Vertaling van "restructuring plan under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]
restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]

active member under the importing pension plan [ active participant under the importing plan | active contributor under the plan of the importing employer ]
participant actif au régime de pension du nouvel employeur [ participante active au régime de pension du nouvel employeur ]

active member under the exporting pension plan [ active participant under the exporting plan | active contributor under the plan of the exporting employer ]
participant actif au régime de pension de l'ancien employeur [ participante active au régime de pension de l'ancien employeur ]

restructuring | corporate restructuring | restructuring plan
restructuration | plan de restructuration

Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]
Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]

restructuring of the underlying obligation
restructuration de la créance sous-jacente

prepack | prepackaged plan | prepackaged restructuring plan
plan préventif de restructuration

recovery plan | restructuring plan
plan de redressement

restructuring plan
plan de restructuration | Plan de retour à l'équilibre | PRE [Abbr.]

a plan to restructure and convert
plan de restructuration et de reconversion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That positive decision by the SSM has been based on the same restructuring plan underlying the present Decision, suggesting to the Commission that the SSM will also consider that the Verbund — even when taking into account the risks inherent in the plan — will be capable of fulfilling the necessary prudential capital requirements applicable after the supervisory review on 26 July 2015.
Cet avis positif du MSU s'appuie sur le même plan prévisionnel, sur lequel repose également la présente décision. La Commission part donc du principe que le MSU considérera également que l'Association — même si l'on tient compte des risques éventuels inhérents au plan — sera en mesure de satisfaire aux exigences prudentielles en matière de fonds propres applicables à la suite des vérifications effectuées le 26 juillet 2015.

At the same time, these plans have to be consistent with the macro-economic and fiscal frameworks under the Programme and the restructuring plans requested under the EU State aid rules.
Parallèlement, ces plans doivent être cohérents avec les cadres budgétaires et macroéconomiques dans le cadre du programme et des plans de restructuration requis en vertu des règles de l’UE relatives aux aides d’État.

In the decision to initiate the formal investigation, the Commission found that the notified loans and guarantee in the restructuring plan constituted State aid within the meaning of Article 87(1) EC, now 107(1) TFEU, and examined the compatibility of the restructuring plan under Article 87(3)(c) EC, now 107(3)(c) TFEU, in conjunction with the Commission’s restructuring Guidelines (67).
La Commission a estimé, dans sa décision d’ouvrir une procédure d’enquête formelle, que les emprunts et garanties présentés dans le plan de restructuration constituaient une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, devenu article 107, paragraphe 1, du TFUE. La Commission a examiné la compatibilité du plan de restructuration avec le marché intérieur au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, devenu article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, au vu des lignes directrices de la Commission pour la restructuration (67).

Unlike the list of measures submitted to the court under the arrangement procedure, the evaluation contains the elements required for a restructuring plan under the 1999 Guidelines.
Contrairement à la liste de mesures soumise au tribunal dans le cadre de la procédure de concordat, l’évaluation contient les éléments qui doivent figurer dans un plan de restructuration en vertu des lignes directrices de 1999.

At a meeting on 9 July 2008, the Commissioner for Competition informed the Minister of State Treasury of Poland that the draft restructuring plans for Gdynia Shipyard and Szczecin Shipyard that Poland submitted to the Commission on 26 June 2008 in the context of a State aid investigation, were not ensuring long-term viability of the two yards and did not comply with the conditions for the authorisation of State aid under the Community guidelines for rescuing and restructuring firms in difficulty .
Lors d’une réunion qui s’est tenue le 9 juillet 2008, la commissaire européenne chargée de la concurrence a informé le ministre adjoint au trésor polonais que le projet de plans de restructuration des chantiers navals de Gdynia et de Szczecin, présenté à la Commission le 26 juin 2008 dans le contexte d’une enquête sur les aides d’État, ne pouvait garantir la viabilité à long terme de deux chantiers navals et ne répondait pas aux conditions d'autorisation des aides d'État au titre des lignes directrices communautaires en matière de sauvetage et de restructuration d'entreprises en difficulté .

(c) the restoring of the good environmental conditions of the factory site and the production of a business development plan which covers the planned economic activity and the impact of the restructuring on the environment and employment and which takes account of the situation in the region; within the period referred to in point (f) of Article 4(2), insofar as necessitated by the cessation of the production of the products mentioned under (a).
(c) dans le délai visé à l'article 4, paragraphe 2, point f), la réhabilitation environnementale du site de l'usine et l'établissement d'un plan de développement de l'exploitation qui inclut un plan d'activité économique et l'évaluation des conséquences de la restructuration pour l'environnement et l'emploi, compte tenu de la situation régionale, pour autant que cela soit rendu nécessaire par l'arrêt de la production des produits visés au point a).

"(c) the restoring of the good environmental conditions of the factory site and the production of a business development plan which covers the planned economic activity and the impact of the restructuring on the environment and employment and which takes account of the situation in the region; within the period referred to in Article 4(2)(f), insofar as necessitated by the cessation of the production of the products mentioned under (a).
(c) dans le délai visé à l'article 4, paragraphe 2, point f), la réhabilitation environnementale du site de l'usine et l'établissement d'un plan de développement de l'exploitation qui inclut un plan d'activité économique et l'évaluation des conséquences de la restructuration pour l'environnement et l'emploi, compte tenu de la situation régionale, pour autant que cela soit rendu nécessaire par l'arrêt de la production des produits visés au point a).

However, as no restructuring plan was submitted at that stage, the Commission could not assess whether the additional aid qualified as restructuring aid under the Community guidelines.
Or, aucun plan de restructuration n'ayant été présenté à ce stade, la Commission n'avait pu évaluer si l'aide supplémentaire remplissait les conditions d'une aide à la restructuration en application des lignes communautaires.

Unofficial informations and the evasive replies given by the Director-General for Fisheries at the relevant European Parliament committee meeting on 5 February last indicate that the Commission is planning to restructure the Directorate-General, dividing responsibility for international agreements, and bringing all the northern agreements with Norway, Greenland and the Baltic countries, Structural Fund policy for fisheries and policy on quotas and TAC’s in Community waters under a single directorate, with the southern international agreements to be treated differently and positively marginalised.
Conformément à certaines informations officieuses, et eu égard aux réponses évasives apportées par le directeur général de la DG «Pêche» lors de la réunion de la commission correspondante du Parlement européen qui a eu lieu le 5 février dernier, la Commission a prévu de restructurer cette Direction générale en répartissant les compétences relatives aux accords internationaux et en rassemblant au sein d’une même DG les accords «du Nord» avec la Norvège, le Groenland et les Pays baltes et la stratégie des Fonds structurels dans le secteur de la pêche, sans compter la politique des quotas et des TAC dans les eaux communautaires, tandis que les accords internationaux du Sud bénéficieraient d’un traitement différencié et, éventuellement, marginal.

The Commission, acting within the scope of application of the EC Treaty, assesses cases of such contributions to maintain a company in operation during the drafting and negotiating of a restructuring plan under the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (12).
Dans le domaine d'application du traité, la Commission évalue de tels concours financiers apportés pour assurer le maintien en activité d'une entreprise pendant la mise sur pied et la négociation d'un plan de restructuration, sur la base des «Lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (12)».