Traduction de «reward consistent compliance » (Anglais → Français) :

– more equity and fairness will be achieved by ensuring that the methods used to calculate the fees and the list of costs covered are fully transparent, and by requiring Member States to reward consistent compliance by operators (e.g. with reduced fee rates);
– pour une plus grande équité, une transparence complète sera garantie pour les méthodes de calcul des redevances et la liste des coûts concernés, et il sera demandé aux États membres de récompenser les opérateurs invariablement respectueux des règles (par exemple, en réduisant les redevances),

There is also evidence that the current rules are failing to ensure a fair and consistent approach across sectors: only some sectors are charged, and fees are not calculated in a uniform and transparent manner across Member States, or in a manner that rewards operators’ compliance.
Certains éléments montrent en outre que les règles actuelles ne garantissent pas des conditions d’application cohérentes et équitables dans tous les secteurs: seuls certains sont soumis au paiement de redevances, lesquelles ne sont pas calculées de manière uniforme et transparente dans tous les États membres, ni selon un principe qui récompenserait les opérateurs respectueux des règles.

112. Notes the functioning of the GSP+ (Generalised System of Preferences) regime; considers, however, that this system which rewards countries with considerable trade benefits for compliance with international human rights and labour rights conventions and standards must be more closely and transparently monitored, including by the use of detailed Human Rights Impacts Assessments, a consistent and fair benchmarking system, and open consultations when the preference is being awarded, and that trade preferences must be granted only to countries that have ratified and effectively implemented key international conventions on sustainable development, human rights - particularly child labour - and good governance; calls for enhanced monitoring of implementation with civil society, trade unions and communities, taking account of the achievements as well as the setbacks in the development of human rights, including social, economic, cultural and environmental rights; stresses the importance of close monitoring of ICCPR implementation by Pakistan, which is invited to participate in the GSP+ system;
112. prend acte du fonctionnement du système de préférences généralisées (SPG+); estime cependant que ce système, qui récompense des pays réalisant des bénéfices commerciaux considérables lorsqu'ils se conforment aux conventions et aux normes internationales en matière de droits de l'homme et de droit du travail, doit être suivi de plus près et d'une manière plus transparente, notamment par le moyen d'évaluations détaillées de l'impact sur les droits de l'homme, d'un système de référence plus cohérent et plus juste et de consultations ouvertes au moment de l'octroi de la préférence, et ajoute que les préférences commerciales doivent être accordées aux pays qui ont ratifié les conventions internationales importantes sur le développement durable, les droits de l'homme – en particulier sur le travail des enfants – et la bonne gouvernance et qui les mettent effectivement en œuvre; demande un renforcement du suivi de la mise en œuvre en coopération avec la société civile, les syndicats et les collectivités, en tenant compte des succès ainsi que des revers enregistrés dans le développement des droits de l'homme, y compris les droits sociaux, économiques, culturels et environnementaux; souligne l'importance d'assurer un suivi étroit de la mise en œuvre du PIDCP par le Pakistan, qui est invité à participer au système SPG+;

108. Notes the functioning of the GSP+ (Generalised System of Preferences) regime; considers, however, that this system which rewards countries with considerable trade benefits for compliance with international human rights and labour rights conventions and standards must be more closely and transparently monitored, including by the use of detailed Human Rights Impacts Assessments, a consistent and fair benchmarking system, and open consultations when the preference is being awarded, and that trade preferences must be granted only to countries that have ratified and effectively implemented key international conventions on sustainable development, human rights - particularly child labour - and good governance; calls for enhanced monitoring of implementation with civil society, trade unions and communities, taking account of the achievements as well as the setbacks in the development of human rights, including social, economic, cultural and environmental rights; stresses the importance of close monitoring of ICCPR implementation by Pakistan, which is invited to participate in the GSP+ system;
108. prend acte du fonctionnement du système de préférences généralisées (SPG+); estime cependant que ce système, qui récompense des pays réalisant des bénéfices commerciaux considérables lorsqu'ils se conforment aux conventions et aux normes internationales en matière de droits de l'homme et de droit du travail, doit être suivi de plus près et d'une manière plus transparente, notamment par le moyen d'évaluations détaillées de l'impact sur les droits de l'homme, d'un système de référence plus cohérent et plus juste et de consultations ouvertes au moment de l'octroi de la préférence, et ajoute que les préférences commerciales doivent être accordées aux pays qui ont ratifié les conventions internationales importantes sur le développement durable, les droits de l'homme – en particulier sur le travail des enfants – et la bonne gouvernance et qui les mettent effectivement en œuvre; demande un renforcement du suivi de la mise en œuvre en coopération avec la société civile, les syndicats et les collectivités, en tenant compte des succès ainsi que des revers enregistrés dans le développement des droits de l'homme, y compris les droits sociaux, économiques, culturels et environnementaux; souligne l'importance d'assurer un suivi étroit de la mise en œuvre du PIDCP par le Pakistan, qui est invité à participer au système SPG+;