Vertaling van "retirement schemes received surprisingly little " (Engels → Frans) :

1. A farmer who received, by transfer free of charge or by lease for six or more years or by way of actual or anticipated inheritance, a holding or part of a holding, that was leased to a third person during the reference period, from a farmer who retired or died before the date for lodging an application under the single payment scheme in its first year of application, shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares of the holding or part of the holding he received.
1. Lorsqu’un agriculteur reçoit, par la transmission à titre gratuit, ou dans le cadre d’un bail de six années ou plus, ou par voie d'héritage ou d'héritage anticipé, une exploitation ou une partie d'une exploitation qui était affermée à un tiers durant la période de référence, de la part d'un agriculteur parti à la retraite ou décédé avant la date d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique durant sa première année d'application, les droits à paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares de l'exploitation ou de la partie d'exploitation qu'il reçoit.

Pensions and early retirement schemes received surprisingly little attention, given the agreement at the Barcelona European Council to raise the effective average age at which people stop working by about five years, by 2010.
Il est surprenant de constater que les systèmes de retraite et de retraite anticipée n'ont que peu retenu l'attention, alors que le Conseil européen de Barcelone a souligné la nécessité de relever l'âge effectif moyen auquel les gens mettent un terme à leur carrière d'ici à 2010.

The Commission has already received the Greek government’s notification concerning the envisaged State contribution to the OTE’s early retirement scheme, and is currently in the process of carrying out an assessement as to whether the State’s contribution is compatible with the State Aid rules of the Treaty.
La Commission a déjà reçu la notification du gouvernement grec concernant la contribution au plan de retraite anticipée d’OTE envisagée par l’État et elle procède actuellement à une évaluation afin d’examiner si la contribution de l’État est compatible avec les règles du Traité relatives aux aides d’État.

1. A farmer who received, ►M1 by transfer, either by sale or by lease for six or more years, free of charge or at a symbolic price ◄ or by way of actual or anticipated inheritance, a holding or part of a holding, that was leased to a third person during the reference period, from a farmer who retired►M1 from agricultural activity ◄ or died before the date for lodging an application under the single payment scheme in its first year of application, shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares of the holding or part of the holding he received.
1. Lorsqu’un agriculteur reçoit, ►M1 par transfert, soit par vente ou dans le cadre d'un bail de six années ou plus, à titre gratuit ou à un prix symbolique ◄ , ou par voie d'héritage ou d'héritage anticipé, une exploitation ou une partie d'une exploitation qui était affermée à un tiers durant la période de référence, de la part d'un agriculteur parti à la retraite►M1 en quittant l'activité agricole ◄ ou décédé avant la date d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique durant sa première année d'application, les droits à paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares de l'exploitation ou de la partie d'exploitation qu'il reçoit.

(b) in drawing up the plan, account shall be taken of the specific situation of the institution, in particular the asset/liability structure, risk profile, liquidity plan, the age profile of the members entitled to receive retirement benefits, start-up schemes and schemes changing from non-funding or partial funding to full funding.
b) l'élaboration de ce plan tient compte de la situation particulière de l'institution, notamment la structure de ses actifs et de ses engagements, son profil de risque, son plan de liquidité, la répartition par âge des affiliés titulaires de droits à la retraite, la spécificité des régimes en phase de démarrage et des régimes passant d'une situation de couverture inexistante ou partielle à une situation de couverture intégrale.

(b)in drawing up the plan, account shall be taken of the specific situation of the institution, in particular the asset/liability structure, risk profile, liquidity plan, the age profile of the members entitled to receive retirement benefits, start-up schemes and schemes changing from non-funding or partial funding to full funding.
b)l'élaboration de ce plan tient compte de la situation particulière de l'institution, notamment la structure de ses actifs et de ses engagements, son profil de risque, son plan de liquidité, la répartition par âge des affiliés titulaires de droits à la retraite, la spécificité des régimes en phase de démarrage et des régimes passant d'une situation de couverture inexistante ou partielle à une situation de couverture intégrale.

(b) in drawing up the plan, account shall be taken of the specific situation of the institution, in particular the asset/liability structure, risk profile, liquidity plan, the age profile of the members entitled to receive retirement benefits, start-up schemes and schemes changing from non-funding or partial funding to full funding;
b) l'élaboration de ce plan tient compte de la situation particulière de l'institution, notamment la structure de ses actifs et de ses engagements, son profil de risque, son plan de liquidité, la répartition par âge des affiliés titulaires de droits à la retraite, la spécificité des régimes en phase de démarrage et des régimes passant d'une situation de couverture inexistante ou partielle à une situation de couverture intégrale;

As regards persons covered by the special scheme for civil servants and persons treated as such who no longer work for the Portuguese administration when they retire or when their pension rights are determined, the last salary received from that administration will be taken into account in order to calculate the pension.`
En ce qui concerne les personnes couvertes par le régime spécial des fonctionnaires et du personnel assimilé, qui ne travaillent plus pour l'administration portugaise au moment de leur départ à la retraite ou de la détermination de leurs droits à pension, le dernier salaire versé par cette administration est pris en compte aux fins du calcul de la pension».

Serving or retired civil servants, persons treated as such and members of their families, covered by a special health-care scheme, may receive sickness and maternity benefits in kind in the event of immediate need during a stay in the territory of another Member State or when travelling there to receive care appropriate to their state of health with the prior authorization of the competent Greek institution, in accordance with the procedures laid down in Article 22 (1) (a) and (c), Article 22 (3), and in Article 31 (a) of this Regulation, under the same conditions as employed and self-employed persons covered by Greek social security legislation (statutory schemes).
Les fonctionnaires publics en activité ou en retraite, le personnel assimilé ainsi que les membres de leurs familles, couverts par un régime spécial en matière de soins de santé, peuvent bénéficier des prestations en nature de maladie et de maternité en cas de nécessité immédiate au cours d'un séjour sur le territoire d'un autre État membre ou lorsqu'ils s'y rendent pour recevoir les soins appropriés à leur état de santé avec l'autorisation préalable de l'institution compétente grecque, selon les modalités prévues à l'article 22 paragraphe 1 points a) et c), à l'article 22 paragraphe 3 et à l'article 31 point a) du présent règlement, dans les mêmes conditions que les travailleurs salariés et non salariés couverts par la législation grecque de sécurité sociale (régimes légaux).