Vertaling van "right exercisable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exercise of access right [ exercise of right of access | exercise of right to access ]
exercice du droit d'accès

exercise of a preemptive right | exercise of the right of pre-emption
exercice du droit préférentiel

exercise custody rights [ exercise custodial rights ]
exercer un droit de garde

exercise seniority rights [ exercise seniority ]
exercer ses droits d'ancienneté [ faire valoir ses droits d'ancienneté ]

right exercised against third parties
droit exercé à l'encontre de tiers

abuse of right | abusive exercise of a right | misuse of law | misuse of right
abus de droit | exercice abusif d'un droit

to exercise one's electoral rights/the right to vote
exercer le droit de vote | exercer les droits électoraux

exercise mediation case neutrality | exercising neutrality in mediation cases | exercise impartiality, exercise objectivity in mediation cases | exercise neutrality in mediation cases
rester neutre dans des affaires de médiation

exercise seniority rights
exercer ses droits d'ancienneté

aerobic exercise | cardiovascular exercise | cardiorespiratory exercise | endurance exercise
exercice aérobique | exercice aérobie | exercice d'endurance | exercice en aérobie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, Member States may allow that in relation to AIFs which have no redemption rights exercisable during the period of 5 years from the date of the initial investments and which, in accordance with their core investment policy, generally do not invest in assets that must be held in custody in accordance with point (a) of paragraph 8 or generally invest in issuers or non-listed companies in order to potentially acquire control over such companies in accordance with Article 26, the depositary may be an entity which carries out depositary functions as part of its professional or business activities in respect of which such entity is subject to mandatory professional registration recognised by law or to legal or regulatory provisions or rules of professional conduct and which can provide sufficient financial and professional guarantees to enable it to perform effectively the relevant depositary functions and meet the commitments inherent in those functions.
De plus, les États membres peuvent prévoir que, pour les FIA pour lesquels aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une période de cinq ans suivant la date des investissements initiaux et qui, conformément à leur politique principale en matière d’investissements, n’investissent généralement pas dans des actifs qui doivent être conservés conformément au paragraphe 8, point a), ou qui investissent généralement dans des émetteurs ou des sociétés non cotées pour éventuellement en acquérir le contrôle conformément à l’article 26, le dépositaire peut être une entité qui assure des fonctions de dépositaire dans le cadre d’activités professionnelles ou commerciales pour lesquelles ladite entité est soumise à un enregistrement professionnel obligatoire reconnu par la loi ou à des dispositions juridiques ou réglementaires ou à des règles de conduite professionnelle et qui est capable de fournir des garanties financières et professionnelles suffisantes pour lui permettre d’exercer de façon efficace les fonctions de dépositaire concernées et de faire face aux engagements inhérents à ces fonctions.

AIFMs which either directly or indirectly, through a company with which the AIFM is linked by common management or control, or by a substantive direct or indirect holding, manage portfolios of AIFs whose assets under management in total do not exceed a threshold of EUR 500 million when the portfolios of AIFs consist of AIFs that are unleveraged and have no redemption rights exercisable during a period of 5 years following the date of initial investment in each AIF.
les gestionnaires qui gèrent, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’une société avec laquelle ils sont liés dans le cadre d’une communauté de gestion ou de contrôle, ou par une importante participation directe ou indirecte, des portefeuilles de FIA dont les actifs gérés ne dépassent pas un seuil de 500 000 000 EUR au total si les portefeuilles des FIA sont composés des FIA qui ne recourent pas à l’effet de levier et pour lesquels aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une période de cinq ans à compter de la date de l’investissement initial dans chaque FIA.

For AIFs that have no redemption rights exercisable during the period of 5 years from the date of the initial investments and that, in accordance with their core investment policy, generally do not invest in assets that must be held in custody in accordance with this Directive or generally invest in issuers or non-listed companies in order potentially to acquire control over such companies in accordance with this Directive, such as private equity, venture capital funds and real estate funds, Member States should be able to allow a notary, a lawyer, a registrar or another entity to be appointed to carry out depositary functions.
Pour les FIA pour lesquels aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une période de cinq ans à compter des investissements initiaux, et qui, en accord avec leur politique d’investissement principale, n’investissent généralement pas dans des actifs dont il convient d’assurer la conservation, conformément à la présente directive ou qui investissement généralement dans des émetteurs ou des sociétés non cotées afin d’acquérir éventuellement le contrôle de ces sociétés conformément à la présente directive, comme des fonds de capital-investissement, des fonds de capital-risque et fonds de placement immobiliers, les États membres devraient pouvoir autoriser qu’un notaire, un avocat, un teneur de registre ou une autre entité soit désigné pour assumer les fonctions de dépositaire.

