Vertaling van "right outlined above " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rights defined in outline
droits-cadres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Even where such impact assessments are not feasible, Commission staff working on assistance programmes still need training and greater awareness of human rights and democratisation issues to apply the new approach outlined above.
Même lorsqu'il s'avère impossible de procéder à de telles évaluations de l'impact, le personnel de la Commission travaillant sur les programmes d'aide a besoin d'être formé et davantage sensibilisé aux questions des droits de l'homme et de la démocratisation, afin de mettre en oeuvre la nouvelle approche ébauchée ci-dessus.

These Regulations are limited to statutory and occupational pension schemes where rights are based on legislation: recent national reforms as outlined above may thus require an extension of the coordination regulations and minimum standards to improve mobile workers' access to supplementary pension rights within and between Member States.
Ces règlements se limitent toutefois aux régimes légaux et professionnels de retraite, dans lesquels les droits reposent sur la législation. Les récentes réformes nationales mentionnées plus haut pourraient donc nécessiter un élargissement des règlements de coordination ainsi que des normes minimales, en vue d’améliorer l’accès des travailleurs mobiles aux droits à pension complémentaire dans les États membres et entre ceux-ci.

In keeping with the approach outlined above, and in order to take account of the changes to the existing rights and obligations in this area and the establishment of new rights and obligations for Members, Parliament bodies and third parties in the context of their relations and dealings with Parliament, Parliament’s Rules of Procedure should be amended, pursuant to Rule 127(2) thereof, following the Conference of Presidents’ decision of 18 November 2010.
Afin d'assurer le respect de l'approche décrite ci-dessus, et afin de prendre en compte des modifications des droits et obligations existants, ainsi que la création de nouveaux droits et obligations relatifs à la procédure pour les députés, les organes du Parlement et les tiers dans le cadre de leurs relations et contacts avec le Parlement, il convient de modifier le règlement du Parlement, suite à la décision de la Conférence des présidents le 18 novembre 2010, en vertu de son article 127, paragraphe 2.

Although the EDPS is appreciative of the amendments aimed at boosting procedural and data protection rights outlined above, he is concerned by the fact that most of the proposed amendments do not reach the minimum data protection standards contained in Regulation (EC) No 45/2001.
Si le CEPD se félicite des modifications visant à renforcer les droits précités en matière de procédure et de protection des données, il s'inquiète par contre de ce que la plupart des modifications proposées ne permettent pas d'atteindre les normes minimales de protection des données fixées dans le règlement (CE) no 45/2001.

This specific right outlined above is distinct from the general right to access to documents under Regulation (EC) No 1049/2001 (6), which is subject to different criteria and exceptions and pursues a different purpose.
Le droit défini ci-dessus se distingue du droit général d'accès aux documents établi au règlement (CE) no 1049/2001 (6), qui est soumis à des critères et exceptions différents et poursuit un objectif différent.

H. deeply concerned at the consequences for human rights defenders, who, on the basis of the provisions outlined above, cannot argue against the human rights implications of the law without being held to be in breach of the law,
H. considérant avec une grande inquiétude les conséquences pour les défenseurs des droits de l'homme qui, en vertu des dispositions susmentionnées, ne peuvent se mobiliser contre les incidences de la loi en termes de droits de l'homme sans commettre une infraction,

Thus, granting the right of access as a matter of general principle does not prevent ad hoc limitations to such rights, when the reasons outlined above occur.
Ainsi, accorder par principe un droit d'accès n'empêche pas d'appliquer des limitations ad hoc à ce droit dans les cas de figure évoqués ci-dessus.

Throughout this thematic programme, gender equality issues such as girls’ and women’s access to knowledge and skills, safe school environments, sexual and reproductive health and rights, social protection and employment should be addressed under the four priorities outlined above.
Par ce programme thématique, les questions d’égalité des sexes telles que l'accès des filles et des femmes aux connaissances et aux compétences, les environnements scolaires sûrs, la santé génésique et sexuelle et les droits connexes, la protection sociale et l’emploi devraient être abordées dans le cadre des quatre priorités énoncés ci-dessus.

3. As already outlined above, in its case law the European Court of Human Rights has stipulated that compliance with fundamental rights is contingent on the existence of adequate monitoring systems and guarantees against abuse.
3) Comme il a déjà été indiqué, la jurisprudence de la Cour exige, pour qu'il y ait conformité aux droits fondamentaux, que des systèmes de contrôle et des garanties suffisantes contre les abus soient prévus.