Traduction de «revenue recently asked » (Anglais → Français) :

(Return tabled) Question No. 444 Mr. Hoang Mai: With regard to the allegations of and investigations into corruption at the Canada Revenue Agency (CRA): (a) how many employees have been fired or constructively dismissed over allegations of corruption, (i) what was their position or role at the CRA, (ii) how many have left under unfavorable circumstances over allegations of corruption, (iii) how did these allegations come to light at the CRA, (iv) were the CRA employees given the specific cause for their dismissal, (v) what are the different reasons for their dismissal; (b) under which authority does the CRA conduct investigations into allegations of corruption and with what investigative tools; (c) how many internal investigations were there at the CRA (i) this year, (ii) in the past two decades; (d) does the CRA employ internal auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such Full-Time Equivalent (FTE) internal auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (e) does the CRA employ external auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such FTE external auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (f) what was the budget for those internal and external auditors identified in (d) and (e) in 2009-2010 and 2010-2011; (g) what is the 10-year trend for the budgeting and FTE staffing of internal and external auditors at the CRA; (h) has the CRA’s internal capacity to investigate increased or decreased and, if so, by how much; (i) are there different departments within the CRA handling internal investigations into allegations of corruption; (j) what are the different processes involved in an investigation into allegations of corruption at the CRA, (i) at what time in the investigative process is the RCMP involved, (ii) how many times has the RCMP been involved in investigative processes at the CRA, (i ...
(Le document est déposé) Question n 444 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les allégations de corruption et les enquêtes y afférentes à l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) combien d’employés ont été congédiés de façon déguisée ou non en rapport avec les allégations de corruption, (i) quel était leur poste ou leur rôle à l’ARC, (ii) combien ont quitté leur emploi dans des circonstances défavorables en rapport avec les allégations de corruption, (iii) comment ces allégations sont-elles venues au jour à l’ARC, (iv) les employés de l’ARC ont-ils été informés des motifs précis de leur congédiement, (v) quels sont les différents motifs fournis pour justifier leur congédiement; b) en vertu de quels pouvoirs l’ARC mène-t-elle les enquêtes sur les allégations de corruption et quels outils d’enquête utilise-t-elle; c) combien y a-t-il eu d’enquêtes internes à l’ARC (i) cette année, (ii) dans les deux dernières décennies; d) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs internes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs internes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; e) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs externes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs externes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; f) quel était le budget des vérificateurs internes et externes visés en d) et e) en 2009-2010 et 2010-2011; g) comment ont évolué depuis 10 ans le budget et les ETP des vérificateurs internes et externes de l’ARC; h) les capacités d’enquête internes de l’ARC ont-elles augmenté ou diminué et, si oui, de combien; i) les enquêtes internes sur les allégations de corruption relèvent-elles de plusieurs services au sein de l’ARC; j) quels processus comportent une enquête sur des allégations de corruption à l’ARC, (i) à quel stade du process ...

21. Notes that the recent Commission Communication announced an impact assessment of various options for the taxation of the financial sector and calls on the Commission also to address in its feasibility study the geographical asymmetry of transactions and revenues and the possibility of a graded or differentiated rate on the basis of the asset category, the tax incidence, the nature of the actor involved or the short-term and speculative nature of some types of transactions; asks the Commission to draw on all available research;
21. observe que la récente communication de la Commission annonce une étude des incidences des diverses formes de taxation du secteur financier et invite la Commission à aborder également, dans son étude de faisabilité, l'asymétrie géographique des transactions et des recettes et à examiner la possibilité d'un taux progressif ou différencié sur la base de la catégorie des actifs, de l'incidence fiscale, de la nature de l'acteur impliqué ou du caractère à court terme ou spéculatif de certains types de transactions; demande à la Commission d'exploiter toutes les études disponibles;

The recent judgment of the Court of Justice of the European Communities in favour of the Marks [amp] Spencer company, which had asked the UK authorities for tax relief to offset losses suffered by subsidiaries of the group in other European countries, creates a new set of conditions and will have a significant impact on government revenue from corporation tax.
L’arrêt que vient de rendre la Cour de justice des Communautés européennes en faveur de l’entreprise Marks [amp] Spencer, laquelle avait demandé aux autorités britanniques de bénéficier d’un allégement fiscal pour pertes subies par des filiales du groupe dans d’autres pays européens, crée une situation nouvelle et aura des conséquences importantes pour les recettes que l’État tire de l’impôt des sociétés.