(og) ‘non-systemically relevant AIFM’ means AIFM which either directly or indirectly through a company with which the AIFM are linked by common management or control, or by a substantive direct or indirect holding, manage portfolios of AIF that are not leveraged and whose individual assets under management do not exceed EUR 100 million and in total do not exceed a threshold of EUR 250 million and with no redemption rights exercisable during a period of five years following the date of constitution of each AIF;
o octies) «gestionnaire ne présentant pas une importance systémique», tout gestionnaire qui, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une société à laquelle il est lié par une gestion ou un contrôle commun ou par une participation directe ou indirecte importante, gère des portefeuilles de fonds alternatifs qui ne recourent pas au levier et dont les actifs gérés ne dépassent pas, pris individuellement, 100 millions d'euros et, au total, 250 millions d'euros et pour lesquels aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une période de cinq ans suivant la date de constitution de chaque fonds alternatif;

2. For offers to the public, investors who have already agreed to purchase or subscribe for the securities before the supplement or the information in accordance with Chapter III of Directive 2004/109/EC or Article 6 of Directive 2003/6/EC is published shall have the right, exercisable within two working days after the publication of the supplement or of the information in accordance with Chapter III of Directive 2004/109/EC or Article 6 of Directive 2003/6/EC, to withdraw their acceptances provided that the new factor, material mistake or inaccuracy referred to in paragraph 1 arose before the final closing of the public offering and settlement or delivery has not yet taken place.
2. Pour les offres au public, les investisseurs qui ont accepté d'acheter des valeurs mobilières ou d'y souscrire avant que le supplément ou l'information conformément au chapitre III de la directive 2004/109/CE ou à l'article 6 de la directive 2003/6/CE ne soit publié ont le droit de retirer leur acception pendant deux jours ouvrables après la publication du supplément ou de l'information conformément au chapitre III de la directive 2004/109/CE ou à l'article 6 de la directive 2003/6/CE, à condition que le fait nouveau, l'erreur matérielle ou l'inexactitude visés au paragraphe 1 soient antérieurs à la clôture définitive de l'offre au public et au règlement ou à condition que la remise n'ait pas encore eu lieu.

I think it is timely to remind those, especially in my own country, who are rightly exercised about global warming, climate change and greenhouse gas emission increases and who have concerns, on the other hand, about ratifying the Lisbon Treaty – or the Reform Treaty, as we underline – that the environment and climate change are specifically included in the Lisbon Treaty as distinct from the past Constitutional Treaty: a most important point to underline.
Je pense que c’est le bon moment pour rappeler, notamment dans mon propre pays, aux personnes qui sont, à juste titre, préoccupées par le réchauffement de la planète, le changement climatique et l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre, et qui s’inquiètent également de la ratification du traité de Lisbonne – ou du traité modificatif, comme nous le soulignons – que l’environnement et le changement climatique sont expressément inclus dans le traité de Lisbonne tout en étant distinct de l’ancien traité constitutionnel: l’un des points les plus importants à souligner.

The Scandinavian countries are twice held up as models, demonstrating how a high level of dismissal protection and employment standards is fully compatible with high employment growth (paragraph 13) and how the right, exercised by certain Nordic countries, to take collective action is compatible with the EC Treaty – a right that needs to be respected by the Commission (paragraph 18).
Les pays scandinaves sont, à deux reprises, cités en exemple pour démontrer que le niveau élevé de la protection contre le licenciement et des normes en matière de travail est tout à fait compatible avec une forte croissance de l’emploi ([amp] 13) et que le droit, exercé par certains pays nordiques, de mener des actions collectives est conforme au traité CE, un droit qui doit être respecté par la Commission ([amp] 18).

But if you do not have the confidence of this House tomorrow, it will not herald an institutional crisis, it will be a normal process, a normal right exercised by a freely elected Parliament in respect of an executive.
Mais si vous n’obtenez pas la confiance de cette Assemblée demain, cela n’annoncera pas une crise institutionnelle, ce sera un processus normal, un droit normal exercé par un Parlement élu librement à l’égard d’un exécutif.

2. Where the prospectus relates to an offer of securities to the public, investors who have already agreed to purchase or subscribe for the securities before the supplement is published shall have the right, exercisable within two working days after the publication of the supplement, to withdraw their acceptances, provided that the new factor, mistake or inaccuracy referred to in paragraph 1 arose before the final closing of the offer to the public and the delivery of the securities.
2. Lorsque le prospectus se rapporte à une offre publique de valeurs mobilières, les investisseurs qui ont accepté d’acheter des valeurs mobilières ou d’y souscrire avant que le supplément ne soit publié ont le droit de retirer leur acceptation pendant deux jours ouvrables après la publication du supplément, à condition que le fait nouveau, l’erreur ou l’inexactitude visés au paragraphe 1 soient antérieurs à la clôture définitive de l’offre au public et à la livraison des valeurs mobilières.

2. Investors who have already agreed to purchase or subscribe for the securities before the supplement is published shall have the right, exercisable within a time limit which shall not be shorter than two working days after the publication of the supplement, to withdraw their acceptances.
2. Les investisseurs qui ont déjà accepté d'acheter des valeurs mobilières ou d'y souscrire avant que le supplément ne soit publié ont le droit de retirer leur acceptation, pendant au moins deux jours ouvrables après la publication du supplément.