The data retention regimes introduced or planned by the Member States vary significantly with respect to inter alia their scope, the purposes for which they have been adopted or planned, the data to be retained, the duration of the retention, the reimbursement possibilities, and the conditions for access to the data.
Les régimes de conservation de données instaurés ou préparés par les États membres présentent des différences importantes pour ce qui est, notamment, de leur champ d’application, des finalités pour lesquelles ils ont été adoptés ou envisagés, des données à conserver, de la durée de conservation, des possibilités de remboursement et des conditions d’accès aux données.