Vertaling van "restructuring laws " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]
restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]

troubled debt restructuring | debt restructuring | loan restructuring | restructuring of troubled debt
restructuration de la dette d'un débiteur en difficulté | restructuration de dette | réaménagement d'une créance en péril

loan restructuring | troubled debt restructuring | debt restructuring | restructuring of troubled debt
restructuration de la dette | réaménagement d'une créance en difficulté | rééchelonnement d'une dette

troubled debt restructuring [ debt restructuring | loan restructuring | restructuring of troubled debt ]
restructuration de la dette d'un débiteur en difficulté [ restructuration de la dette | réaménagement d'une créance en difficulté ]

restructuring | corporate restructuring | restructuring plan
restructuration | plan de restructuration

Task Force on Restructuring to Support the Management Board [ Task Force on Restructuring in Support of the Management Board | Task Force on Restructuring EMS and DCG ]
Groupe de travail sur la restructuration nécessaire au soutien du concept de Conseil de gestion [ Groupe de travail sur la restructuration en faveur du conseil de gestion | Groupe de travail sur la restructuration du Secteur de la gestion des dépenses et de la Direction du sous-contrôleur général ]

pay rate restructuring [ pay restructuring | rate restructuration ]
restructuration des taux de rémunération [ nouvel agencement des taux de rémunération ]

aid for restructuring
aide à la restructuration

Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty | R&R Guidelines | rescue and restructuring guidelines for State Aid
Lignes directrices communautaires pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté

land restructuring
aménagement foncier [ restructuration foncière ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where necessary, national courts must be involved to safeguard the interests of stakeholders. The debtor will benefit from a time-limited ''breathing space'' of a maximum of four months from enforcement action in order to facilitate negotiations and successful restructuring. Dissenting minority creditors and shareholders will not be able to block restructuring plans but their legitimate interests will be safeguarded. New financing will be specifically protected increasing the chances of a successful restructuring. Throughout the preventive restructuring procedures, workers will enjoy full labour law protection in accordance with the existing EU legislation. Training, specialisation of practitioners and courts, and the use of technology (e.g. online filing of claims, notifications to creditors) will improve the efficiency and length of insolvency, restructuring and second chance procedures.
Lorsqu'il y a lieu, les juridictions nationales doivent être associées pour que soient préservés les intérêts des parties prenantes; le débiteur bénéficiera d'un «répit», limité à quatre mois, dans l'application de la mesure d'exécution, de manière à faciliter les négociations et à permettre la réussite de la restructuration; des créanciers et des actionnaires minoritaires dissidents ne seront pas en mesure de bloquer un plan de restructuration, mais leurs intérêts légitimes seront sauvegardés; les nouveaux financements seront spécifiquement protégés, ce qui accroîtra les chances de réussite de la restructuration; grâce aux procédures de restructuration préventive, les travailleurs bénéficieront de la pleine jouissance de la protection offerte par le droit du travail conformément à la réglementation existante de l'UE; la formation, la spécialisation des praticiens et des juridictions et le recours à la technologie (dépôt de plainte et notification aux créditeurs en ligne) amélioreront l'efficience des procédures d'insolvabilité, de restructuration et de seconde chance et en réduiront la longueur.

Throughout the preventive restructuring procedures, workers will enjoy full labour law protection of their rights as guaranteed by the existing EU legislation.
Tout au long des procédures de restructuration préventive, les travailleurs bénéficieront pleinement de la protection de leurs droits en vertu du droit du travail, comme le garantit la législation existante de l'UE.

3. Is of the opinion that greater harmonisation of insolvency proceedings will promote equality and may have a positive impact on Member States' competitiveness and, therefore, on potential employment opportunities; is further of the opinion that disparities between national insolvency and restructuring laws create obstacles, competitive advantages and/or disadvantages or difficulties for companies with cross-border activities or ownership within the EU; takes the view that harmonisation of insolvency regimes will further promote a level playing field, give companies less reason to engage in ‘insolvency tourism’, remove obstacles to a successful restructuring of insolvent companies and preserve employment, thus affording employees greater protection;
3. souligne qu'une plus grande harmonisation des procédures d'insolvabilité permet plus d'égalité et pourrait avoir des effets positifs sur la compétitivité des États membres et, par suite, sur les perspectives d'emploi; estime de plus que l'hétérogénéité des dispositions nationales en matière d'insolvabilité et de restructuration est source d'obstacles, d'avantages ou de désavantages concurrentiels et de difficultés pour les sociétés ayant des activités transfrontalières ou un capital transfrontalier dans l'Union européenne; estime que l'harmonisation des régimes d'insolvabilité permettra de renforcer l'égalité des conditions de la concurrence, de réduire l'intérêt des entreprises pour le "tourisme de l'insolvabilité", de supprimer les obstacles empêchant la bonne restructuration des sociétés insolvables et de préserver l'emploi, tout en entraînant pour le travailleur salarié une protection accrue;

81. Calls on the Member States to anticipate restructuring processes with the aim of saving jobs, fostering internal and external mobility and minimising the possible negative effects of restructuring processes; calls on the Member States effectively to implement national law and existing EU directives, such as the Collective Redundancies Directive, the Transfer of Undertakings Directive and the Information and Consultation Framework Directive, with due respect for the principle of subsidiarity; considers that EU funds should play an important role in avoiding, minimising or palliating possible negative effects of restructuring processes;
81. invite les États membres à anticiper les processus de restructuration afin de sauver les emplois, d'encourager la mobilité interne et externe et de réduire le plus possible les effets négatifs des processus de restructuration; invite les États membres à mettre en œuvre efficacement la législation nationale et les directives européennes existantes telles que la directive sur les licenciements collectifs, la directive sur les transferts d'entreprises et la directive sur le cadre d'information et de consultation des travailleurs, toujours dans le respect du principe de subsidiarité; estime que les fonds européens devraient jouer un rôle important pour prévenir, réduire le plus possible ou compenser les effets négatifs éventuels des processus de restructuration;

