Traduction de «revenue canada taxation employer number » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Revenue Canada Taxation Employer Number
numéro d'employeur de Revenu Canada Impôt

Revenue Canada-Taxation Number [ Revenue Canada-Taxation Remittance Number ]
numéro de compte de versements à Revenu Canada, Impôt

taxation employer number
numéro d'employeur aux fins de l'impôt [ numéro d'employeur attribué par l'Impôt ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this context, the Commission has repeatedly emphasized the positive employment benefits if revenues from the auctioning of ETS allowances and CO2 taxation are used to reduce labour costs, with the potential to increase total employment by up to 1.5 million jobs by 2020.
Dans ce contexte, la Commission a souligné à maintes reprises les bénéfices en termes d’emploi qu’apporteraient l’utilisation des recettes de la mise aux enchères des quotas SEQE et la taxation carbone pour réduire les coûts de la main-d’œuvre, le nombre d'emplois qui pourraient être créés potentiellement s'élevant à 1,5 million d'ici 2020.

General assessment of the employment policy: The political agenda remains focused on the long-term challenges to Danish society, such as the ageing population, potential shortages of labour, the difficult labour market position of ethnic minorities, the numbers on transfer incomes, the relatively high taxation rate, and the need to upgrade qualifications in line with international changes.
Évaluation générale de la politique de l'emploi: L'action politique reste orientée vers les défis à long terme de la société danoise, tels le vieillissement de la population, la pénurie potentielle de main-d'oeuvre, la position difficile des minorités ethniques sur le marché du travail, le nombre de personnes vivant de revenus de transferts, le taux d'imposition relativement élevé et la nécessité d'améliorer les qualifications en tenant compte de l'évolution internationale.

[12] Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, A Roadmap for moving to a competitive low carbon economy (COM(2011) 112) shows that using revenues from the auctioning of ETS allowances and CO2 taxation to reduce labour cost would have positive impacts on employment.
[12] La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050» [COM(2011) 112] indique que l’utilisation des recettes de la mise aux enchères des quotas du système d’échange de quotas d’émission et la taxation carbone pour réduire les coûts de la main-d’œuvre auraient une incidence positive sur l’emploi.

More migrants in employment will increase both tax revenue and the income from social contributions and so help to fund social protection systems which need to cater for a growing number of elderly people and increased numbers in retirement.
L'augmentation du nombre de migrants ayant un emploi se traduira par une hausse des recettes fiscales et des montants issus des cotisations sociales et aidera ainsi à financer les régimes de protection sociale qui doivent couvrir un nombre croissant de personnes âgées et de retraités.

The tax burden should be shifted away from labour to other sources of taxation less detrimental to employment and growth, while protecting revenue for adequate social protection and growth-enhancing expenditure.
Il convient que la fiscalité pèse moins sur le travail et davantage sur d'autres sources d'imposition moins préjudiciables à l'emploi et à la croissance et que la politique des revenus permette une protection sociale adéquate et des dépenses propices à la croissance.

The budget shall, in particular, include the following measures (or in exceptional circumstances, measures yielding comparable savings): further broaden the VAT base by moving goods and services from a reduced to a normal rate (with the aim of collecting at least an additional EUR 300 million); reduce public employment in addition to the rule of one recruitment for every five retirements in the public sector (with the aim of saving at least EUR 600 million); establish excise duties for non-alcoholic beverages (for a total amount of at least EUR 300 million); expand the real estate tax by updating asset values (in order to create at least EUR 200 million in extra revenue); reorganise sub-central governments (aiming at generating at least EUR 500 million in savings); introduce a nominal freeze on pensions; increase efficiency of the presumptive taxation of professionals (with the aim of collecting at least EUR 100 million); reduce transfers to public undertakings (by at least EUR 800 million) following their restructuring; make unemployment benefits means-tested (with the aim of saving EUR 500 million); and collect further revenues from the licensing of gaming (at least EUR 225 million in the sale of licences and EUR 400 million in royalties); ’;
Le budget doit notamment comprendre les mesures suivantes (ou, en cas de circonstances exceptionnelles, des mesures produisant des économies comparables): un nouvel élargissement de l’assiette de la TVA en appliquant le taux principal à certains biens et services bénéficiant actuellement du taux réduit (dans le but de recueillir un montant supplémentaire d’au moins 300 millions EUR); une réduction de l’emploi dans le secteur public s’ajoutant à la règle qui consiste à recruter une seule personne pour cinq départs à la retraite dans le secteur public (dans le but d’économiser au moins 600 millions EUR); l’instauration de droits d’accises sur les boissons non alcoolisées (pour un montant total d’au moins 300 millions EUR); un élargissement de l’assiette de l’impôt foncier en actualisant les valeurs des actifs (dans le but de générer au moins 200 millions EUR de recettes supplémentaires); une réorganisation des administrations régionales (dans le but d’économiser au moins 500 millions EUR); un gel nominal des retraites; un renforcement de l’efficacité de l’imposition forfaitaire pour les travailleurs indépendants (dans le but de réunir au moins 100 millions EUR); une réduction des transferts vers les entreprises publiques (d’au moins 800 millions EUR) après leur restructuration; l’application de conditions de ressources pour l’octroi des prestations de chômage (dans le but d’économiser au moins 500 millions EUR); l’encaissement de recettes supplémentaires provenant des licences de jeux de hasard (au moins 225 millions EUR en ventes de licences et 400 millions EUR en redevances); ».

Key actions: Member States should, together with the Commission, exchange experiences and best practice on shifting taxation from labour to consumption and /or pollution in a revenue-neutral way, to contribute to the EU goals of increasing employment and of protecting the environment.
Actions clés: Les États membres devraient, en collaboration avec la Commission, échanger leurs expériences et pratiques exemplaires s'agissant de transférer, sans incidence sur les recettes, la taxation du travail vers la consommation et/ou la pollution en vue de contribuer aux objectifs communautaires d'augmentation de l'emploi et de protection de l'environnement.