Traduction de «restructuring nor measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules
veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles

Letter of Intent | Letter of intent on Measures to facilitate the Restructuring of the European Defence Industry | LoI [Abbr.]
Lettre d'intention | Lettre d'intention sur l'accompagnement des restructurations industrielles dans le domaine de la défense | LoI [Abbr.]

restructuring measure
mesure de restructuration

Fishery restructuring and adjustment measures for the Atlantic Groundfish Industry
Mesures de restructuration et d'adaptation pour l'industrie du poisson de fond de l'Atlantique

Fisheries Restructuring and Adjustment Measures
Mesures d'adaptation et de restructuration des pêches

Atlantic Fishery Restructuring and Adjustment Measures
Mesures de restructuration et d'adaptation de l'industrie des pêches [ MRAIP | Mesures d'adaptation et de restructuration des pêches de l'Atlantique ]

restructuring measure
mesure d'aménagement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This includes part of the rescue loan Romania granted CE Hunedoara in 2015, a loan financing the repayment of the incompatible State aid but also additional loans of around €73 million, which Romania has granted to CE Hunedoara since 2015 to keep the company afloat. Second, the restructuring plan does not foresee a discernible contribution of CE Hunedoara to the costs of restructuring nor measures to limit possible distortions of competition as a result of the significant State support.
Ce montant comprend une partie du prêt de sauvetage octroyé à CE Hunedoara par la Roumanie en 2015, un prêt finançant le remboursement de l'aide d'État incompatible avec le marché intérieur, mais aussi des prêts supplémentaires, d'un montant total d'environ 73 millions €, que la Roumanie a octroyés à l'entreprise depuis 2015 pour la maintenir à flot; deuxièmement, le plan de restructuration ne prévoit pas de contribution claire de CE Hunedoara aux coûts de restructuration ni de mesures pour limiter les distorsions de concurrence que pourraient provoquer les aides publiques importantes octroyées.

18. Stresses that, in accordance with Article 6 of the EGF Regulation, it shall be ensured that the EGF supports the reintegration of individual redundant workers into stable employment; stresses, furthermore, that EGF assistance can co-finance only active labour market measures which lead to durable, long-term employment; reiterates that assistance from the EGF must not replace actions which are the responsibility of companies by virtue of national law or collective agreements nor measures restructuring companies or sectors;
18. souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés dans des emplois stables; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

17. Stresses that, in accordance with Article 6 of the EGF Regulation, it shall be ensured that the EGF supports the reintegration of individual redundant workers into stable employment; stresses, furthermore, that EGF assistance can co-finance only active labour market measures which lead to durable, long-term employment; reiterates that assistance from the EGF must not replace actions which are the responsibility of companies by virtue of national law or collective agreements, nor measures restructuring companies or sectors;
17. souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés dans des emplois stables; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

16. Stresses that in accordance with Article 6 of the EGF Regulation, it shall be ensured that the EGF supports the reintegration of individual redundant workers into stable employment; stresses, furthermore, that EGF assistance can co-finance only active labour market measures which lead to durable, long-term employment; reiterates that assistance from the EGF must not replace actions which are the responsibility of companies by virtue of national law or collective agreements nor measures restructuring companies or sectors;
16. souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés dans des emplois stables; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

Stresses that, in accordance with Article 6 of the EGF Regulation, it should be ensured that the EGF supports the reintegration of individual redundant workers into long-term employment; further stresses that the EGF assistance can co-finance only active labour market measures which lead to durable, long-term employment; reiterates that assistance from the EGF must not replace actions which are the responsibility of companies by virtue of national law or collective agreements, nor measures restructuring companies or sectors; deplores the fact that the EGF might provide an incentive for companies to replace their contractual workforce with a more flexible and short-term one;
souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés sur le marché du travail; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; regrette que le Fonds puisse inciter les entreprises à remplacer leur main-d'œuvre salariée par une main-d'œuvre plus flexible et précaire;

Stresses that, in accordance with Article 6 of the EGF Regulation, it should be ensured that the EGF supports the reintegration of individual redundant workers into long-term employment; further stresses that the EGF assistance can co-finance only active labour market measures which lead to durable, long-term employment; reiterates that assistance from the EGF must not replace actions which are the responsibility of companies by virtue of national law or collective agreements, nor measures restructuring companies or sectors; deplores the fact that the EGF might provide an incentive for companies to replace their contractual workforce with a more precarious and short-term one;
souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés sur le marché du travail; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives du marché du travail qui débouchent sur des emplois durables; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; regrette que le Fonds puisse inciter les entreprises à remplacer leur main-d'œuvre salariée par une main-d'œuvre plus flexible et précaire;

Stresses that, in accordance with Article 6 of the EGF Regulation, it should be ensured that the EGF supports the reintegration of individual redundant workers into stable and long-term employment; further stresses that the EGF assistance can co-finance only active labour market measures which lead to durable, long-term employment; reiterates that assistance from the EGF must not replace actions which are the responsibility of companies by virtue of national law or collective agreements, nor measures restructuring companies or sectors; deplores the fact that the EGF might provide an incentive for companies to replace their contractual workforce with a more precarious and short-term one;
souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion stable et à long terme de travailleurs licenciés sur le marché du travail; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; regrette que le Fonds puisse inciter les entreprises à remplacer leur main d'œuvre salariée par une main-d'œuvre plus flexible et précaire;

Stresses that, in accordance with Article 6 of the EGF Regulation, it should be ensured that the EGF supports the reintegration of individual redundant workers into employment; further stresses that the EGF assistance can co-finance only active labour market measures which lead to durable, long-term employment; reiterates that assistance from the EGF must not replace actions which are the responsibility of companies by virtue of national law or collective agreements, nor measures restructuring companies or sectors; deplores the fact that the EGF might provide an incentive for companies to replace their contractual workforce with a more flexible and short-term one;
souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés sur le marché du travail; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; déplore que le Fonds puisse inciter les entreprises à remplacer leur main d'œuvre contractuelle par une main d'œuvre plus flexible et précaire;

15. Stresses that, in accordance with Article 6 of the EGF Regulation, it should be ensured that the EGF supports the reintegration of individual redundant workers into stable and long-term employment; further stresses that the EGF assistance can co-finance only active labour market measures which lead to durable, long-term employment; reiterates that assistance from the EGF must not replace actions which are the responsibility of companies by virtue of national law or collective agreements, nor measures restructuring companies or sectors; deplores the fact that the EGF might provide an incentive for companies to replace their contractual workforce with a more precarious and short-term one;
15. souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion stable et à long terme de travailleurs licenciés sur le marché du travail; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; regrette que le Fonds puisse inciter les entreprises à remplacer leur main d'œuvre salariée par une main-d'œuvre plus flexible et précaire;

16. Stresses that, in accordance with Article 6 of the EGF Regulation, it should be ensured that the EGF supports the reintegration of individual redundant workers into employment; further stresses that the EGF assistance can co-finance only active labour market measures which lead to durable, long-term employment; reiterates that assistance from the EGF must not replace actions which are the responsibility of companies by virtue of national law or collective agreements, nor measures restructuring companies or sectors; deplores the fact that the EGF might provide an incentive for companies to replace their contractual workforce with a more flexible and short-term one;
16. souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés sur le marché du travail; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; déplore que le Fonds puisse inciter les entreprises à remplacer leur main d'œuvre contractuelle par une main d'œuvre plus flexible et précaire;