Traduction de «retroactive increase pension » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

retroactive pay increase [ retroactive increase in pay | retroactive salary increase | retroactive wage increase | retroactive increase in salary | retroactive increase | retroactive increase in wages | retroactive raise ]
augmentation rétroactive de salaire [ augmentation rétroactive | augmentation de salaire à effet rétroactif | augmentation de salaire rétroactive | augmentation de salaire avec effet rétroactif | augmentation avec effet rétroactif ]

retroactive increase of pension
augmentation rétroactive de pension

retroactive increase
augmentation rétroactive

retroactive increases in salary or wages
augmentation de rémunération visant une période antérieure

increase in or supplement to pensions in respect of children | pension increase or supplement in respect of children
majoration ou supplément de pension pour enfants

pension increase
majoration de pension

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) If any person who is or has been in receipt of relief or unemployment assistance from the Department is or has been awarded a retroactive pension or a retroactive increase of pension, the difference between the amount actually paid by the Department and the amount that would have been paid if the retroactive pension or the retroactive increase of pension had been payable when the relief or unemployment assistance was issued shall be a second charge on the accumulated unpaid instalments of the pension and shall be withheld accordingly, subject to the payments to be made, as a first charge, to a province pursuant to subsection 30(2).
(2) Lorsqu’une pension rétroactive ou une augmentation rétroactive de pension est accordée ou a été accordée à une personne recevant ou ayant reçu du ministère une allocation de secours ou une aide en cas de chômage, la différence entre la somme réellement versée par le ministère et la somme qui aurait été payée si la pension rétroactive ou l’augmentation rétroactive de pension avait été payable lorsqu’elle a reçu cette allocation de secours ou cette aide en cas de chômage, constitue une seconde charge sur les versements impayés et accumulés de cette pension et est retenue en conséquence, sous réserve des paiements qui sont faits, à titre de première charge, à une province conformément au paragraphe 30(2).

159. If, on the day on which this Division comes into force, a person is or has been in receipt of war veterans allowance referred to in subsection 32(2) of the Pension Act as it read immediately before that day and, on or after that day, is awarded a retroactive pension or a retroactive increase of pension under that Act, then any pension payments made under that Act in respect of a month the whole of which is before that day are subject to that subsection 32(2) and to section 13 of the War Veterans Allowance Act as they read immediately before that day.
159. Si, d’une part, une personne reçoit ou a reçu, à la date d’entrée en vigueur de la présente section, une allocation d’anciens combattants visée au paragraphe 32(2) de la Loi sur les pensions, dans sa version antérieure à cette date, et, d’autre part, une pension rétroactive ou une augmentation rétroactive de pension lui est accordée en vertu de cette loi à cette date ou après celle-ci, toute pension qui lui a été versée en vertu de cette loi pour tout mois qui s’est terminé avant cette date est assujettie à ce paragraphe 32(2) et à l’article 13 de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, dans leur version antérieure à cette date.

As well, we are anticipating an increase in Canada Pension Plan premiums—a dramatic one of 66¢ per $100 of contribution as of January 1—and a retroactive increase for part of 1997 that will hit people's personal income tax and employers' income tax next spring.
Nous envisageons également une augmentation des cotisations au Régime de pensions du Canada—augmentation considérable qui s'élèvera à partir du 1 janvier à 66c. par 100 $ de cotisations—ainsi qu'une augmentation rétroactive pour une partie de 1997, qui se répercutera au printemps prochain sur l'impôt sur le revenu personnel et sur celui des entreprises.

CI. whereas the imposition of retroactive tax and pensions legislation has increased social vulnerability and poverty on a massive scale, a fact which is not only causing great uncertainty among the people, but also constitutes a violation of private ownership rights and undermines fundamental civil liberties;
CI. considérant que l'imposition d'une législation rétroactive dans les domaines de la fiscalité et du système des retraites a entraîné une augmentation massive de la précarité sociale et de la pauvreté, ce qui, non seulement, conduit la population à ressentir une grande insécurité, mais constitue aussi une atteinte aux droits à la propriété privée et mine les libertés civiles fondamentales;

CH. whereas the imposition of retroactive tax and pensions legislation has increased social vulnerability and poverty on a massive scale, a fact which is not only causing great uncertainty among the people, but also constitutes a violation of private ownership rights and undermines fundamental civil liberties;
CH. considérant que l'imposition d'une législation rétroactive dans les domaines de la fiscalité et du système des retraites a entraîné une augmentation massive de la précarité sociale et de la pauvreté, ce qui, non seulement, conduit la population à ressentir une grande insécurité, mais constitue aussi une atteinte aux droits à la propriété privée et mine les libertés civiles fondamentales;

66. Points out that, with respect to salaries and pensions, the increase adopted by the Council in December 2009 was 1.85%, i.e. only half of the percentage resulting from the ‘method’, and that, depending on the outcome of the court case resulting from the challenge lodged by the Commission and the European Parliament, the difference, with retroactive effect, could amount to about EUR 135 million across all the institutions;
66. souligne qu'en ce qui concerne les salaires et les pensions, l'augmentation adoptée par le Conseil en décembre 2009 a été de 1,85 %, soit la moitié seulement du pourcentage résultant de la «méthode», et que, selon l'issue de la procédure judiciaire ouverte à l'initiative de la Commission et du Parlement européen, la différence, avec effet rétroactif, pourrait s'élever à environ 135 millions d'euros pour l'ensemble des institutions;

66. Points out that, with respect to salaries and pensions, the increase adopted by the Council in December 2009 was 1.85%, i.e. only half of the percentage resulting from the ‘method’, and that, depending on the outcome of the court case resulting from the challenge lodged by the Commission and the European Parliament, the difference, with retroactive effect, could amount to about EUR 135 million across all the institutions;
66. souligne qu’en ce qui concerne les salaires et les pensions, l'augmentation adoptée par le Conseil en décembre 2009 a été de 1,85 %, soit la moitié seulement du pourcentage résultant de la "méthode", et que, selon l’issue de la procédure judiciaire ouverte à l'initiative de la Commission et du Parlement européen, la différence, avec effet rétroactif, pourrait s’élever à environ 135 millions d'euros pour l'ensemble des institutions;

Experience has shown that there are those individuals over 65 years of age who would rather have up to 12 months of retroactive retirement pension than the actuarial increase in their monthly pensions.
L'expérience a montré qu'il y a des personnes de plus de 65 ans qui préféreraient recevoir jusqu'à 12 mois de prestations de retraite rétroactives au lieu d'avoir droit à une hausse actuarielle de leurs prestations mensuelles.

Specifically the benefit is reduced by .5 per cent for each month an applicant is under age 65 or increased by .5 per cent for each month the applicant is over the age of 65 (1030 ) To complement this change, it was felt that there was no further need for retroactive retirement pensions prior to age 70.
Plus précisément, la prestation est réduite de 0,5 p. 100 pour chaque mois où le requérant a moins de 65 ans ou augmentée de 0,5 p. 100 pour chaque mois où il a plus de 65 ans (1030) Outre ce changement, on a pensé qu'il ne serait plus nécessaire de prévoir de pensions de retraite rétroactives antérieures à 1987.