Vertaling van "reverse the onus proof " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

shift in onus [ reversal of the burden of proof | burden of proof reversal | burden of proof shift ]
déplacement du fardeau de la preuve [ renversement du fardeau de la preuve ]

reverse the burden of proof | reverse the onus
inverser le fardeau

reverse the onus of proof
faire retomber le fardeau de la preuve sur la partie adverse

reversal of the burden of proof | reverse onus
charge inversée | déplacement du fardeau de la preuve | fardeau inversé | inversion de la charge de la preuve | inversion du fardeau de la preuve | renversement de la charge de la preuve | renversement du fardeau de la preuve

reversed onus of proof
renversement du fardeau de la preuve

reversed onus of proof
fardeau de la preuve inversé [ charge de preuve inversée ]

reverse the burden of proof
renverser la charge de la preuve | renverser le fardeau de la preuve

reversal of the burden of proof
renversement du fardeau de la preuve

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Its recitals also refer to the UN Convention on Transnational OC where State Parties may consider the possibility of requiring an offender to show the lawful origin of alleged proceeds of crime, including by reversing the onus and/or lightening the standard of proof.
Ses considérants font aussi référence à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, aux termes de laquelle les États parties peuvent envisager d’exiger que l’auteur d’une infraction établisse l’origine licite du produit présumé du crime, notamment en renversant la charge de la preuve et/ou en assouplissant les exigences en matière de preuve.

In November 2011 the Commission adopted its Report on minimising regulatory burden for SMEs – adapting EU regulation to the needs of micro-enterprises,[62] which extended the focus to a far wider range of all regulatory burdens beyond the administrative burden of reporting to authorities, and introducing the principle of reverse burden of proof for any new regulatory burden.
En novembre 2011, la Commission a adopté son rapport «Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation ‑ Adapter la réglementation de l’UE aux besoins des micro-entreprises»[62], lequel couvre un éventail beaucoup plus vaste de charges réglementaires (au-delà des contraintes administratives liées aux déclarations obligatoires à effectuer auprès des autorités) et introduit, pour toute nouvelle mesure réglementaire, le principe du renversement de la charge de la preuve.

(c) In the recovery of assets from an accused or third party, there may be a reversal of the burden of proof in the assumption that the assets are the proceeds of crime, which the owner of the assets must rebut, or there is a reduction in the standard of proof to the balance of probabilities, rather than the usual test of proof beyond reasonable doubt.
(c) Le cas du recouvrement d’avoirs auprès de l’accusé ou d’un tiers peut engendrer un renversement de la charge de la preuve dans l'hypothèse où les avoirs résultent d’une activité criminelle, ce que le propriétaire de ces avoirs doit réfuter, ou une réduction du niveau de la preuve, l’accusation étant autorisée à établir la culpabilité au moyen d'une prépondérance de probabilités plutôt qu’en l’établissant au-delà de tout doute raisonnable, comme c’est le cas habituellement.

From the ECtHR case-law, the Commission has identified 3 situations where the burden of proof does not rest wholly on the prosecution: (a) strict liability offences, (b) offences where the burden of proof is reversed and (c) when a confiscation order is made.
En se fondant sur la jurisprudence de la Cour, la Commission a recensé trois cas dans lesquels la charge de la preuve ne repose pas entièrement sur l’accusation: (a) en cas d’infraction purement matérielle, (b) en cas d’infraction pour laquelle la charge de la preuve est renversée, et (c) en cas de prononcé d’une ordonnance de confiscation.

It was also the Bloc Québécois that managed to create a new offence allowing for reverse onus of proof regarding the origin of the proceeds of crime acquired by criminal organizations. Of course, we realized that reversing the onus of proof is always a means of last resort in law.
C'est également le Bloc québécois qui a obtenu la création d'une nouvelle infraction, afin que l'on puisse renverser le fardeau de la preuve quant à la provenance de biens, lorsque des biens sont acquis criminellement, toujours dans un cadre d'organisation criminelle.

In fact, it would be much more effective to prevent the crimes than to reverse the onus of proof once the crimes are committed.
De fait, ce serait beaucoup plus efficace pour prévenir les crimes que de renverser le fardeau de la preuve une fois que les crimes sont commis.

The Bloc Québécois has introduced an anti-gang bill that reverses the onus of proof for proceeds of crime, in cases of organized crime and situations where people hold positions of significant authority.
Le Bloc québécois a déposé un projet de loi antigang dans lequel on renverse le fardeau de la preuve pour les biens acquis frauduleusement, dans des cas de crime organisé et dans des situations où les gens occupaient des postes vraiment très significatifs.

This motion reverses the onus in favour of Canadians' health and the environment by requiring scientific and medical proof, assessed in a public forum instead of behind closed doors, that a chemical is safe.
La motion dont nous sommes saisis renverse la vapeur en faveur de la santé des Canadiens et de l'environnement en exigeant des preuves scientifiques et médicales, présentées au grand jour et non à huis clos, de l'innocuité d'un produit chimique.

By reversing the onus of proof with proper scientific and government oversight, we will move Canada toward a greener, cleaner future that is healthier for our children and our grandchildren.
En renversant le fardeau de la preuve, et en prévoyant un contrôle scientifique et gouvernemental approprié, nous nous rapprocherons au Canada d'un environnement plus écologique et plus sain pour nos enfants et nos petits-enfants.

Some Member States[49] report that the correct application of the reversed burden of proof remains a challenge and is not sufficiently well known by national courts.
Certains États membres[49] indiquent que l’application correcte du renversement de la charge de la preuve reste une gageure et n’est pas suffisamment bien connue des juridictions nationales.