Vertaling van "right eminent domain " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

eminent domain | power of eminent domain | right of eminent domain
pouvoir d'expropriation

right of eminent domain
droit d'expropriation à des fins publiques

eminent domain
domaine éminent

power of eminent domain
pouvoir d'expropriation

eminent domain
droit souverain de l'État

right of access to information in a document or record in the public domain
droit d'obtenir des informations sur les documents et enregistrements publics

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These new engineering practices that would allow a pipeline company to go around the property of landowners who do not want a pipeline on their property prove that expropriation, right of entry, eminent domain and condemnation are no longer warranted and can be justified, if they ever could.
Ces nouvelles pratiques du génie qui permettent à la société pipelinière de contourner les terres des propriétaires qui refusent le droit de passage prouvent que l'expropriation, le droit d'accès, l'« eminent domain » et la « condemnation » ne sont plus nécessaires et ni justifiables, pour peu qu'ils l'aient déjà été.

The expropriation process known as ``right of entry'' in the Canadian pipeline world and ``eminent domain'' or ``condemnation'' in the United States is much different than expropriation as most of us know it.
Le processus d'expropriation appelé « droit d'accès » dans le monde canadien des pipelines, et « eminent domain » ou « condemnation » aux États-Unis, est bien différent de l'expropriation que la plupart d'entre nous connaissons.

The right of eminent domain gives government the right to expropriate for the common good.
Le pouvoir d'expropriation donne au gouvernement le droit d'exproprier pour le bien commun.