Traduction de «returning officer must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

office of the returning officer [ election office | returning officer's office | returning office ]
bureau du directeur de scrutin [ bureau du président d'élection | bureau d'élection ]

deputy returning officer [ D.R.O | deputy special returning officer | presiding officer ]
scrutateur [ scrutatrice | scrutateur spécial | scrutatrice spéciale | sous-officier rapporteur ]

Deputy Returning Officer and Poll Clerk Guidebook - Advance Poll [ EC 50300 | Deputy Returning Officer's Manual - Advanced Poll ]
Guide du scrutateur et du greffier du scrutin – Bureau de vote par anticipation [ EC 50300-1 | Manuel du scrutateur - bureau spécial ]

the authorizing officer must be informed of each payment received
tout encaissement doit faire l'objet d'une notification à l'ordonnateur

deputy returning officer
scruteur | secrétaire d'élection

Frontex Return Office
bureau Frontex chargé des retours | bureau Frontex pour les opérations de retour

chief electoral officer | chief returning officer
directeur général des élections | directrice générale des élections

returning officer
directeur du scrutin | directrice du scrutin | président d'élection | présidente d'élection | officier rapporteur | officier rapporteur d'élection

deputy returning officer | D.R.O. | DRO
scrutateur | scrutatrice | sous-officier rapporteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.
Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.

Section 64 of the CEA provides that, when there is more than one candidate nominated in an electoral district, the returning officer must post, within five days of the closing day for nomination, a notice of grant of a poll.
Aux termes de l’article 64 de la LEC, lorsque plusieurs candidatures sont confirmées dans une circonscription, le directeur du scrutin doit afficher, dans les cinq jours suivant le jour de clôture, un avis de scrutin.

3. The sheet of the licence form which is to be returned to the issuing authority, must accompany the consignment to the customs office at the point of exit from the customs territory of the Union.
3. L’exemplaire de l’autorisation à renvoyer à l’autorité de délivrance doit accompagner l’envoi jusqu’au bureau de douane de sortie du territoire douanier de l’Union.

6. Welcomes the operational support which the Commission will provide to frontline Member States such as Greece, Italy and Hungary via ‘Hotspots’ by bundling experts from the EU agencies such as FRONTEX, the European Asylum Support Office (EASO) and the European police office (Europol), to help Member States with the registration of people arriving; reminds the Member States that the success of such registration centres depends on their willingness to relocate refugees from the ‘Hotspots’ to their territories; recalls that procedures for the return of persons not qualifying for protection must fully comply with human rights standards and that voluntary returns should be prioritised over forced returns;
6. se félicite du soutien opérationnel que la Commission fournira aux États membres qui se trouvent en première ligne, tels que la Grèce, l'Italie et la Hongrie, via les "points d'accès" ("hotspots") regroupant des experts des agences de l'Union telles que Frontex, le Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEA) et l'Office européen de police (Europol), afin d'aider les États membres lors du processus d'enregistrement des personnes qui arrivent en Europe; rappelle aux États membres que le succès de ces centres d'enregistrement dépend de leur volonté de déplacer les réfugiés des "points d'accès" ("hotspots") vers leur territoire; rappelle que les procédures de retour des personnes qui ne répondent pas aux critères requis pour bénéficier d'une protection doivent respecter pleinement les normes en matière de droits de l'homme et qu'il convient de privilégier le retour volontaire au retour forcé;

5. the current regulation stipulates that the contract between the competent national authorities and the accountancy offices responsible for completing farm returns 'must be uniform in all Member States' (Article 10 (2)). The new proposal suggests that Article 10(2) be deleted, because it is obsolete.
5. le règlement actuel établit que les contrats entre les autorités nationales compétentes et les offices comptables responsables de la compilation des fiches d'exploitation "doivent être uniformes dans tous les États membres" (article 10, paragraphe 2); la nouvelle proposition suggère de supprimer l'article 10, paragraphe 2, le jugeant obsolète.

This network of officers can and must contribute to preventing illegal immigration and to combating this phenomenon, to help in the return of illegal immigrants and to the management of legal immigration.
Ce réseau d’officiers peut et doit contribuer à prévenir l’immigration illégale et à lutter contre ce phénomène; il doit également participer au retour des immigrants illégaux et à la gestion de l’immigration légale.

The elements for information exchange must include at least the following: early warning system on illegal immigration and facilitator networks; network of immigration liaison officers; information on the use of visas and border and travel documents in relation to illegal immigration; return-related issues.
Les éléments destinés à l'échange d'informations portent au moins sur les aspects suivants: le système d'alerte rapide relatif à l'immigration clandestine et aux filières des passeurs; le réseau des officiers de liaison chargés de l'immigration; les informations sur l'utilisation des visas, les documents de frontière et de voyage relatifs à l'immigration clandestine; les problèmes liés au retour.

I would remind you very briefly that, concerning Quebec's share of seats, the 1985 Act on Representation is quite clear (2305) In fact, it stipulates that the returning officer must take into account, before distributing any other seats, the fact that 25 per cent of all seats in the House of Commons must be assigned to Quebec.
Je vous rappelle très brièvement que concernant le nombre de sièges à accorder au Québec, la Loi de 1985 sur la représentation électorale est très claire (2305) En effet, elle stipule que l'officier ou le directeur du scrutin doit tenir compte, avant de faire toute autre distribution, que 25 p. 100 des sièges à la Chambre des communes soient attribués au Québec.

Does that mean that the returning officers must take into account the lists supplied by the eight, six or four candidates during the election, or that the returning officer first goes through the list of the first two candidates and then the others if there are vacancies?
Cela signifie-t-il que le directeur du scrutin doit tenir compte des listes qui lui sont fournies par les huit, six ou quatre candidats lors d'une élection, ou qu'il passe d'abord à travers les listes des deux premiers candidats et ensuite aux autres s'il y a des vacances?

In those circumstances, the returning officer must elect, in consultation with the Chief Electoral Officer.
Dans ce cas, le directeur du scrutin doit choisir, en consultant le directeur général des élections.