Vertaling van "return-in-service commitment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

return-in-service commitment
engagement conditionnel de formation

return-of-service commitment
promesse de service post-formation

outward laden/return unladen services
services comportant le voyage aller en charge et le voyage de retour à vide

return of serve [ return of service | return | service return | return shot ]
retour de service [ retour du service | retour | relance ]

service return | return of service | return of serve | return
retour de service | relance de service | retour | relance

including paid return service advices | return service advices
avis de service en retour | y compris les avis de service en retour taxés

List of Specific Commitments | schedule of specific commitments | services schedule
liste d'engagements spécifiques

receiver | returner | service returner
receveur | receveuse | relanceur | relanceuse | retourneur | retourneuse

GST return | goods and services tax return
déclaration de TPS | déclaration de la taxe sur les produits et services

return assistance benefits | return assistance services
prestations d'aide au retour | prestations fournies à titre d'aide au retour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A good example of trade policy serving long-term stabilisation in unstable regions is the autonomous trade concessions which the EU has gradually extended to the five countries in the Western Balkans in return for their committing themselves to reform and regional co-operation.
Un bon exemple de politique commerciale remplissant une fonction de stabilisation à long terme dans des régions instables est le régime autonome étendu graduellement aux 5 pays des Balkans de l'Ouest en échange de leur engagement à la réforme et la coopération régionale.

A worker under EU law must receive remuneration in return for services.
Un travailleur au sens du droit de l’UE doit recevoir une rémunération en échange de ses services.

However, the Reform Party does not tell you that this return accounts for commitments already made under the CPP.
Or, ce que le Parti réformiste ne vous dit pas, c'est ce que ce rendement tient compte des engagements déjà contractés au titre du RPC.

The major budgetary items in these estimates include $449.5 million to forgive a debt owed by the Government of Pakistan as agreed to in 2001 in return for a commitment that an equivalent amount will be invested in that country's public education system; $196.4 million for Treasury Board Secretariat to transfer to departments and agencies for salary adjustments under collective agreements; $100 million for paylist requirements that include transfers to departments, agencies and Crown corporations for things like maternity and parental allowances, as well as severance and vacation pay for departing employees; $120.5 million to compensate claims in accordance with the Indian Residential Schools Settlement Agreement; $110 million to complete the refurbishment of CANDU reactors; $72 million for the return to service of the National Research Universal Reactor in Chalk River; and $72 million for the cost of membership in international organizations on behalf of the Government of Canada.
Au nombre des principaux postes budgétaires prévus dans ce Budget supplémentaire des dépenses, on compte 449,5 millions de dollars pour faire grâce d'une dette que doit le gouvernement du Pakistan, comme on en a convenu en 2001, en retour d'un engagement de la part du Pakistan à investir dans le système public d'éducation du pays; un montant de 196,4 millions de dollars destiné au Secrétariat du Conseil du Trésor aux fins des rajustements à la rémunération en raison des répercussions des conventions collectives; une somme de 100 millions de dollars destinée à des besoins en matière de rémunération, notamment des transferts aux ministères, aux organismes et aux sociétés d'État pour les prestations parentales et de maternité et les prestations de départ et indemnités de vacances lors de la cessation de service; un montant de 120,5 millions de dollars pour régler les conflits en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens; une somme de 110 millions de dollars pour terminer les projets de remise en état des réacteurs CANDU; 72 millions de dollars pour la remise en service du réacteur national de recherche universel de Chalk River et enfin, 72 millions de dollars pour couvrir les droits d'adhésion à des organisations internationales au nom du gouvernement du Canada.

In July 1999 the Dutch government signed a Benchmarking Agreement on Energy Efficiency with industry[23]. In return for a commitment by industry to reach the absolute top in energy efficiency by 2012, the government agreed to refrain from imposing additional national energy efficiency measures.
En juillet 1999, le gouvernement néerlandais a signé un ‘Benchmarking Agreement Energy Efficiency’ avec l’industrie selon lequel l’industrie[23] s’engage à atteindre le sommet absolu en termes d’efficacité énergétique d’ici 2012, en contrepartie le gouvernement consentit à s’abstenir de prendre des mesures additionnelles.

Fostering of solid business models will enhance the continuity of the projects initiated under this programme, and will thus improve the conditions for greater economic return from services based on access to, and reuse of, digital content.
La promotion de modèles commerciaux solides assurera une plus grande continuité des projets lancés dans le cadre du présent programme, améliorant ainsi les conditions permettant d'accroître le rendement économique de services fondés sur l'accès au contenu numérique et sa réutilisation.

The return of some 17,000 key public sector workers (costs amounting to around 10% of the government's recurrent budget) including the return to service of over 2,000 teachers and 2,000 nurses and doctors.
Le retour d'environ 17 000 personnes occupant des fonctions essentielles au sein du secteur public (pour un coût représentant environ 10 % du budget ordinaire du gouvernement), dont plus de 2 000 enseignants et 2 000 infirmiers et médecins.

The fundamental idea in the plan is that there will be commitments for resources for Africa in exchange for commitments on governance reform, that issues such as corruption will be addressed seriously for the first time in return for new commitments on financial resources, whether they be ODA, investment, or whatever.
L'idée fondamentale de ce plan consiste à s'engager à fournir des ressources financières à l'Afrique, dont des ADP et divers investissements, en échange de quoi les gouvernements promettent de réformer leur mode d'intendance et de prendre au sérieux, pour la première fois, des problèmes comme la corruption.

1. A Party shall permit financial service suppliers of the other Party established in its territory to offer in its territory any new financial service within the scope of the subsectors and financial services committed in its Schedule and subject to the terms, limitations, conditions and qualifications established in that Schedule and provided that the introduction of this new financial service does not require a new law or the modification of an existing law.
1. Une partie autorise les fournisseurs de services financiers de l'autre partie établis sur son territoire à proposer sur son territoire de nouveaux services financiers qui entrent dans le champ d'application des sous-secteurs et des services financiers faisant l'objet d'engagements dans le cadre de sa liste et assujettis aux conditions et aux restrictions prévues par cette liste, pour autant que l'introduction de ces nouveaux services financiers ne rende pas nécessaire l'adoption d'une nouvelle législation ou la modification d'une législation existante.

WELCOMES the Airline Passenger Service Commitment and the Airport Voluntary Commitment on Air Passenger Service presented at the EU-ECAC dialogue meeting in Lisbon in May 2001;
ACCUEILLE AVEC SATISFACTION les engagements des compagnies aériennes et des aéroports à améliorer la qualité du service rendu aux passagers, adoptés lors de la réunion de dialogue UE-CEAC qui s'est déroulée à Lisbonne le 10 mai 2001;