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Vertaling van "revised gpa concluded " (Engels → Frans) :

Internal Market and Services Commissioner Michel Barnier said: “I warmly welcome the entry into force of the revised GPA concluded in December 2011.

M. Michel Barnier, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, a déclaré à ce sujet: «Je me réjouis vivement de l’entrée en vigueur de l’AMP révisé conclu en décembre 2011.


The negotiations on an updated set of tender rules and additional market access commitments were concluded successfully on 15 December 2011, with the final text of the revised GPA being signed on 30 March 2012.

Les négociations sur une mise à jour des règles en matière d’appels d’offres et de nouveaux engagements en matière d’accès au marché se sont terminées avec succès le 15 décembre 2011, et le texte final de l'AMP révisé a été signé le 30 mars 2012.


1. Calls for the States Parties to the Agreement on Government Procurement (GPA) to conclude the reform of that agreement as rapidly as possible to encourage greater fairness and transparency at international level by combating corruption more effectively while respecting the multi-functional nature of procurement policies; calls on those States to keep their reservations – be they territorial or sector-specific – within reasonable bounds when ratifying the future agreement; regrets, however, that none of the major emerging economies is yet a signatory of the GPA; calls on those countries to participate in the current ...[+++]

1. appelle les États parties à l'accord sur les marchés publics (AMP) à conclure au plus vite la réforme de cet accord, pour favoriser davantage d'équité et de transparence au niveau international, en luttant plus efficacement contre la corruption, et ce dans le respect de la multifonctionnalité des politiques d'appel d'offre; les appelle à limiter raisonnablement leurs réserves, tant territoriales que sectorielles, lors de la ratification du futur accord; regrette cependant qu'aucune des principales économies émergentes ne soit encore signataire de l'AMP; invite ces pays à participer à ce processus de révision puis à conclure et à ra ...[+++]


3. Believes that a plurilateral agreement such as the Government Procurement Agreement (GPA) is the best tool to ensure a level playing field for European enterprises in regarding market access to public procurement at international level; therefore urges the Commission to conclude the negotiations on the provisional text that was agreed upon in 2006 as a revised version of the GPA that entered into force in 1996 and urges the Commission to continue its efforts to conclude the ambitious GPA; points out that in its preamble and in it ...[+++]

3. estime qu'un accord plurilatéral comme l'accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP) constitue le meilleur outil pour garantir des conditions d'équité aux entreprises européennes du point de vue de l'accès du marché aux marchés publics au niveau international; invite donc instamment la Commission à conclure les négociations sur le texte provisoire arrêté en 2006 à titre de version révisée de l'AMP entré en vigueur en 1996, et l'invite également à poursuivre ses efforts afin de conclure un AMP ambitieux; souligne que, dans son préambule et son article V, l'AMP reconnaît le traitement spécial et différencié en faveur des pays en dév ...[+++]




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Date index: 2022-12-12
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