Vertaling van "review quotas " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

General Review of Quotas | five-year review of quotas | quinquennial review of quotas
révision générale des quotes-parts | révision quinquennale des quotes-parts

quota review | review of quotas
révision des quotes-parts | examen des quotes-parts

quota review
réforme des quotes-parts | révision des quotes-parts

review of quotas
révision des quote-parts

review of quotas
révision des quotes-parts

Quota Review Committee
Comité de révision du régime de contingentement

Quota Formula Review Group
Groupe chargé de l'examen de la formule de détermination des quotes-parts

Eleventh General Review of Quotas
Onzième révision générale des quotes-parts

IMF quota | membership quota | quota in the Fund | Fund quota | quota
quote-part | quote-part au FMI

review final asset trading procedures | review ownership transfer procedures | review asset transaction | review closing procedures
réviser des procédures de clôture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the case under review such a system is the one applied to producers who have exceeded their quota (all producers in this category are in an identical factual and legal situation since they are subject to the tax; in contrast, producers who have not exceeded their quota are not in the same factual and legal situation, not only because they remained within the limits of their quota, but also because they were not subject to the tax).
En l'espèce, ce système est celui appliqué aux producteurs en dépassement de quota (tous les producteurs appartenant à cette catégorie se trouvent dans une situation factuelle et juridique identique, puisqu'ils sont soumis à la taxe; en revanche, les producteurs qui n'ont pas dépassé leur quota ne se trouvent pas dans la même situation juridique et factuelle, non seulement parce qu'ils sont restés dans les limites de leur quota, mais aussi parce qu'ils n'ont pas été assujettis à la taxe).

The aid measure excludes undertakings in difficulty, is accessible under the same conditions to all economic operators, does not create a competitive advantage on the basis of its compensatory nature, since compensation is granted only if the quota is abandoned, and does not result under any circumstance in overcompensation of capital losses and future income, since compensation is granted on a degressive basis (during the period under review the average compensation for abandonment was EUR 0,083/litre, while the value of the quota during the same period was EUR 0,10/litre).
Pour le reste, le dispositif d'aide exclut les entreprises en difficulté, est accessible à tous les opérateurs économiques dans les mêmes conditions, ne crée pas d'avantage concurrentiel compte tenu de son caractère indemnitaire, puisque l'indemnité n'est octroyée qu'en cas d'abandon de quota, et ne procède en aucun cas à une surcompensation de pertes en capital et de revenus futurs, puisque l'indemnité est accordée sur une base dégressive (au cours de la période considérée, l'indemnité d'abandon moyenne s'est élevée à 0,083 EUR par litre alors que la valeur du quota au cours de la même période était de 0,10 EUR par litre).

as for the timetable, the decrees governing aid for the cessation of dairy production provide for a deadline for submitting applications of less than six months and for closing down (which in the case under review corresponds to a capacity closure since the quota is withdrawn from the person in question) of less than 12 months.
pour ce qui est du calendrier, les arrêtés régissant le dispositif d'ACAL prévoient un délai d'introduction des demandes inférieur à six mois et un délai de cessation d'activité (qui équivaut, dans le cas d'espèce, à une suppression de capacité puisque le quota est retiré à l'intéressé) inférieur à un an.

However, these are not the only criteria that might be involved (their presence is enough to justify the relevance of the aid, but it does not mean that other criteria could not be taken into account) and, in the case under review, the Commission notes that the arguments put forward by the French authorities are valid, not only because granting aid effectively opens up production possibilities, which have been redistributed in order to improve the competitiveness of undertakings in a quota scheme but also because the mechanism used corresponds to the one applied in the context of the common organisation of the market in question.
Toutefois ces critères ne sont pas les seuls pouvant intervenir (leur présence suffit à justifier l'intérêt de l'aide, mais cela ne signifie pas que d'autres critères ne puissent pas être pris en considération) et en l'espèce, la Commission constate que les arguments avancés par les autorités françaises sont valables, non seulement parce que l'octroi de l'aide permet effectivement de dégager des possibilités de production, redistribuées en vue de l'amélioration de la compétitivité des entreprises dans un régime de quotas, mais aussi parce que le mécanisme utilisé correspond à celui appliqué dans le cadre de l'organisation commune des marchés concernée.

83. Calls for the milk quota to be adjusted according to the market in response to changes in demand on world markets; considers, therefore, that quotas should be increased by 2% in the milk year 2008/2009 on a voluntary basis for each Member State; calls on the Commission to allocate the increase to the national reserve; calls for an annual review of the quota;
83. demande que les quotas laitiers soient adaptés à la réalité du marché pour tenir compte des modifications intervenues dans la demande au plan mondial; estime dès lors que les quotas de chaque État membre devraient pouvoir, à titre facultatif, être relevés de 2 % lors de la campagne laitière 2008/2009; demande à la Commission d'affecter cette augmentation à la réserve nationale; demande un réexamen annuel des quotas;

79. Calls for the milk quota to be adjusted to the market in response to changes in demand on world markets; considers, therefore, that quotas should be increased by 2% in the milk year 2008/2009 on a voluntary basis for each Member State; calls on the Commission to allocate the increase to the national reserve; calls for an annual review of the quota;
79. demande que les quotas laitiers soient adaptés à la réalité du marché pour tenir compte des modifications intervenues dans la demande au plan mondial; estime dès lors que les quotas de chaque État membre devraient pouvoir, à titre facultatif, être relevés de 2 % lors de la campagne laitière 2008/2009; demande à la Commission d'affecter cette augmentation à la réserve nationale; demande un réexamen annuel des quotas;

Article 66(3) of Regulation (EC) No 1234/2007 provides that those quotas are fixed without prejudice to possible review in the light of the general market conditions and particular conditions in certain Member States.
L’article 66, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que ces quotas sont fixés sous réserve d’une éventuelle révision en fonction de la situation générale du marché et des conditions particulières existant dans certains États membres.

Will the Commission consider reviewing the milk quotas allocated to individual Member States, since at present they are blatantly unjust?
Envisage-t-elle de réexaminer les quotas laitiers alloués à chacun des États membres, ceux-ci étant particulièrement injustes?

In particular, I would like to highlight some suggestions, especially maintaining the status quo position on the 6/12-mile zone; maintaining boxes after scientific checks have been carried out along with, inevitably, the issue of access to the North Sea, which will be more difficult in view of our enlargement plans; maintaining the system of TACs and quotas, on condition that they be reviewed; vigilance regarding individual transferable quotas and a thorough review of the Multiannual Guidance Programmes; harmonising inspections and infringements and, of course, committing to fisheries agreements and action programmes specifically designed for the Mediterranean.
Plus particulièrement, votre rapporteur tient à souligner quelques propositions, notamment le maintien du statu quo sur les 6/12 miles. Même chose pour le maintien des cantonnements après les vérifications scientifiques avec, forcément, la question de l'accès à la mer du Nord qui va être plus vigoureux, compte tenu des élargissements. Maintien du principe des TAC et des quotas, mais à condition de le revoir. Méfiance sur les quotas individuels transférables et révision plus lourde des POP ; harmonisation des contrôles et des infractions et, bien sûr, engagement sur les accords de pêche et programmes d'actions spécifiquement consacrés à la Méditerranée.