Traduction de «restructuring measures cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

restructuring measure
mesure de restructuration

restructuring measure in the shipbuilding sector
mesure de restructuration du secteur de la construction navale

restructuring measure
mesure d'aménagement

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Atlantic Fishery Restructuring and Adjustment Measures
Mesures de restructuration et d'adaptation de l'industrie des pêches [ MRAIP | Mesures d'adaptation et de restructuration des pêches de l'Atlantique ]

Fisheries Restructuring and Adjustment Measures
Mesures d'adaptation et de restructuration des pêches

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Indeed, the Commission observes that numerous past measures were provided outside the planned restructuring period 2005-2009. This would be in breach of the ‘one time, last time’ principle, and therefore sufficient to consider that the past measures cannot be deemed compatible restructuring aid as per the 2004 RR Guidelines.
En effet, elle remarque que de nombreuses mesures mises en œuvre par le passé ont été octroyées en dehors de la période de restructuration prévue (2005-2009), ce qui serait contraire à la règle de l'aide unique et suffirait par conséquent à considérer que les mesures mises en œuvre par le passé ne sauraient représenter une aide à la restructuration compatible au sens des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004.

The measures to support the restructuring through (i) a debt cancellation of €14.3 billion, (ii) the transfer of 757 infrastructure management employees and (iii) the annual grants implemented after 22 October 2014 do not constitute state aid. This is because these measures relate to OSE's activities as the national rail infrastructure manager and as such cannot distort competition or affect trade between Member States. The transfer of 217 maintenance employees and the annual grants of up to €340 million implemented before 22 October 2014 are in line with EU state aid rules.
les mesures de soutien à la restructuration consistant en i) une annulation de dettes de 14,3 milliards d'euros, ii) le transfert de 757 agents chargés de la gestion de l'infrastructure et iii) les subventions annuelles mises en œuvre après le 22 octobre 2014 ne constituaient pas une aide d'État, parce qu'elles concernent les activités d'OSE en tant que gestionnaire national de l'infrastructure ferroviaire et qu'en conséquence, elles ne peuvent ni fausser la concurrence, ni affecter les échanges entre États membres; le transfert de 217 agents de maintenance et les subventions annuelles de près de 340 millions d'euros mises en œuvre avant le 22 octobre 2014 étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

These measures were taken in the context of the restructuring and cannot be isolated from the first and second measures. Thus once again KfW cannot plausibly revert to a market-economy investor argument (37).
Ces mesures ont été prises dans le cadre de la restructuration et ne peuvent être dissociées de la première ni de la deuxième mesure, de sorte que la KfW ne peut pas faire valoir ici non plus l’argument de l’investisseur en économie de marché (37).

The letting of these production assets therefore cannot be considered as a restructuring measure because, on the basis of all the evidence available, there was no need for restructuring of this part of production.
La location de ces installations de production ne peut donc pas être considérée comme une mesure de restructuration, car il ressort de tous les documents disponibles que la restructuration de cette partie de la production n'était pas nécessaire.

Consequently, part of the aid measures cannot be deemed to be rescue aid, which, under the guidelines, cannot be granted once a restructuring or liquidation plan has been implemented, since rescue aid must necessarily precede any such plan.
Dans ces conditions, une partie des mesures d’aide en cause ne saurait être considérée comme des aides au sauvetage, qui ne sauraient être octroyées, conformément aux lignes directrices, après la mise en œuvre d’un plan de restructuration ou de liquidation qu’elles doivent nécessairement précéder.

51. Notes that the Lamfalussy process did not exist when Directive 85/611/EEC was adopted, and that, because of the detailed legislation currently in force, Directive 85/611/EEC cannot be transformed into a Lamfalussy-style directive without being completely revised and restructured; does not consider this to be appropriate at present but believes that it would be worth considering if measures taken in the near future are not effective;
51. note que, lors de l'adoption de la directive 85/611/CEE, la procédure Lamfalussy n'existait pas encore et que, compte tenu de la législation détaillée qui existe actuellement, il ne serait pas possible, sans remanier et restructurer complètement cette directive, de transformer cette directive en une directive de type Lamfalussy; estime que cela n'est pas opportun au stade actuel, mais pourrait être envisagé au cas où les mesures prises prochainement n'étaient pas efficaces;

51. Notes that when Directive 85/611/EC was introduced, the Lamfalussy process did not exist and that because of the detailed legislation currently in force, that Directive 85/61/EC cannot be transformed into a full Lamfalussy directive without being completely revised and restructured; does not consider this to be appropriate at present but believes that it would be worth considering if measures taken in the near future are not effective;
51. note que, lors de l'élaboration de la directive 85/611/CE, la procédure Lamfalussy n'existait pas encore et que, compte tenu de la législation détaillée qui existe actuellement, il ne serait pas possible, sans remanier et réorienter complètement cette directive, de passer à une directive cent pour cent Lamfalussy; estime que cela n'est pas opportun au stade actuel, mais pourrait être envisagé au cas où les mesures à court terme ne prendraient pas;

The ESP 750 million loan to Comepor cannot be described as restructuring aid either, since it was not linked in any way to the restructuring measures provided for in the 1994 restructuring plan but was paid because the restructuring had completely failed and the firm continued to suffer financial difficulties.
Ce prêt de 750 millions de pesetas espagnoles accordé à Comepor ne peut pas non plus être qualifié d'aide à la restructuration puisqu'il n'était absolument pas lié aux mesures de restructuration prévues dans le plan de restructuration de 1994 et qu'il a été versé précisément parce que cette restructuration avait complètement échoué et que les difficultés financières de l'entreprise persistaient.

However, the Commission cannot accept measures which would have the effect of creating distortions between States and companies, or accept that the present situation might serve as a pretext to delay necessary restructuring.
Toutefois, la Commission ne saurait accepter des mesures qui auraient pour effet de créer des distorsions entre Etats et entre compagnies, ni accepter que la présente situation serve de prétexte pour retarder les restructurations nécessaires.

Thirdly, industrial restructuring, to use the expression in a broad sense, which is perhaps acceptable and inevitable from an economic point of view, cannot ignore the social consequences of that restructuring, which must be prepared for, since the objective of Community economic policies and measures must be to achieve a high level of employment.
Troisièmement, la restructuration industrielle, prise dans son sens large, peut-être acceptable et inévitable d’un point de vue économique, ne peut ignorer les conséquences sociales qu’elle engendre et dont il faut se prémunir, parce que les politiques et les mesures économiques communautaires doivent avoir pour objectif un niveau d’emploi élevé.