Vertaling van "right individual petition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right of individual petition
droit de recours individuel

right of petition | right to petition
droit de pétition

right to petition [ right of petitioning ]
droit de présenter une pétition [ droit de pétitionner ]

right to petition the European Parliament
droit de pétition

right of petition
droit d'adresser des pétitions

right of petition
droit de pétition | liberté de pétition

right to petition the EP
droit de pétition devant le PE

guard individual rights | preserve individual rights | defend human rights | ensure individual rights
défendre les droits de l'homme

rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]
droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]

Declaration on the Right and Responsibility of Individuals, Groups and Organs of Society to Promote and Protect Universally Recognized Human Rights and Fundamental Freedoms [ Declaration on Human Rights Defenders ]
Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus [ Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The entry into force of the Treaty of Lisbon confirmed the right to petition the European Parliament as one of the cornerstones of European Union citizenship and as a fundamental right under Article 227 of the Treaty, which provides that citizens or residents of the European Union, whether natural or legal persons, individually or in association with other citizens or persons, have the right to address a petition to the European Parliament on a matter which comes within the European Union’s fields of activity and which affects them directly.
L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a confirmé que le droit de présenter des pétitions au Parlement européen constituait une pierre angulaire de la citoyenneté européenne et un droit fondamental, tel que prévu à l'article 227 du traité, qui établit que tout citoyen ou résident de l'Union, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d'activité de l'Union et qui le concerne directement.

During the reporting period, the Commission replied to approximately 100 individual queries, 50 European Parliament questions and 9 petitions on EU citizens’ electoral rights.
Au cours de la période de référence, la Commission a répondu à environ 100 demandes individuelles, 50 questions parlementaires et 9 pétitions sur le thème des droits électoraux des citoyens de l'Union.

Any citizen of the Union, and any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State, shall have the right to address, individually or in association with other citizens or persons, a petition to the European Parliament on a matter which comes within the Union's fields of activity and which affects him, her or it directly.
Tout citoyen de l'Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d'activité de l'Union et qui le ou la concerne directement.

The entry into force of the Treaty of Lisbon confirmed the right to petition the European Parliament as one of the cornerstones of European citizenship and as a fundamental right under Article 227 of the new Treaty (ex Article 194 TEC), which provides that citizens or residents of the European Union, whether natural or legal persons, individually or in association with other citizens or persons, have the right to address a petition to the European Parliament on a matter which comes within the Union’s fields of activity and which affects them directly.
L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a confirmé que le droit de présenter des pétitions au Parlement européen constituait une pierre angulaire de la citoyenneté européenne et un droit fondamental, tel que prévu à l'article 227 du nouveau traité (ancien article 194), qui établit que tout citoyen ou résident de l'Union, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d'activité de l'Union et qui le concerne directement.

On electoral rights, the Commission replied during the reporting period to approximately 170 individual queries, 30 European Parliament questions and 9 petitions.
En ce qui concerne les droits électoraux, la Commission a répondu, au cours de la période considérée, à environ 170 demandes individuelles, 30 questions parlementaires et 9 pétitions.

We must therefore consolidate these rights, and the way to do so is through the right of petition, which provides the individual citizen with the possibility of appealing to a dedicated body which can then carry out controls, whether it is the Parliamentary Committee on Petitions or the European Ombudsman.
Je crois que tel doit être le critère principal. Nous devons donc renforcer ces droits, et ils doivent l'être également par le droit de pétition, qui donne la possibilité aux citoyens de s'adresser individuellement à un organe spécifique, qui peut ensuite procéder à des contrôles, qu'il s'agisse de la commission des pétitions du Parlement européen ou du médiateur européen.

As you are already familiar with the content of the report, ladies and gentlemen, I shall only refer to what I consider to be its most innovative features. For instance, the European citizens’ right to petition, which as I see it is a fundamental right, is extended to include natural or legal residents, together with those who have registered in a Member State. There is also the recommendation that in future debates this fundamental right should be ascribed the importance due to it, and that it should be included in the possible convention on the building of Europe. Further, it is clearly necessary to grant the Committee on Petitions the status it deserves, given its social importance resulting from direct contact between individuals and the institution.
Puisque vous connaissez le contenu de l’ensemble du rapport, je vais me contenter de citer quelques-uns des aspects qui, selon moi, peuvent être les plus nouveaux comme l’extension du droit de pétition des citoyens européens - un droit essentiel selon moi - aux résidents naturels ou légaux et aux personnes inscrites dans un État membre ; la recommandation qu’un tel droit soit pris en considération avec l’importance qu’il mérite dans les débats prévus, qu’il soit intégré à la convention potentielle sur la construction européenne ; la nécessité évidente de donner à la commission des pétitions du Parlement européen le rang qu’elle mérite, du fait de sa transcendance sociale, qui découle du contact direct entre les personnes et les institutions.

We have already ratified a number of other international human rights treaties that do provide some options of individual petition and individual complaint for those who feel they have not been able to obtain a remedy here in Canada.
Nous avons déjà ratifié un certain nombre d'autres traités internationaux sur les droits de la personne qui prévoient la possibilité de requêtes individuelles et de plaintes individuelles pour ceux qui estiment n'avoir pu obtenir un recours ici au Canada.

With regard to article 8, trade union rights, and article 13, right to education, violations by state parties may be subject to individual petition through the commission and the court in the manner described by the convention itself.
Pour ce qui est de l'article8 portant sur le droit à la syndicalisation, et de l'article13, le droit à l'éducation, toute violation par les États signataires pourrait donner lieu à des requêtes individuelles par l'entremise de la commission et du tribunal de la manière décrite dans la convention elle-même.