The recent judgment of the Court of Justice of the European Communities in favour of the Marks Spencer company, which had asked the UK authorities for tax relief to offset losses suffered by subsidiaries of the group in other European countries, creates a new set of conditions and will have a significant impact on government revenue from corporation tax.
L'arrêt que vient de rendre la Cour de justice des Communautés européennes en faveur de l'entreprise Marks Spencer, laquelle avait demandé aux autorités britanniques de bénéficier d'un allégement fiscal pour pertes subies par des filiales du groupe dans d'autres pays européens, crée une situation nouvelle et aura des conséquences importantes pour les recettes que l'État tire de l'impôt des sociétés.

Mrs. Betty Hinton (Kamloops—Thompson—Cariboo, CPC): Mr. Speaker, a recently retired constituent had a very interesting question for me to ask the Minister of National Revenue.
Mme Betty Hinton (Kamloops—Thompson—Cariboo, PCC): Monsieur le Président, un électeur qui a pris sa retraite récemment m'a fait part d'une question très intéressante qu'il m'a demandé de poser au ministre du Revenu national.

As regards the Commission proposals for compensation under the scheme of a decoupled payment and of national envelopes for direct payments that would represent 60% of the estimated revenue loss: although many delegations found this approach in line with recent CAP reforms to be fair and balanced, several delegations asked for an increased rate of compensation while others insisted on sticking to budget neutrality.
En ce qui concerne les propositions de la Commission relatives à une compensation dans le cadre du régime d'aide découplée et de budgets nationaux pour des paiements directs aux agriculteurs qui représenteraient 60 % des pertes de revenu estimées: bien qu'un grand nombre de délégations aient estimé que cette approche, conforme aux réformes récentes de la PAC, était équitable et équilibrée, plusieurs ont demandé une augmentation du taux de compensation, alors que d'autres ont insisté pour que l'on s'en tienne à la neutralité budgétaire.

A member of the government, when he wrote to the Department of National Revenue recently, asked whether someone entertaining clients as a business person, whether their hotel expenses, a massage at a fitness club, a dinner at a posh restaurant, the cost of an escort service, night club shows, floor shows, dinners including $200 bottles of wine and a cruise on the river, would be included as a legitimate tax deduction.
Un député ministériel, qui a écrit récemment au ministère du Revenu, a demandé si le fait d'inviter un client quelque part, de payer sa note d'hôtel, de lui payer un massage dans un centre de culture physique, de l'inviter à dîner dans un grand restaurant, de lui offrir un service d'escorte, de l'inviter à un spectacle dans un cabaret, à une foire, à un repas arrosé de vin à 200 $ la bouteille et à une croisière sur le rivière pouvait être considéré comme une déduction fiscale légitime.

Mr. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Mr. Speaker, in reply to two questions I recently asked in this House about the new regulations increasing bonds to be posted by customs brokers, the Minister of National Revenue referred me to the Canadian Association of Customs Brokers which seemingly supported his approach in this matter.
M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Monsieur le Président, à deux questions posées récemment en Chambre, relativement à la nouvelle réglementation sur les garanties exigibles de la part des courtiers en douane, le ministre du Revenu me renvoyait à l'Association canadienne des courtiers en douane qui appuie semble-t-il la démarche du ministre du Revenu dans les exigences accrues de garanties.