The Rapporteur also reminds that, as a principle, persons should not be subject to readmission or return ("refoulement") were there fears that they could be subject to persecution, punishment, inhumane treatment or torture in the country to be returned, in line with the 1951 Refugee Convention and the 1984 Convention against Torture.
Le rapporteur pour avis rappelle également le principe selon lequel une personne ne doit pas faire l'objet d'une réadmission ou d'un refoulement lorsqu'il est à craindre qu'elle ne soit victime de persécutions, de sanctions, de traitements inhumains ou de tortures dans le pays de retour, conformément à la convention relative au statut des réfugiés de 1951 et à la convention contre la torture de 1984.