Vertaling van "reverse charge procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reverse charge mechanism | reverse charge procedure | RCM [Abbr.]
autoliquidation | mécanisme d'autoliquidation | mécanisme de reverse charge | procédure de reverse charge

collect call | reverse charge call | reverse charging call | reversed charge call
communication en PCV | communication payable à l'arrivée | communication payable par le demandé | conversation payable à l'arrivée | PerCeVoir | PCV [Abbr.]

collect call [ reverse-charge call | reverse charge call | transfer charge call | reverse charging ]
appel à frais virés [ appel payable à l'arrivée | appel en PCV | communication à frais virés | communication PCV | imputation à l'arrivée | taxation à l'arrivée | communication payable à l'arrivée | conversation payable à l'arrivée ]

collect-call service | reverse-charge service | reverse charging | REV | collect call | reverse-charge call
appel à frais virés | service à frais virés | imputation à l'arrivée | facturation à l'arrivée | service PCV | taxation à l'arrivée

generalised domestic reverse charge mechanism | generalised reverse charge mechanism | GRCM [Abbr.]
mécanisme d'autoliquidation généralisé | MALG [Abbr.]

reverse charges [ reverse the charges ]
virer les frais [ faire un appel payable à l'arrivée | renverser les frais ]

collect call | reverse-charge call | reverse charging | REV
imputation à l'arrivée

collect call (1) | reverse-charge call (2) | reverse charging (3) [ REV ]
imputation à l'arrivée

reverse charging
charge inverse

Municipal Reverse Charge Service
Service de communication à frais virés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. in the case of an exemption or where the customer is liable for payment of VAT: reference to the applicable provision of Directive 2006/112/EC, or to the corresponding national provision, or any other reference indicating that the supply of goods or services is exempt or subject to the reverse charge procedure;
11. en cas d'exonération ou lorsque l'acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe, la référence à la disposition pertinente de la directive 2006/112/CE ou à la disposition nationale correspondante ou toute autre mention indiquant que la livraison de biens ou la prestation de services bénéficie d'une exonération ou de l'autoliquidation;

The proposed "quick reaction mechanism" would involve an accelerated procedure for allowing member states to apply a "reverse charge" (see below) to specific supplies of goods and services for a short period of time, by derogation from the provisions of the VAT directive.
Le "mécanisme de réaction rapide" proposé comprendrait une procédure accélérée permettant aux États membres d'appliquer pendant une brève période l'autoliquidation (voir ci-dessous) pour le paiement de la TVA sur la livraison de certains biens et la prestation de certains services, par dérogation aux dispositions de la directive TVA.

We are stating that due to the vulnerability of the Emissions Trading Scheme, another change that has been implemented stipulates that when a Member State decides it is ready to adopt this system, then the reverse charge procedure has to be made mandatory for all payments concerning greenhouse gas emissions because it is imperative to have coordination and immediate action between all Member States.
Nous déclarons que, considérant la vulnérabilité du système d’échange de quotas d’émissions, un autre changement mis en œuvre prévoit que lorsqu’un État membre décide qu’il est prêt à adopter ce système, le mécanisme d’autoliquidation doit alors être rendu obligatoire pour tous les paiements concernant les émissions de gaz à effet de serre, parce qu’il est impératif qu’il y ait une coordination et une action immédiate entre tous les États membres.

What we are trying to do with the reverse charge procedure is effectively eliminate the problem of VAT evasion or at least reduce it.
Ce que nous essayons de faire en introduisant le mécanisme d’autoliquidation, c’est d’éliminer efficacement le problème de la fraude à la TVA ou du moins de le réduire.

This is why I welcome a fresh attempt to introduce the reverse charge procedure, on which we will be taking a vote the day after tomorrow.
C’est pourquoi je me félicite de cette nouvelle tentative d’introduire le mécanisme d’autoliquidation, sur lequel nous voterons après-demain.

- where an exemption is involved or where the customer is liable to pay the tax, reference to the appropriate provision of this directive, to the corresponding national provision, or to any indication that the supply is exempt or subject to the reverse charge procedure.
- en cas d'exonération ou lorsque le client est redevable de la taxe, la référence à la disposition pertinente de la présente directive ou à la disposition nationale correspondante ou à toute autre mention indiquant que la livraison bénéficie d'une exonération ou de l'autoliquidation,

In certain circumstances, Member States may designate the purchaser rather than the seller as the person liable to pay the tax (reverse charge procedure) in order to prevent tax fraud and reduce the costs of the transaction.
Dans certains cas, les États membres peuvent désigner l'acheteur, et non le vendeur, comme étant la personne redevable de la taxe (procédure de «reverse charge»), ceci pour empêcher la fraude fiscale et alléger les frais financiers afférents à l'opération.

With a view to simplifying the measures aimed at easing the burden of VAT compliance on taxable persons who have no establishment in the Member State where they are carrying out activities, the Commission proposes six concrete measures via three separate legislative amendments: introduction of the one-stop scheme for non-established taxable persons; introduction of a one-stop scheme to modernise the refund procedure; harmonisation of the scope of the goods and services for which Member States may apply restrictions to the right to deduct; extension of the use of the reverse charge mechanism for certain business-to-business (B2B) transactions carried out by non-established taxable persons; review of the special scheme for small traders; and simplification of the distance selling arrangements.
Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre [COM(2004) 728/1 et /2 - Journal officiel C 24 du 29.01.2005]. Afin de simplifier les mesures visant à alléger les formalités à accomplir par les assujettis à la TVA lorsqu'ils ne disposent d'aucun établissement dans l'État membre dans lequel ils exercent leurs activités, la Commission propose, par l'intermédiaire de trois modifications législatives distinctes, six mesures concrètes: l'introduction du système de guichet unique pour les assujettis non établis; la modernisation de la procédure de remboursement par le biais d'un guichet unique électronique; l'harmonisation du champ couvert par les biens et services pour lesquels les États membres sont autorisés à limiter le droit à déduction; une extension du recours au mécanisme d'autoliquidation pour certaines opérations entre entreprises effectuées par les assujettis non établis; une révision de régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises; une simplification des règles applicables aux ventes à distance.