement d'une dette

pay rate restructuring [ pay restructuring | rate restructuration ]
restructuration des taux de rémunération [ nouvel agencement des taux de rémunération ]

Task Force on Restructuring to Support the Management Board [ Task Force on Restructuring in Support of the Management Board | Task Force on Restructuring EMS and DCG ]
Groupe de travail sur la restructuration nécessaire au soutien du concept de Conseil de gestion [ Groupe de travail sur la restructuration en faveur du conseil de gestion | Groupe de travail sur la restructuration du Secteur de la gestion des dépenses et de la Direction du sous-contrôleur général ]

aid for restructuring
aide à la restructuration

corporate restructuring | enterprise restructuring
restructuration des entreprises

Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty | R&R Guidelines | rescue and restructuring guidelines for State Aid
Lignes directrices communautaires pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté

land restructuring
aménagement foncier [ restructuration foncière ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Despite the process started in 1965 to restructure, modernise and streamline the coal industry, which was accompanied by massive aid granted by the Member States, most of the coal produced in the Community cannot compete with imports from third countries.
Malgré le processus de restructuration, de modernisation et de rationalisation de l'industrie charbonnière engagé dès 1965, processus qui s'est accompagné d'importantes aides accordées par les États, la grande majorité de la production de charbon communautaire reste et restera à court et moyen terme non concurrentielle par rapport aux importations en provenance de pays tiers ; il est par contre plus difficile de juger des évolutions à long terme.

The measures to support the restructuring through (i) a debt cancellation of €14.3 billion, (ii) the transfer of 757 infrastructure management employees and (iii) the annual grants implemented after 22 October 2014 do not constitute state aid. This is because these measures relate to OSE's activities as the national rail infrastructure manager and as such cannot distort competition or affect trade between Member States. The transfer of 217 maintenance employees and the annual grants of up to €340 million implemented before 22 October 2014 are in line with EU state aid rules.
les mesures de soutien à la restructuration consistant en i) une annulation de dettes de 14,3 milliards d'euros, ii) le transfert de 757 agents chargés de la gestion de l'infrastructure et iii) les subventions annuelles mises en œuvre après le 22 octobre 2014 ne constituaient pas une aide d'État, parce qu'elles concernent les activités d'OSE en tant que gestionnaire national de l'infrastructure ferroviaire et qu'en conséquence, elles ne peuvent ni fausser la concurrence, ni affecter les échanges entre États membres; le transfert de 217 agents de maintenance et les subventions annuelles de près de 340 millions d'euros mises en œuvre avant le 22 octobre 2014 étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

It can be extended under certain conditions if there is sufficient progress in the negotiations on a restructuring plan but the maximum total duration of the stay cannot exceed 12 months.
Celle-ci peut être prolongée à certaines conditions en cas d'avancées suffisantes des négociations relatives à un plan de restructuration, mais ne peut durer plus de 12 mois au total.

These measures were taken in the context of the restructuring and cannot be isolated from the first and second measures. Thus once again KfW cannot plausibly revert to a market-economy investor argument (37).
Ces mesures ont été prises dans le cadre de la restructuration et ne peuvent être dissociées de la première ni de la deuxième mesure, de sorte que la KfW ne peut pas faire valoir ici non plus l’argument de l’investisseur en économie de marché (37).

– (CS) Ladies and gentlemen, as a Member of this Parliament for the Czech Republic where the sugar market has already been restructured, I cannot agree with the proposed changes.
– (CS) Mesdames et messieurs, en tant que député de ce Parlement pour la République tchèque où le marché du sucre a déjà été restructuré, je ne peux pas approuver les propositions de modifications.

The Commission reminds France that, under the guidelines, further restructuring aid cannot normally be considered, save in exceptional and unforeseeable circumstances for which the company is not responsible, during the 10 years following the end of the restructuring period, that is to say in this case 31 December 2006,
La Commission rappelle à la France qu’en vertu des lignes directrices, une seconde aide à la restructuration ne pourra normalement pas, sauf circonstances exceptionnelles, imprévisibles et non imputables à l’entreprise, être envisagée pendant les dix années qui suivent la fin de la période de restructuration, c’est-à-dire dans le cas d’espèce, le 31 décembre 2006,

The Guidelines (204) provide that a company which in the past has already benefited from restructuring aid cannot normally receive such aid a second time during the ten years following the end of the restructuring period.
Les lignes directrices (204) disposent qu’une compagnie ayant déjà bénéficié dans le passé d’une aide à la restructuration ne peut normalement pas en recevoir une seconde dans les dix années qui suivent la fin de la période de restructuration.

However, the Commission cannot accept measures which would have the effect of creating distortions between States and companies, or accept that the present situation might serve as a pretext to delay necessary restructuring.
Toutefois, la Commission ne saurait accepter des mesures qui auraient pour effet de créer des distorsions entre Etats et entre compagnies, ni accepter que la présente situation serve de prétexte pour retarder les restructurations nécessaires.

Rescue and restructuring aid cannot be deemed compatible with the common market under the provisions of the Steel Aid Code.
En effet, conformément aux dispositions du code des aides à la sidérurgie, les aides au sauvetage et à la restructuration ne peuvent pas être jugées compatibles avec le marché commun.

It should, however, be noted that these Guidelines are not applicable to companies falling under Article 80 of the ECSC Treaty as rescue and restructuring aid cannot be deemed compatible with the common market under the Steel Aid Code.
Toutefois, ces lignes directrices ne sont pas applicables aux entreprises tombant sous le coup de l'article 80 du traité CECA, du fait que, selon le code des aides à la sidérurgie, les aides au sauvetage et à la restructuration ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec le marché commun.