Vertaling van "reverse the trial court " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reverse the trial court
infirmer le jugement de première instance

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]
jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

trial judge [ trial court judge | judge of the first instance ]
juge de première instance [ juge du premier degré | juge du fond ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As of June 2008 under trial at the Philippines Regional Trial Court Branch 261, Pasig City.
Depuis juin 2008, en procès devant l’antenne 261 du tribunal régional philippin à Pasig City.

The evidence presented by the EPPO in court should not be denied admission on the mere ground that the evidence was gathered in another Member State or in accordance with the law of another Member State, provided that the trial court considers its admission to respect the fairness of the procedure and the suspect or accused person’s rights of defence under the Charter.
Les éléments de preuve présentés par le Parquet européen devant la juridiction ne devraient pas être déclarés inadmissibles au simple motif qu’ils ont été recueillis dans un autre État membre ou conformément au droit d’un autre État membre, pour autant que la juridiction du fond considère que leur admission respecte l’équité de la procédure et les droits de la défense que la charte confère au suspect ou à la personne poursuivie.

2. The power of the trial court to freely assess the evidence presented by the defendant or the prosecutors of the EPPO shall not be affected by this Regulation.
2. Le présent règlement ne porte pas atteinte au pouvoir dont dispose la juridiction du fond d’apprécier librement les éléments de preuve présentés par la partie défenderesse ou par les procureurs du Parquet européen.

2. Member States may provide for a possibility under which the trial court may decide on criminal liability in the absence of the accused person, provided that the accused person:
2. Les États membres peuvent prévoir la possibilité pour la juridiction de jugement de statuer sur la responsabilité pénale en l'absence de la personne poursuivie, pour autant que celle-ci:

1. Evidence presented by the European Public Prosecutor’s Office to the trial court, where the court considers that its admission would not adversely affect the fairness of the procedure or the rights of defence as enshrined in Articles 47 and 48 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, shall be admitted in the trial without any validation or similar legal process even if the national law of the Member State where the court is located provides for different rules on the collection or presentation of such evidence .
1. Les éléments de preuve présentés par le Parquet européen à la juridiction du fond, lorsque cette dernière considère que leur admission ne porterait pas atteinte à l'équité de la procédure ni aux droits de la défense consacrés aux articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, sont admis au procès sans validation ou processus juridique similaire même si la législation nationale de l'État membre dans lequel siège cette juridiction prévoit des règles différentes en matière de collecte ou de présentation de tels éléments de preuve .

1. Evidence presented by the European Public Prosecutor’s Office to the trial court, where the court considers that its admission would not adversely affect the fairness of the procedure or the rights of defence as enshrined in Articles 47 and 48 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, shall be admitted in the trial without any validation or similar legal process even if the national law of the Member State where the court is located provides for different rules on the collection or presentation of such evidence.
1. Les éléments de preuve présentés par le Parquet européen à la juridiction du fond, lorsque cette dernière considère que leur admission ne porterait pas atteinte à l'équité de la procédure ni aux droits de la défense consacrés aux articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, sont admis au procès sans validation ou processus juridique similaire même si la législation nationale de l'État membre dans lequel siège cette juridiction prévoit des règles différentes en matière de collecte ou de présentation de tels éléments de preuve.

The obligation of the "reading of a report" by the judge rapporteur seems too rigid for daily trial court proceedings and should be replaced by a more flexible wording referring to the "presentation of the main features of the case".
L'obligation de "lecture du rapport" par le juge rapporteur semble trop rigide pour les litiges quotidiens devant des tribunaux du fond et doit être remplacée par un libellé moins restrictif évoquant la "présentation des grandes lignes de l'affaire".

As of June 2008 under trial at the Philippines Regional Trial Court Branch 261, Pasig City’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by:
Depuis juin 2008, en procès devant l'antenne 261 du tribunal régional philippin à Pasig City», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:

We are dealing with a course of events in respect of which Mr Cohn-Bendit was specifically praised by the trial court involved in the trial of Mr Klein some years ago, where the court drew attention to the courage and public spirit of the people who had assisted in getting that particular accused person to come out of hiding and give himself up to the public authorities.
Nous examinons une succession d’événements pour lesquels M. Cohn-Bendit a reçu expressément les éloges du tribunal de première instance saisi pour le procès de M. Klein il y a quelques années. Le tribunal avait attiré l’attention sur le courage et le civisme des personnes qui avaient permis à ce coupable présumé de sortir de l’ombre et de se rendre aux autorités publiques.

G. noting that on 24 December 1999 a trial court convicted Angolan journalist Gustavo Costa of defamation of the head of the President's office and imposed a suspended sentence of one year after a non-public trial in which the defence was allowed to call only one witness,
G. constatant que le 24 décembre 1999 un tribunal a jugé un journaliste angolais, M. Gustavo Costa, pour diffamation envers le chef de cabinet du Président et l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis à l'issue d'un procès non public au cours duquel la défense n'a été autorisée à présenter qu'un seul témoin à décharge,