Vertaling van "right dissent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right to dissent | dissent remedy
droit à la dissidence

right of dissent
droit à la dissidence [ liberté d'opinion ]

civil rights pertaining to dissent or trade union activity
libertés publiques relatives à des activités syndicales ou à la dissidence

loss of right to dissent
perte du droit au désaccord

dissenting opinion
avis divergent

dissenter
dissident | opposant politique

political dissent
contestation politique

dissent
dissidence

dissenting offeree
pollicité dissident

dissenting opinion
opinion dissidente | opinion minoritaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At the same time, China's authoritarian response to domestic dissent is undermining efforts to establish the rule of law and to put the rights of the individual on a sounder footing.
simultanément, la réponse autoritaire des autorités chinoises à la contestation interne sape les efforts déployés pour instaurer l'état de droit et asseoir les droits de la personne sur des bases plus saines.

The reduction of court formalities will not have an impact on creditors' rights since the confirmation of the restructuring plan by a court or an administrative authority is always ensured when dissenting parties' rights are affected and where the restructuring plan provides for new financing.
L'allègement des formalités judiciaires sera sans effet sur les droits des créanciers étant donné que la validation du plan de restructuration par une juridiction ou une autorité administrative est toujours garantie lorsque les droits des parties dissidentes sont affectés et lorsque le plan de restructuration prévoit un nouveau financement.

(2) In addition to any other right that the shareholder may have, but subject to subsection (25), a shareholder who complies with this section is, when the action approved by the resolution from which the shareholder dissents becomes effective, entitled to be paid by the company the fair value of the shares in respect of which the shareholder dissents, determined as of the close of business on the day before the resolution was adopted by the policyholders entitled to vote and the shareholders.
(2) Outre les autres droits qu’il peut avoir, mais sous réserve du paragraphe (25), l’actionnaire qui se conforme au présent article a le droit, à la prise d’effet des mesures approuvées par la résolution à l’égard de laquelle il a fait valoir son opposition, de se faire verser par la société la juste valeur des actions en cause fixée à l’heure de fermeture des bureaux la veille de l’adoption par les souscripteurs habiles à voter et les actionnaires de la résolution.

(4) A dissenting shareholder shall send to the company, at or before any meeting of shareholders and policyholders at which a resolution referred to in subsection (2) is to be voted on by the policyholders entitled to vote and the shareholders, a written objection to the resolution unless the company did not give notice to the shareholder of the purpose of the meeting and their right to dissent.
(4) L’actionnaire opposant envoie par écrit à la société, avant ou pendant l’assemblée d’actionnaires et de souscripteurs convoquée pour l’adoption par les souscripteurs habiles à voter et les actionnaires de la résolution visée au paragraphe (2), son opposition à celle-ci, sauf si la société ne lui a donné avis ni de l’objet de cette assemblée ni de son droit de s’opposer.

“If separatists have the right to dissent, they cannot deny the right of dissent to others.
«Si les séparatistes ont le droit de s'opposer, ils ne peuvent nier ce droit aux autres.

Nonetheless, Canada's Anti-terrorism Act provides a vague, imprecise and overly expansive definition of terrorism and terrorist activity that could be interpreted arbitrarily to encompass forms of dissent and/or violent behaviour that have little to do with terrorism, thus threatening civil liberties and the right to legitimate political dissent.
La Loi antiterrorisme du Canada offre cependant une définition vague, imprécise et trop large du terrorisme et de l'activité terroriste. On peut l'interpréter de façon arbitraire pour englober des formes de dissidence ou de comportements violents et ont très peu à voir avec le terrorisme, ce qui menace les libertés civiles et le droit à la dissidence politique légitime.

7. Reiterates that the human rights dialogue between the EU and Vietnam should lead to concrete progress on human rights and democratisation; calls, in this respect, on the European Union to consistently raise concerns about human rights violations in Vietnam at the highest levels and to intensify pressure on the Vietnamese authorities to lift internet and blogging controls and prohibitions on privately owned media, allow groups and individuals to promote human rights and express their opinions and dissent publicly, take steps to abolish the death penalty, repeal or amend national security laws used to criminalise peaceful dissent, and release peaceful prisoners of conscience;
7. répète que le dialogue en matière de droits de l'homme entre l'Union européenne et le Viêt Nam devrait aboutir à des progrès concrets concernant les droits de l'homme et la démocratisation; à cet égard, demande à l'Union européenne de faire systématiquement état de ses préoccupations face aux violations des droits de l'homme au Viêt Nam aux niveaux les plus élevés et d'intensifier la pression sur les autorités vietnamiennes pour qu'elles cessent les contrôles sur l’internet et sur les blogs et lèvent les interdictions pesant sur les médias privés, autorisent les groupes et les particuliers à promouvoir les droits de l’homme et à exprimer leurs opinions et désaccords publiquement, prennent des mesures pour abolir la peine de mort, abrogent ou modifient les lois relatives à la sécurité nationale utilisées pour faire de l'opposition pacifique un délit et libèrent les prisonniers d'opinion pacifiques;

84. Recalls the deteriorating situation in Syria, where the regime's authorities refuse to accord official status to human rights groups and where human rights groups are harassed by the security services and their members are imprisoned for lack of legal status; condemns the arrests of dissenters and people from opposition parties, and urges the Council and the Commission to call on the Syrian government to free the journalists, human rights activists and independent lawyers thus detained and to lift the state of emergency;
84. rappelle l'aggravation de la situation en Syrie où le régime refuse d'accorder un statut officiel aux groupes de défense des droits de l'homme et où ces derniers sont harcelés par les services de sécurité, et leurs membres, emprisonnés faute de statut juridique; condamne les arrestations de dissidents et de membres des partis d'opposition, et demande instamment au Conseil et à la Commission d'inviter le gouvernement syrien à libérer les journalistes, les militants des droits de l'homme et les avocats indépendants en détention, et à lever l'état d'urgence;

There is no dissent: we all want society to recognise that people with disabilities should receive what it is right for them to have.
Il n'y a pas le moindre désaccord tous, nous voulons que la société reconnaisse aux personnes handicapées ce à quoi elles ont droit.

However, in Cuba they do not have the most fundamental basic human right, that is the right to dissent, the right to demonstrate, the right to hold a differing opinion, and the right to express that opinion.
Toutefois, à Cuba, les gens n'ont pas le droit le plus fondamental, à savoir le droit d'être en désaccord, le droit de manifester, le droit d'avoir une opinion divergente et le droit d'exprimer cette opinion.