Traduction de «reviewing bill c-37 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

Policy Issues Relating to Bill C-15 Research and Parliamentary Review
Examen parlementaire et travaux de recherche relatifs au projet de loi C-15

Beyond Bill C-2: Review of Other Proposals to Reform Employment Insurance
Au-delà du projet de loi C-2 : examen d'autres propositions de réforme de l'assurance-emploi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As one of three Liberal members who has worked on this bill from before its inception during the original CEPA review in 1994, through the government response in Bill C-74, CEPA 1996 and the committee process reviewing Bill C-32, CEPA 1998, I would have to say that the bill currently before the House is a pale reflection of the piece of legislation it could be, a bill that has been fought over by this unprecedented industrial lobbyist assault, by the machinations of other government departments and by pressure from the provinces.
Étant un des trois députés libéraux qui ont été associés aux travaux préparatoires à l'élaboration du projet de loi, par l'examen de la première Loi canadienne sur la protection de l'environnement, en 1994, à la réponse contenue dans le projet de loi C-74, en 1996, et au processus d'examen en comité du projet de loi C-32 en 1998, je dirai que le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui n'est qu'un pâle reflet de ce qu'il pourrait être, car il a subi les assauts d'un lobby industriel comme on n'en avait jamais vu auparavant et il a été victime des machinations d'autres ministères gouvernementaux et de pressions de la part des provinces.

During his appearance before the Senate committee reviewing Bill C-37 former commission chairman David Scott clearly questioned statutorily defining criteria as proposed by the Senate.
Dans son témoignage devant le comité du Sénat qui a étudié le projet de loi C-37, l'ancien président de la commission, David Scott, a clairement contesté l'inclusion de critères dans la loi comme le proposait le Sénat.

Question No. 459 Hon. Irwin Cotler: With respect to Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts: (a) what steps did the Minister of Justice undertake to conduct a review pursuant to sbs. 4.1(1) of the Department of Justice Act to ensure Bill C-10’s constitutionality and compliance with the Charter of Rights and Freedoms; (b) will the Minister table the review mentioned in subquestion (a) before the House; (c) did the Minister review Bill C-10 in light of section 7 of the Charter regarding cruel and unusual punishments; (d) did the Minister conclude that Bill C-10 respects section 7 of the Charter; (e) has the government undertaken cost projections with respect to litigating challenges to C-10’s constitutionality and, if so, how much has been allocated; and (f) does the government plan to amend Bill C-10 in light of the R. v. Smickle decision?
Question n 459 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois: a) quelles mesures le ministre de la Justice a-t-il prises afin de mener un examen en vertu du paragraphe 4.1(1) de la Loi sur le ministère de la Justice en vue de s’assurer de la constitutionnalité du projet de loi C-10 et de sa conformité à la Charte canadienne des droits et libertés; b) le ministre présentera-t-il l’examen mentionné à la sous-question a) à la Chambre; c) le ministre a-t-il examiné le projet de loi C-10 en tenant compte des dispositions relatives aux traitements cruels et inusités de l’article 7 de la Charte; d) le ministre a-t-il conclu que le projet de loi C-10 respecte l’article 7 de la Charte; e) le gouvernement a-t-il établi des prévisions de coûts en ce qui concerne les contestations judiciaires au sujet de la constitutionnalité du projet de loi C-10, et, si tel est le cas, quel est le montant déterminé; f) le gouvernement prévoit-il modifier le projet de loi C-10 de manière à tenir compte de la décision R. c. Smickle?

4. Denounces any attempt to incite hatred and advocate violence towards any minority group, including on grounds of sex or sexual orientation; in this context condemns the tabling of the Anti-Homosexuality Bill in Parliament and urges the Ugandan authorities not to approve the Bill but to review their laws so as to decriminalise homosexuality and decriminalise marginalised groups, including LGBT activists; underlines that an anti-homosexuality law would be extremely detrimental in the fight against HIV/AIDS;
4. dénonce toute incitation à la violence haineuse envers une communauté minoritaire et toute justification fondée notamment sur le sexe ou l'orientation sexuelle; condamne, dans ce contexte, le projet de la loi contre l'homosexualité déposé au parlement ougandais et invite instamment les autorités de ce pays à ne pas l'approuver et à réexaminer au contraire leur législation, de sorte à dépénaliser l'homosexualité et les actes des communautés marginalisées, notamment les actions des militants LGBT; souligne qu'une loi contre l'homosexualité porterait un coup funeste à la lutte contre le VIH/sida;

At a time when we are seeing an increasing number of human rights violations, I feel it is crucial, in the light of this anti-freedom law, for the European Parliament to look beyond the divisions that separate its political families and be able to condemn this bill in the strongest possible terms and to call on the Ugandan Parliament to reject the bill and to review its national legislation in order to decriminalise homosexuality.
Au moment où nous assistons de plus en plus à la remise en cause des droits de l’homme, il me paraît essentiel, au regard de cette loi liberticide, que le Parlement européen puisse exprimer, au-delà de ce qui sépare ses familles politiques, la plus ferme condamnation de cette proposition et appeler le parlement ougandais à rejeter ce projet de loi et à réviser la législation nationale afin de décriminaliser l’homosexualité.

One of them was to review Bill C-25, a very important bill on the renewal of the public service. The committee reviewed this very extensive, comprehensive bill, Bill C-25, which came forward after two years of consultation in the preparation of the bill on behalf of the President of the Treasury Board and her department, on behalf of the Public Service Commission, and on behalf of all the representative groups.
Le comité a étudié ce projet de loi très élaboré et très complet, le projet de loi C-25, qui a vu le jour après deux années de consultations menées au nom de la présidente du Conseil du Trésor et de son ministère, au nom de la Commission de la fonction publique et au nom de tous les groupes représentatifs.

They are trying to put through an anti-terrorism bill with a derogation from the ECHR in order to detain suspects without a proper trial, with no legal representation, no judicial review and without being able to hear the evidence given by the intelligence services.
Ils essaient de faire passer un projet de loi contre le terrorisme incluant une dérogation à la convention européenne des droits de l'homme afin de pouvoir garder en détention des suspects sans procès approprié, sans représentation juridique, sans enquête judiciaire et sans qu'ils aient pu entendre les preuves fournies par les services de renseignements.

I want to be perfectly clear on this: with the relevant declarations by the institutions, including on the question of the limited review of the financial perspective which we expect from the Commission by April, and the corresponding statements from the Council, you are all, to borrow an expression from the money markets, accepting a bill of exchange and anyone who fails to honour the bill will lose their credit rating.
Afin que les choses soient claires, je veux toutefois également dire qu'avec les déclarations y afférentes des institutions - également sur la question d'une révision limitée des perspectives financières que nous attendons de la Commission d'ici le mois d'avril - et les déclarations du Conseil, vous contractez tous une traite, pour user d'un vocable monétaire.

Instead of including a three-year review clause in the bill that would have postponed everything to three years down the road, this committee settled for a capacity from the government, of course, with the consent of the opposition, to review Bill C-3 in a more extensive manner and to come up with a recommendation by the end of this year.
Au lieu d'inclure dans la mesure un article exigeant un examen triennal, ce qui aurait repoussé de trois ans toute possibilité d'analyse, notre comité a obtenu du gouvernement, avec le consentement de l'opposition, bien entendu, l'autorisation d'examiner le projet de loi C-3 de façon plus approfondie et de lui présenter une recommandation d'ici la fin de l'année.