79. Calls on the Member States to anticipate restructuring processes with the aim of saving jobs, fostering internal and external mobility and minimising the possible negative effects of restructuring processes; calls on the Member States effectively to implement national law and existing EU directives, such as the Collective Redundancies Directive, the Transfer of Undertakings Directive and the Information and Consultation Framework Directive, with due respect for the principle of subsidiarity; considers that EU funds should play an important role in avoiding, minimising or palliating possible negative effects of restructuring processes;
79. invite les États membres à anticiper les processus de restructuration afin de sauver les emplois, d'encourager la mobilité interne et externe et de réduire le plus possible les effets négatifs des processus de restructuration; invite les États membres à mettre en œuvre efficacement la législation nationale et les directives européennes existantes telles que la directive sur les licenciements collectifs, la directive sur les transferts d'entreprises et la directive sur le cadre d'information et de consultation des travailleurs, toujours dans le respect du principe de subsidiarité; estime que les fonds européens devraient jouer un rôle important pour prévenir, réduire le plus possible ou compenser les effets négatifs éventuels des processus de restructuration;

1. Without prejudice to the obligations of companies resulting from Union law, national laws or practices, public authorities provide, where possible, financial support and other assistance resources to employability measures favouring workers of companies undergoing restructuring, insofar as this type of support is necessary or appropriate for allowing them to quickly re-enter the labour market.
1. Sans préjudice des obligations des entreprises résultant du droit de l'Union, du droit national ou des pratiques nationales, les pouvoirs publics apportent, dans la mesure du possible, un soutien financier et d'autres formes d'aide aux mesures d'employabilité favorisant les travailleurs des entreprises en cours de restructuration, dans la mesure où ce type de soutien est nécessaire ou approprié pour leur permettre de réintégrer rapidement le marché du travail.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R0927 - EN - Commission Regulation (EC) No 927/2006 of 22 June 2006 on the release of the special restructuring reserve provided for in Article 1(4) of Council Regulation (EC) No 1788/2003 - COMMISSION REGULATION - (EC) No 927/2006 // on the release of the special restructuring reserve provided for in Article 1(4) of Council Regulation (EC) No 1788/2003
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R0927 - EN - Règlement (CE) n o 927/2006 de la Commission du 22 juin 2006 concernant la libération de la réserve spéciale pour restructuration prévue à l'article 1 er , paragraphe 4, du règlement (CE) n o 1788/2003 du Conseil - RÈGLEMENT - DE LA COMMISSION

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - c10136 - EN - Restructuring and employment: the role of the European Union in anticipating and accompanying restructuring in order to develop employment
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - c10136 - EN - Restructurations et emplois : anticiper et accompagner les restructurations pour développer l'emploi : le rôle de l'Union européenne

1. Supports the main guidelines set out in the Commission communication, which was drawn up in response to the report by Mr Jaap Winter. Deplores, however, the narrow focus on almost exclusively the shareholders-management relationship, is not convinced of the assumption that shareholders are the best and only watchdog against the failures and scandals in recent history, and regrets the underestimation of and lack of attention to the role of company management (executive and non-executive) to safeguard the balance between the interests of different stakeholders and the wider public interest in a broader context of corporate social responsibility. A European initiative is vital to strengthen or restore public confidence in European financial markets. The aim is to make existing rules on company law more flexible and, in particular, facilitate cross-border restructuring in Europe. Integration of the financial markets brings with it a need to reform corporate governance. A measure of this kind must promote convergence of these rules and prevent excessive legal competition between Member States of the Union.
1. apporte son soutien aux grandes orientations de la Communication de la Commission faite à la suite du rapport de M. Jaap Winter; déplore toutefois que le propos soit centré de manière étroite, quasi exclusive, sur les relations entre actionnaires et direction; n’est pas convaincue par l’hypothèse selon laquelle les actionnaires constituent le meilleur et le seul rempart contre les échecs et les scandales du type de ceux qui se sont produits récemment; regrette que le rôle des gestionnaires de sociétés (dirigeants et non-dirigeants), qui consiste à maintenir un équilibre entre les intérêts des différentes parties concernées et l’intérêt public dans un cadre plus large de responsabilité sociale des entreprises, ait été sous-estimé et n’ait pas fait l’objet d’une attention suffisante; une initiative européenne est indispensable pour renforcer ou rétablir la confiance du public dans les marchés financiers européens; il s'agit, en matière de droit des sociétés, d’assouplir la réglementation existante et, notamment, de faciliter les restructurations transfontalières en Europe; de son côté, l’intégration des marchés financiers rend aussi nécessaire une réforme du gouvernement d'entreprise; une telle initiative devrait favoriser une convergence de ces règles et éviter une excessive compétition juridique entre États membres de l’Union;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32003L0096 - EN - Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity (Text with EEA relevance) // COUNCIL DIRECTIVE 2003/96/EC // Reduced rates of taxation and exemptions from such taxation referred to in Article 18(1)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32003L0096 - EN - Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // DIRECTIVE 2003/96/CE DU CONSEIL // Taux réduits et exonérations de taxation visés à l'article 18, paragraphe 1