Traduction de «review period ending » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

end of the current pay period [ end of the current PP | current pay period end date ]
dernière journée de la période de paye courante

period end | end of period
fin de la période | fin de l'exercice

cyclical review [ periodical review | periodic survey ]
examen périodique [ examen cyclique ]

Highlights of the ACOA Performance Report for the Period Ending ...
Faits saillants du rapport sur le rendement de l'APECA pour la période se terminant ...

balance sheet rate of exchange | closing rate of exchange | current exchange rate | period end rate of exchange
cours de change du jour de la clôture des comptes

review period
période de révision

periodic review clause | review clause
clause de rendez-vous

period under report | period under review
période considérée | période de référence

subsequent events review | review for subsequent events | review of subsequent events | post-balance sheet review | post-year-end audit
contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture | diligences propres à identifier les événements postérieurs

reporting period/period under review
période sous revue/période considerée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As I mentioned previously, to fulfil the legal requirement contained in the Carriage of Goods by Water Act, 1993, and as part of the first review period, the Minister of Transport submitted a report to parliament in December of last year in which he concluded: first, the Hague-Visby rules should be retained in the current Carriage of Goods by Water Act until the next review period ending January 1, 2005 and, second, Transport Canada should continue to make efforts in consultation with industry and in co-operation with like-minded countries with a view to developing practical options for a new international regime of liability for the carriage of goods by sea, which would achieve a greater uniformity than the Hague-Visby rules.
Comme je l'ai mentionné précédemment, pour respecter la prescription juridique énoncée dans la Loi sur le transport des marchandises par eau de 1993, et dans le cadre de la première période d'examen, le ministre des Transports a présenté au Parlement, en décembre dernier, un rapport dans lequel il a conclu que, premièrement, les Règles de La Haye-Visby devraient êtres maintenues dans l'actuelle Loi sur le transport des marchandises par eau jusqu'à la prochaine période d'examen qui prendra fin le 1erjanvier 2005, et que, deuxièmement, Transports Canada devrait continuer à faire des efforts en concertation avec l'industrie et les autres pays intéressés en vue de développer des avenues pratiques quant à un nouveau régime de responsabilité en matière de transport de marchandises par mer qui permettrait d'atteindre une uniformité du droit qui soit plus grande que celle réalisée par les Règles de La Haye-Visby.

The examination of the trends relevant for the assessment of the likelihood of continuation or recurrence of injury covered the period from 1 January 2013 to the end of the review investigation period (the ‘period considered’).
L'analyse des tendances utiles à l'évaluation de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2013 et la fin de la période d'enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

‘The examination of trends relevant for the assessment of the likelihood of a continuation or recurrence of injury will cover the period from 1 January 2014 to the end of the review investigation period (“the period considered”)’.
«L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice couvrira la période comprise entre le 1er janvier 2014 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la “période considérée”)».

To this end, and without prejudice to the application of stricter national rules, the ECB should establish and maintain comprehensive and formal procedures, including proportionate review periods, to assess in advance and prevent possible conflicts with the legitimate interest of the SSM/ECB where a former member of the Supervisory Board begins work within the banking industry he or she once supervised.
À cet effet et sans préjudice de l’application de règles nationales plus strictes, la BCE devrait établir et maintenir des procédures détaillées et formelles, y compris des périodes de réexamen proportionnées, pour évaluer anticipativement et prévenir d’éventuels conflits avec les intérêts légitimes du MSU/de la BCE lorsqu’un ancien membre du conseil de surveillance commence une activité professionnelle dans le secteur bancaire qu’il a surveillé par le passé.

whereas, despite accepting 182 of the 227 recommendations put forward by the UN Human Rights Council at its June 2014 periodic review, Vietnam rejected recommendations such as the release of political prisoners and people detained without charge or trial, legal reform to end political imprisonment, the creation of an independent national human rights institution and other steps aimed at promoting public participation; whereas, however, Vietnam has recently allowed international human rights groups to meet with representatives of the opposition and government officials for the first time since the end of the Vietnam War.
considérant que s'il a accepté 182 des 227 recommandations formulées par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies lors de son examen périodique de juin 2014, le Viêt Nam a rejeté des recommandations telles que la libération des prisonniers politiques et des personnes maintenues en détention sans inculpation ni procès, des réformes juridiques en vue de mettre un terme à l'emprisonnement politique, la création d'une institution nationale indépendante chargée des questions relatives aux droits de l'homme, ainsi que d'autres mesures destinées à favoriser la participation du public; que, cela dit, le Viêt Nam a récemment autorisé des associations internationales de défense des droits de l'homme à rencontrer des représentants de l'opposition et des fonctionnaires du gouvernement pour la première fois depuis la fin de la guerre du Viêt Nam.

Also during the period of the consultation and review leading up to Bill C-34, the Department of Transport, in its departmental performance report for the period ending March 31, 2000, stated that it wanted to achieve three key objectives in creating a new, multi-modal transportation tribunal.
Durant la période de consultation et d'examen qui a précédé l'adoption du projet de loi C-34, le ministère des Transports, dans son rapport ministériel sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2000, indiquait son désir d'atteindre trois grands objectifs grâce à la création d'un tribunal sur le transport multimodal.

On a proposal from the Commission, the European Parliament and the Council may renew the provisions concerned in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty and, to that end, they shall review them before the end of the period referred to above.
Le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission, peuvent renouveler, selon la procédure prévue à l'article 251 du traité, les dispositions concernées et, à cette fin, ils les réexaminent avant la fin de la période visée ci-dessus.

" the initial review period be set at 30 days, and the Commissioner of Competition should be empowered, in its discretion, to initiate a `second stage' review that would extend the review period for an additional period ending 30 days following full compliance with a `second request' for information'. '
« (l)a période initiale d'examen devrait être fixée à 30 jours, et le commissaire à la concurrence devrait avoir le pouvoir, à sa discrétion, de lancer une deuxième étape d'examen qui prolongerait le processus et qui se terminerait 30 jours après la pleine conformité avec une deuxième demande d'information».

The current lending period ends at the end of this month, and the Minister of Industry will be required to initiate a review of the program and table it in both houses of Parliament by the end of 2009-10.
L'actuelle période de prêt arrive à terme à la fin de ce mois et le ministre de l'Industrie va devoir amorcer un examen du programme en vue d'en déposer le résultat devant les deux Chambres du Parlement d'ici la fin de 2009-2010.

With respect to initiating a second-stage review that would extend the review period for an additional period ending 30 days following full compliance, could you walk me through an example of how that would work?
Pour ce qui concerne la deuxième étape d'examen qui prolongerait la période d'examen d'une période supplémentaire qui se terminerait 30 jours après la pleine conformité, pourriez-vous me donner un exemple détaillé de son mécanisme de fonctionnement?