Vertaling van "reverse majority rule " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reverse majority rule | reverse majority voting | RMV [Abbr.]
majorité inversée | règle de la majorité inversée

majority principle | majority rule
le principe majoritaire

majority rule voting
élection à la majorité simple

majority rule voting | non-cumulative voting
élection à la majorité simple

majority rule
gouvernement par la majorité

reverse commuting flow rule
règle du navettage à contresens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To trigger the sanctions more automatically than at present, a so-called reverse majority rule is introduced, whereby the Commission's proposal for imposing sanctions related to non-compliance with the Pact will be considered adopted unless the Council turns it down by qualified majority.
Afin de déclencher les sanctions de façon plus automatique qu'à l'heure actuelle, la règle de la majorité inversée est introduite, en vertu de laquelle la proposition de la Commission d'infliger des sanctions pour non-respect du pacte sera considérée comme adoptée sauf si le Conseil la rejette à la majorité qualifiée.

Specifically, a decision to impose a yearly fine equal to 0.1% of the member state's GDP will be adopted through the "reverse majority" rule described above.
Plus précisément, une décision visant à infliger une amende annuelle égale à 0,1% du PIB de l'État membre concerné sera adoptée selon la règle de la "majorité inversée" mentionnée plus haut.

To trigger the sanction more automatically than at present, a so-called reverse majority rule would be introduced, whereby the Commission's proposal for imposing a deposit or a fine would be considered adopted unless turned down by the Council via qualified majority.
Afin de déclencher la sanction de façon plus automatique qu'à l'heure actuelle, la règle de la majorité inversée serait introduite, en vertu de laquelle la proposition de la Commission d'imposer un dépôt ou une amende serait considérée comme adoptée sauf si elle est rejetée par le Conseil à la majorité qualifiée.

Specifically, a decision to impose a yearly fine equal to 0.1% of the member state's GDP would be adopted through the "reverse majority" rule described above.
Plus précisément, une décision visant à imposer une amende annuelle égale à 0,1 % du PIB de l'État membre concerné serait adoptée selon la règle de la "majorité inversée" mentionnée plus haut.

In particular, a so-called reverse majority rule, whereby the Commission's proposal for imposing a fine will be considered adopted unless the Council turns it down by qualified majority, will trigger the sanction more automatically than at present.
En particulier, la règle de la majorité inversée, par laquelle la proposition de la Commission d'imposer une amende sera considérée comme adoptée sauf si le Conseil la rejette à la majorité qualifiée, déclenchera la sanction de façon plus automatique que pour le moment.

The voting rule is the so-called reverse qualified majority.
Cette règle de vote est dite à la «majorité qualifiée inversée».

The voting rule is the so-called reverse qualified majority (Article 6 of Regulation 1173/2011).
La règle s'appliquant au vote est celle dite de la majorité qualifiée inversée (article 6 du règlement (UE) nº 1173/2011).

However, we have to say that the task force proposal keeps the semi-automatic character of the sanctions and maintains the reverse majority rule that was proposed by the Commission.
Nous devons toutefois dire que la proposition du groupe de travail garde le caractère semi-automatique des sanctions et maintient la règle de la majorité inversée proposée par la Commission.

I am talking here about issues such as suspending voting rights or introducing new voting rules such as reverse majority.
Il s’agit de questions comme la suspension du droit de vote ou l’introduction de nouvelles règles de vote comme la majorité renversée.

6. Points out that the current proposals to reform the stability pact should be further strengthened and that, more specifically, in exceptional circumstances it should be possible for the Commission to adopt measures instantly and introduce sanctions against Member States that violate the pact, and this without prior approval of the Council (i.e., reversed qualified majority voting should become the rule);
6. fait observer qu'il convient de renforcer les propositions actuelles visant à réformer le pacte de stabilité et que, plus précisément, la Commission devrait être à même, dans des circonstances exceptionnelles, d'adopter des mesures d'effet immédiat et de prendre des sanctions à l'encontre des États membres qui enfreignent le pacte, et ce sans l'accord préalable du Conseil (en d'autres termes, le vote à la majorité qualifiée inversée devrait devenir la règle);