Traduction de «retroactive terms adjustment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

retroactive terms adjustment
ajustement rétroactif des conditions financières de l'aide

Retroactive Salary Adjustment Calculation
Calcul du rajustement du salaire rétroactif

retroactive adjustment of terms of aid
ajustement rétroactif des conditions de l'aide

retroactive adjustment
ajustement rétroactif

retroactive adjustement
ajustement rétroactif

in seasonally adjusted terms | seasonally adjusted | s.a. [Abbr.]
corrigé des variations saisonnières | CVS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Stresses the importance of stable and cost-effective renewable support schemes for long-term investment that remain responsive and adaptable in the short term and are tailored to national needs and circumstances, allowing gradual phasing-out of subsidies for mature renewable technologies; welcomes the fact that a number of renewable energy technologies are rapidly becoming cost-competitive with conventional forms of generation; stresses that the energy transition hinges upon the transparency, consistency and continuity of legal, financial and regulatory frameworks with a view to strengthening investor confidence; regrets retroactive changes to renewable support schemes that alter the return on investments already made; calls on the Member States to always announce any renewable support scheme adjustments and consult stakeholders widely well in advance; calls on the Commission to check the compatibility of national support schemes with the European Commission Guidance in order to avoid any unnecessary delay in their implementation and minimise market distortions.
souligne l'importance de régimes de soutien aux énergies renouvelables stables et rentables pour l'investissement à long terme, qui restent réactifs et ajustables à court terme et sont adaptés aux situations et besoins nationaux, en permettant une suppression progressive des subventions aux technologies renouvelables parvenues à maturité; se félicite qu'un certain nombre de technologies énergétiques renouvelables deviennent rapidement compétitives en matière de prix par rapport aux formes de production classiques; fait observer que la transition énergétique repose sur la transparence, la cohérence et la continuité des cadres juridiques, financiers et réglementaires afin de renforcer la confiance des investisseurs; déplore les changements rétroactifs apportés aux régimes de soutien des énergies renouvelables qui modifient le rendement sur les investissements déjà réalisés; invite les États membres à toujours annoncer et consulter largement les parties prenantes bien avant tout ajustement des régimes de soutien aux énergies renouvelables; invite la Commission à vérifier la compatibilité des régimes de soutien nationaux avec les Orientations de la Commission européenne afin d'éviter tout retard inutile dans leur mise en œuvre et de minimiser les distorsions de marché.

If the lease is terminated before the term referred to in Article 1(k), the adjustment of the subquota pursuant to the first subparagraph shall be cancelled retroactively by the Member State as from the date on which the lease took effect.
S'il est mis fin à la location avant l'échéance visée à l'article 1er, point k), l'adaptation du sous-contingent effectuée en vertu du premier alinéa est rapportée par l'État membre avec rétroactivité à la date à laquelle la location a pris effet.

In terms of the items that are going to the July ministers' meeting, if there are any adjustments needed of payments outward to producers, and if the ministers agree that any decisions they take are retroactive, then the CAIS administrations will make any adjustments needed to pay additional benefits out to producers.
Lors de la réunion des ministres de juillet, si on constate que des ajustements doivent être apportés aux versements destinés aux producteurs, et si les ministres s'entendent pour que leurs décisions soient rétroactives, alors les administrations du PCSRA feront les ajustements nécessaires en vue de verser les prestations additionnelles aux producteurs.

It is basically a retroactive adjustment of the terms of aid on the lines of what most Member States have already done at bilateral level.
Dans ses lignes essentielles, cette opération correspond également à un ajustement rétroactif des conditions de l'aide tel qu'il a été effectué par la plupart des Etats membres sur le plan bilatéral.

It took an active part in the UNCTAD initiative to implement retroactive terms adjustment.
Elle a été impliquée activement dans l'initiative de l'UNCTAD d'appliquer un ajustement rétroactif des conditions de la dette.