Vertaling van "revised commitments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

revised commitment
engagement révisé

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

commitment letter | firm commitment lending | loan commitment | standby loan commitment
engagement de prêt

bought deal | bought deal commitment | direct underwriting | direct underwriting commitment | firm commitment | firm underwriting | firm underwriting commitment
prise ferme | souscription à forfait | souscription intégrale

commitment proposal | proposal for commitment | proposed commitment
proposition d'engagement

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

Allotment Commitment Control System - Commitment Input Transaction [ Commitment Input Transaction ]
Système de contrôle des engagements se rapportant aux affectations - Introduction des données des engagements [ Introduction des données des engagements ]

Our Commitment to Our Clients [ Client Commitment Document | Client Commitment Piece ]
Notre engagement à l'égard de nos clients

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

Revision of hip replacement
reprise de prothèse de la hanche

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On the basis of the revised commitments, the draft decision declares the Proposed Transaction compatible with the internal market and the EEA Agreement, subject to conditions and obligations intended to ensure that Liberty Global complies with these commitments.
À la lumière des engagements révisés, le projet de décision déclare l’opération envisagée compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE, sous réserve du respect de conditions et d’obligations destinées à assurer que Liberty Global se conforme auxdits engagements.

On 3 February 2014, Samsung offered revised commitments (‘the commitments’).
Le 3 février 2014, Samsung a proposé des engagements révisés (ci-après les «engagements»).

On 13 April 2014 the Notifying Parties submitted a final set of revised commitments, containing further improvements.
Le 13 avril 2014, les parties notifiantes ont soumis un dernier ensemble d’engagements révisés, contenant de nouvelles améliorations.

On 13 April 2014, the Notifying Parties submitted a final set of revised commitments.
Le 13 avril 2014, les parties notifiantes ont soumis un dernier ensemble d’engagements révisés.

16. Takes note that the carry-overs include global commitments of EUR 5 200 000, which is the leftover balance of an additional subsidy of EUR 8 200 000; notes that the subsidy was made available by the budgetary authorities towards the end of 2013 to deal with unexpected and urgent operational needs; observes that the Agency’s financial regulation does not provide a clear basis for such carry-overs although the global commitment was made to cover the related operations in 2014; regrets that the Agency’s Financial Regulation, which follows the revised Framework Financial Regulation, remains vague in this matter, even after its revision in 2013;
16. constate qu'un montant de 5 200 000 EUR d'engagements globaux a été reporté, correspondant au solde d'un subside supplémentaire de 8 200 000 EUR; note que ce subside a été accordé par les autorités budgétaires à la fin de l'année 2013 afin de faire face aux besoins opérationnels imprévus et urgents; relève que le règlement financier de l'Agence ne prévoit pas de dispositions claires pour ce type de reports, bien que l'engagement global ait été effectué pour couvrir les opérations connexes en 2014; regrette que le règlement financier de l'Agence, qui est conforme au règlement financier-cadre révisé, reste vague en la matière, même après sa révision en 2013;

EUR 360 million in commitment appropriations will be made available in the 2013 budget procedure within the MFF commitment appropriations ceilings making full use of the provisions laid down in the Financial Regulation and in the IIA of 17 May 2006, excluding any further ITER-related revision of the MFF;
¾ la procédure budgétaire pour 2013 prévoira la mise à disposition de 360 000 000 EUR en crédits d'engagement, dans la limite des plafonds des crédits d'engagement fixés par le cadre financier pluriannuel, en exploitant pleinement les dispositions visées dans le règlement financier et dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et en excluant toute nouvelle révision du cadre financier pluriannuel en ce qui concerne ITER;

In the revised commitments dated 3 September 2004, the parties additionally undertook to enable the external auditors of ETC to report to the Commission as part of their regular annual audit, on the compliance with the elements of the commitments relating to the amendment of the shareholders’ agreement and construction of firewalls.
Dans les engagements révisés en date du 3 septembre 2004, les parties se sont en outre engagées à permettre aux vérificateurs extérieurs d’ETC de faire rapport à la Commission, dans le cadre de leur vérification annuelle, sur le respect des éléments des engagements qui concernent la modification du pacte d’actionnaires et la mise en place de pare-feu.

a commitment by the Commission to propose a revision of the 1999 comitology decision and a commitment by the Council to accept such a revision along the pre-defined objective of a transparent comitology procedures, particularly with regard to the working methods and composition of the committees consulted by the Commission, in cooperation with the Council, in connection with implementing measures;
(m) l'engagement pris par la Commission de proposer une révision de la décision de 1999 sur la comitologie et par le Conseil d'accepter une telle révision sur la base de l'objectif pré-établi d'une transparence des procédures de comitologie, en particulier en ce qui concerne la méthode de travail et la composition des commissions que la Commission consulte en collaboration avec le Conseil en ce qui concerne les mesures d'exécution;

Obviously, the revision of a country's constitution is a matter solely for that country but, by ratifying the Treaty of Amsterdam (Articles 2, 174, 152 and 153), Greece has made certain specific commitments in this respect. Furthermore, there is a risk that the ostensible 'improvement' of Article 24 might nullify the 5 action programme on the environment and sustainable development, the 1992 Rio Declaration, certain specific provisions of Greek national legislation as well as international and Community rules incorporated into that legislation at a time when woodland in Greece is becoming increasingly scarce among the chaos already typical of town and country planning in Greece.
Il va sans dire que la révision de la Constitution d'un État relève de sa compétence exclusive. Cependant, la Grèce a pris des engagements précis en ratifiant le traité d'Amsterdam (articles 2, 174, 152 et 153. Sous le couvert d'une "amélioration" de l'article 24, le 5e programme d'action pour l'environnement et le développement durable, la déclaration de Rio de 1992 et certaines dispositions particulières de sa législation nationale, mais également les règles internationales et communautaires transposées dans l'ordre juridique grec risquent bien de se trouver réduites à néant. Or, le paysage grec n'est pas particulièrement riche en superficies boisées et la situation ne fait que s'aggraver, le chaos régnant déjà dans ce pays sur le plan de l'urbanisme et de l'immobilier.