Traduction de «restructuring non-financial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

financial restructuring (1) | financial reorganization (2) | financial reconstruction (3)
assainissement

industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]
restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]

financial restructuring
restructuration financière

financial restructuring period
période de restructuration financière

financial restructuring
volet financier de la restructuration

restructuring of the financial system [ financial system restructuring ]
restructuration du système financier

aid for restructuring
aide à la restructuration

financial market [ financial activity | international financial market | securities market | International financial market(STW) | capital markets(UNBIS) ]
marché financier [ activité financière | marché financier international ]

financial intermediary refused affiliation | non-affiliated financial intermediary
intermédiaire financier exclu

financial intermediation in the non-banking sector
intermédiation financière dans le secteur non bancaire | activité d'intermédiaire financier dans le secteur non bancaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The restructuring of financial institutions has had an impact on public finances but is now advancing without the need for additional public support.
La restructuration des institutions financières s'est ressentie sur les finances publiques, mais elle progresse désormais sans qu'il soit besoin d’un financement public supplémentaire.

OJ C 244, 1.10.2004, p. 2. The period of validity of those guidelines, originally to expire on 9 October 2009, was extended first until 9 October 2012 (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (OJ C 156, 9.7.2009, p. 3)), and then a second time (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty of 1 October 2004 (OJ C 296, 2.10.2012, p. 3)), until they were replaced by new rules applied since 1 August 2014 (Communication from the Commission — Guidelines on State aid for rescuing and restructuring non-financial undertakings in difficulty (OJ C 249, 31.7.2014, p. 1)).
JO C 244 du 1.10.2004, p. 2. La durée de validité de ces lignes directrices, initialement prévue jusqu'au 9 octobre 2009, a été prolongée une première fois jusqu'au 9 octobre 2012 [Communication de la Commission relative à la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 156 du 9.7.2009, p. 3)], puis une seconde fois [Communication de la Commission concernant la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté du 1er octobre 2004 (JO C 296 du 2.10.2012, p. 3)], jusqu'à leur remplacement par de nouvelles règles, lesquelles s'appliquent depuis le 1er août 2014 [Communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (JO C 249 du 31.7.2014, p. 1)].

The Guidelines on State aid for rescuing and restructuring non-financial undertakings in difficulty require beneficiaries to work out a sound restructuring plan that allows them to achieve long-term viability on the basis of realistic assumptions, in order to ensure that they do not continue to seek public aid instead of competing in the market place on their own account.
Les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers exigent que les bénéficiaires élaborent un plan de restructuration solide qui leur permette de devenir viables à long terme sur la base d’hypothèses réalistes, et ce afin d'éviter qu'ils ne continuent de réclamer des aides publiques au lieu d’affronter la concurrence avec leurs propres moyens.

These criteria are defined in the EU Guidelines on State aid for rescuing and restructuring non-financial undertakings in difficulty.
Ces critères sont définis dans les lignes directrices de l'UE concernant les aides au sauvetage et à la restructuration.

The Commission's experience with the rescue and restructuring of financial institutions during the financial and economic crisis has shown that specific rules applicable to the financial sector can be beneficial in view of the specific characteristics of financial institutions and financial markets.
L’expérience acquise par la Commission en matière de sauvetage et de restructuration des établissements financiers pendant la crise économique et financière a montré que les règles spécifiques applicables au secteur financier peuvent présenter des avantages compte tenu des caractéristiques particulières des établissements financiers et des marchés financiers.

In these guidelines, the Commission sets out the conditions under which State aid for rescuing and restructuring non-financial undertakings in difficulty may be considered to be compatible with the internal market on the basis of Article 107(3)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union.
Dans les présentes lignes directrices, la Commission énonce les conditions auxquelles les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

The Restructuring Communication sets out the State aid rules applicable to the restructuring of financial institutions in the current crisis.
La communication sur la restructuration définit les règles en matière d’aide d’État applicables à la restructuration d’établissements financiers dans le contexte de la crise actuelle.

The plan included restructuring of financial debt to the Social Security Office.
Ce plan comprenait, entre autres, la restructuration de la dette de l'entreprise à l'égard du ZUS.

Objective: To restructure the financial arrangements providing for public support currently in place for the construction of the channel tunnel rail link and to ensure that the private sector involvement is maintained
Objectif: Restructurer les dispositions financières de soutien public actuellement en vigueur pour la construction de la liaison ferroviaire par le tunnel sous la Manche et faire en sorte que la participation du secteur privé soit garantie