As the law stands, these reverse onus offences include those under subsections 145(2) to (5); that is, failure to comply with judicial release (subsection 145(3)) is currently reverse onus, but failure to comply with police bail (subsection 145(5.1)) is not.
Dans l’état actuel du Code criminel, les infractions qui entraînent l’inversion du fardeau de la preuve sont notamment celles visées aux paragraphes 145(2) à (5); plus précisément, l’omission de se conformer aux conditions d’une mise en liberté sous caution par le tribunal (par. 145(3)) entraîne l’inversion du fardeau de la preuve, alors que ce n’est pas le cas pour l’omission de se conformer aux conditions d’une mise en liberté sous caution par la police (par. 145(5.1)).