Vertaling van "right after question " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

righting after capsize
redressement après chavirement | redressement après chavriage

look after employee rights | preserve employee interests and working conditions | protect employee rights | safeguard employee rights
protéger les droits d'employés

Report of the Working Group on a Draft Convention on the Rights of the Child [ Question of a Convention on the Rights of the Child ]
Rapport du Groupe de travail sur un projet de convention relative aux droits de l'enfant [ Question d'une convention relative aux droits de l'enfant ]

Unanswered questions: the government's response to A consensus for action: fourth report of the Standing Committee on Human Rights and the Status of Disabled Persons [ Unanswered questions: the government's response to A consensus for action | Unanswered questions ]
Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir : quatrième rapport du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées [ Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir | Questions sans réponse ]

An Act to amend the members of Parliament Retiring Allowance Act (rights ceasing to accrue after the end of 2000)
Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (extinction des droits après l'an 2000)

The right of recourse is subject to a limitation period of one year after the notification of the final judgement
prendre fin | s'éteindre

right to be looked after by the parents
droit à l'attention portée par les parents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The cancellation of the entry in the Register or the revocation of the decision shall be effected within one year of the date on which the entry was made in the Register or that decision was taken, after consultation with the parties to the proceedings and any proprietor of rights to the EU trade mark in question that are entered in the Register.
La suppression de l'inscription au registre ou la révocation de la décision est effectuée dans un délai d'un an à compter de la date d'inscription au registre ou de l'adoption de la décision, après avoir entendu les parties à la procédure ainsi que les éventuels titulaires de droits sur la marque de l'Union européenne en question qui sont inscrits au registre.

26. Under the Directive on access to a lawyer, suspects or accused persons have a right to access to a lawyer inter alia without delay after deprivation of liberty and before any questioning.
26. En vertu de la directive relative à l’accès à un avocat, les suspects et les personnes poursuivies jouissent du droit d’accès à un avocat et ce, notamment, sans retard indu après leur privation de liberté et avant tout interrogatoire.

27. To this effect, Member States should set in place procedures or mechanisms, for example duty lawyer schemes or emergency defence services, allowing intervention with short notice at police stations or detention centres, so that the right to provisional legal aid and access to a lawyer without undue delay after deprivation of liberty and before any questioning becomes practicable and effective.
27. Ils devraient, à cet effet, mettre en place des procédures et mécanismes, par exemple des systèmes d'avocats de garde ou des services de défense d'urgence, permettant une intervention à brefs délais dans les commissariats de police ou les centres de détention, de sorte que l'exercice du droit à l’aide juridictionnelle provisoire et du droit d’accès à un avocat soit possible et effectif sans retard indu après l'arrestation et avant tout interrogatoire.

Following the numerous discussions of the European Court of Justice on the question of the inherent right of European citizens under the Treaty to seek health care in the Member State of their choice and following the specific request by the European Council and the European Parliament alike to present a proposal to regulate the right after the health-care-related provisions had been taken out – and quite rightly so – of the Services Directive proposal, the Commission adopted the proposal on patients’ rights in cross-border health care on 2 July.
La Cour de justice des Communautés européennes s'est penchée à de nombreuses reprises sur la question du droit inhérent des citoyens européens, en vertu du Traité, à chercher à se faire soigner dans l'État membre de leur choix. Le Conseil européen et le Parlement européen, ont, quant à eux, à la suite de l’exclusion, justifiée selon moi, des soins de santé du champ d’application de la directive sur les services, expressément appelé de leurs vœux une proposition permettant de réglementer ce droit. Aussi la Commission a-t-elle adopté, le 2 juillet, cette proposition de directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.

- the couple divorces shortly after the third country national in question has acquired a right of residence.
- les conjoints divorcent peu de temps après l'obtention par le ressortissant de pays tiers en question d'un droit de séjour.

− (PL) I abstained from the vote on the resolution on the situation in China after the earthquake and before the Olympic Games. I did so because Parliament rejected the amendments that raised questions concerning the observance of human rights in China. As a result the resolution has an overtone that differs from that intended by the initiators of this debate.
− (PL) Je me suis abstenu de voter sur la résolution sur la situation en Chine après le tremblement de terre et avant les jeux olympiques, le Parlement ayant rejeté les amendements soulevant des questions liées au respect des droits de l'homme en Chine, en conséquence de quoi la résolution a une connotation différente de celle que les instigateurs du débat avaient souhaité lui conférer.

The state of human rights in Uzbekistan has been a frequent topic of debate in this House, particularly after what happened in Andijan. The really hot question now is ‘what will the European Union’s response be?’
La situation des droits de l’homme en Ouzbékistan a souvent fait l’objet de débats au sein de cette Assemblée, notamment après les évènements d’Andijan.

Cancellation or revocation shall be determined within six months from the date on which the entry was made in the Register or the decision was taken, after consultation with the parties to the proceedings and any proprietor of rights to the Community trade mark in question that are entered in the Register.
La suppression ou la révocation sont ordonnées dans un délai de six mois à partir de la date d'inscription au registre ou de l'adoption de la décision, après avoir entendu les parties à la procédure ainsi que les éventuels titulaires de droits sur la marque communautaire en question qui sont inscrits au registre.

– (DE) Mr President, Europe is, after all, about unity in diversity, and so I would like to put the following question. How do you think the right of veto will develop?
- (DE) Monsieur le Président, l’Europe veut dire l’unité dans la diversité, et c’est pourquoi je tiens à poser la question suivante : comment croyez-vous que le droit de veto évoluera ?

The purpose of the amendments made by the European Parliament is to establish minimum requirements for information, participation and consultation of employees; to harmonise the national implementing provisions of the Member States, since acquired rights are not called into question; to ensure that even in the case of substantial structural changes after an SE has been created, negotiations on employee participation are planned to take place at a later date; to lay down clear rules on management’s obligation to provide information, specifying areas to which this obligation applies; to ensure that the election or appointment of workers’ representatives to the SE’s administrative or surveillance body shall take place according to the legal provisions of the Member States.
Les amendements de notre Parlement européen visent à établir des exigences minimales en matière d'information, de participation et de consultation des employés ; rapprocher les modalités d'application arrêtées par les États membres dans la mesure où cela ne met pas en cause des droits acquis ; garantir que même dans le cas d'une restructuration notable intervenant après la création d'une SE, des négociations au sujet de la participation ultérieure des travailleurs soient prévues ; prévoir des dispositions claires régissant l'obligation d'information de l'organe de direction, en particulier en ce qui concerne le contenu de l'information ; veiller à ce que l'élection ou la désignation des représentants des travailleurs à l'organe d'administration ou de surveillance de la SE s'effectue selon les modalités de la législation en vigueur dans les États membres.