Traduction de «right became real only » (Anglais → Français) :

All four parties submitted their replies in time and none made use of the right to supplement them in the light of the Matrix documents that became accessible only after the expiry of the time limit.
Les quatre parties ont communiqué leurs réponses en temps voulu et aucune d’elles n’a fait usage de son droit de les compléter après consultation des documents de Matrix devenus accessibles une fois le délai expiré.

Without the Court Challenges Program, Canada’s constitutional rights are real only for the wealthy.
Sans le Programme de contestation judiciaire, les droits constitutionnels du Canada sont véritablement une chasse gardée des riches.

For him, a right became real only if it was accessible to all, which proves his unwavering dedication to what he saw as sacred individual freedoms.
Car pour lui, un droit devenait réel seulement s'il était accessible à tous, ce qui prouve son attachement inébranlable à ces libertés individuelles qu'il considérait comme sacrées.

Although the above results need to be recognised, it also has to be acknowledged that the European Union is still far from the objective of a true internal energy market where every EU consumer has not only the legal right on paper to choose his or her electricity and gas supplier freely between any EU company, but that this is a real, effective and easily exercised right.
Outre ces résultats, il faut aussi reconnaître que l'Union européenne est encore loin de l'objectif d'un véritable marché intérieur de l'énergie, dans lequel chaque consommateur européen a non seulement le droit légal de choisir librement son fournisseur d'électricité et de gaz parmi toutes les entreprises de l'UE, mais où il exerce ce droit dans les faits, de manière simple et efficace.

[ii] According to the CRC children are not only (real or potential) victims in need of protection but they also have rights that are clearly set out in the CRC: the promotion of the best interests of the child (Art. 3), the non-discrimination principle (Art. 2), the right to participate (Art. 12), the right to survival and development (Art. 6).
[ii] Conformément à la CDE, les enfants ne sont pas seulement des victimes (réelles ou potentielles) à protéger, ils ont également des droits clairement définis dans la CDE: la promotion de l'intérêt supérieur de l'enfant (art. 3), le principe de non-discrimination (art. 2), le droit de participation (art. 12), le droit à la vie et au développement (art. 6).

But justice, which was hitherto only a means of enforcing Community law in the Community, became an objective in its own right under the Amsterdam Treaty.
Néanmoins, la justice, qui n’était jusqu'ici qu’un moyen de faire appliquer le droit communautaire sur le territoire de la Communauté, est devenue dans le cadre du traité d’Amsterdam, un objectif en soi.

In order to avoid the grant of planting rights in excess of a producer's real needs, such a grant should only be made for an amount necessary to permit the entire area to be planted, account being taken of any planting rights already in his possession.
Pour éviter l'octroi de droits de plantation qui excèdent les besoins réels d'un producteur, il convient qu'un tel octroi ne soit fait que pour la quantité nécessaire au producteur pour planter toute la superficie considérée, compte tenu des droits de plantation déjà en sa possession.

During the period of East-West confrontation, the ten principles became not only a point of reference in relations between States, but also a symbol of hope for all those who, day after day in the oppressed half of Europe, were tirelessly conducting a difficult, often obscure and always dangerous struggle for human rights and freedom.
Durant la période de confrontation Est-Ouest, les dix principes sont devenus non seulement une réference dans les rapports interétatiques, mais aussi une espérance pour tous ceux qui, dans la moitié opprimée de l'Europe, menaient inlassablement, jour après jour, un combat difficile, souvent obscur et toujours dangereux pour le respect des Droits de l'Homme et la liberté.

Is it not true that right now the only real assurance that the government may not be able to increase foreign ownership to 49% of Air Canada is as long as this 10% rule is in place?
N'est-il pas vrai qu'à l'heure actuelle, la seule véritable assurance que le gouvernement ne sera peut-être pas en mesure de porter à 49 p. 100 la participation étrangère dans Air Canada est le maintien de cette règle des 10 p. 100?

In the case of trade, I would not characterize the GATT as having been an agreement that only became real in 1995, with the enforcement mechanism.
Dans le cas du commerce international, je ne dirais pas que le GATT était un accord qui n'a vraiment pris effet qu'en 1995 lorsqu'on l'a assorti d'un mécanisme d'exécution.