Where implementing acts provided for in this paragraph define a harmonised date for renewal
or reassignment of rights of use of radio spectrum which falls after the date of expiry or rene
wal of any existing individual rights of use of such radio spectrum in any of the Member States, the national competent authorities shall extend the existing rights until the harmonised date under
the same previously applicable substantive authoris
...[+++]ation conditions, including any applicable periodic fees.Lorsque des actes d’exécution prévus par le présent paragraphe définissent, pour le renouvellement ou la réassig
nation des droits d’utilisation du spectre radioélectrique, une date harmonisée qui est postérieure à la date d’expiration ou de renouvellement
d'éventuels droits individuels existants pour l'utilisation de ces radiofréquences dans un État membre, quel qu'il soit, les autorités nationales compétentes doivent prolonger la validité des droits existants jusqu’à la date harmonisée dans des conditions d'autorisation identiques, s
...[+++]ur le fond, à celles qui étaient précédemment applicables, y compris en ce qui concerne les éventuelles redevances périodiques pertinentes.