Traduction de «riding under federal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]
Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

Transactions or Conditions Reportable Under Federal Well-being Reporting Requirements in Federal Financial Institutions Legislation
Opérations ou conditions à communiquer en vertu de l'obligation légale de faire rapport relativement à la «bonne santé» des institutions financières de régime fédéral

Interdepartmental Committee on Non-Canadian Ownership of Natural Resources Under Federal Control
Comité interministériel des propriétaires étrangers des ressources naturelles sous contrôle fédéral

Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]
Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]

Guidelines for the Granting of Enforcement Powers under Federal Legislation
Lignes directrices relatives à l'attribution des pouvoirs d'application de la loi en vertu des textes législatifs fédéraux

Ordinance of 30 November 2001 on the Transfer of the Salary System for Federal Personnel into the Salary System under the Federal Personnel and on Salary Insurance | Salary Transfer Ordinance [ STO ]
Ordonnance du 30 novembre 2001 relative à la conversion du système de traitement fondé sur le statut des fonctionnaires en système salarial fondé sur l'ordonnance sur le personnel de la Confédération et à l'assurance du salaire | Ordonnance de conversion du système salarial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under federal renovation programs in the riding of British Columbia Southern Interior, some $613,600 has been committed for 83 units in 2006.
Dans le cadre des programmes fédéraux d’aide à la rénovation, une somme de 613 600 $ a été engagée en 2006 pour la production de 83 logements dans la circonscription de Colombie-Britannique-Southern Interior.

Under federal renovation programs in the riding of Burnaby-New Westminster, some $296,000 has been committed for 22 units in 2006.
Dans le cadre des programmes fédéraux d’aide à la rénovation, une somme de quelque 296 000 $ a été engagée en 2006 à l’égard de 22 logements dans la circonscription de Burnaby-New Westminster.

Under federal renovation programs in the riding of Nanaimo-Cowichan, some $605,000 has been committed for 62 units in 2006.
Dans le cadre des programmes fédéraux d’aide à la rénovation, une somme de quelque 605 000 $ a été engagée en 2006 à l’égard de 62 logements dans la circonscription de Nanaimo-Cowichan.

I would like to ask the hon. member, who seems to support this bill, if there are businesses in his riding under federal jurisdiction and if he is experiencing disputes similar to those in Quebec both past and present, because there is still no anti-scab legislation (1155) [English] Mr. Rex Barnes: Mr. Speaker, I would say that the people in Newfoundland and Labrador always rally together to make sure their voices are heard.
J'aimerais demander à l'honorable député, qui semble quand même favorable au projet de loi, s'il a chez lui des entreprises sous juridiction fédérale et s'il vit lui-même des conflits de même nature que ceux qu'on a vécus au Québec et qu'on vit encore, parce qu'il n'y a pas de loi antibriseurs de grève (1155) [Traduction] M. Rex Barnes: Monsieur le Président, les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador se regroupent toujours pour bien se faire entendre.

And in addition, under Section 56 of the Jammu and Kashmir Interim Constitution Act (which was drafted by the Federal Ministries of Law and Kashmir Affairs in Islamabad), the Pakistani government can dismiss any elected government in Azad Kashmir irrespective of the support it may enjoy in the AJK Legislative Assembly and, as throughout Pakistan, the national Islamic Council has over-riding authority over all legislation.
En outre, conformément à la section 56 de la constitution intérimaire de l'Azad Jammu-et-Cachemire (qui a été rédigée par les ministères fédéraux des affaires juridiques et cachemiries à Islamabad), le gouvernement pakistanais peut démettre tout gouvernement élu dans l'Azad Jammu-et-Cachemire, quel que soit le soutien dont il jouit au sein de l'assemblée législative de l'Azad Jammu-et-Cachemire et, dans l'ensemble du Pakistan, le Conseil islamique national a une autorité supérieure à toute législation.

In my riding, shipbuilding is the most important issue falling under federal jurisdiction, since the Lévis shipyard once had over 3,000 employees and provided jobs to close to 1,200 workers during the last two years to rebuild the oil platform Spirit of Columbus.
Or, dans mon comté, le dossier de la construction navale est le plus important au niveau fédéral, puisque le chantier maritime de Lévis a déjà donné du travail à plus de 3 000 travailleurs et en a occupé près de 1 200 au cours des deux dernières années en raison de la réfection de la plate-forme pétrolière Spirit of Colombus.