Vertaling van "right to adopt " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right of adoption
droit d'adopter | droit d'adoption

Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]
Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]

adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]
adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]

manage adoption of animals | oversee animal adoption | manage animal adoption | supervise animal adoption
gérer l’adoption d’animaux

Adoption Roots & Rights
Adoption Roots & Rights

single adopter | sole adopter | sole adoptive parent
adoptant unique

Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption [ Hague Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Hague Adoption Convention ]
Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [ Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention de La Haye du 29 mai 1993 ]

international adoption
adoption internationale

adoption allowance | adoption grant
prime d'adoption

adopted child
enfant adopté

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The third essential element of the Human Rights package adopted in 2012 was the Action Plan on Human Rights and Democracy (2012-2014), which helped to implement the commitments made in the Strategic Framework.
Le troisième élément essentiel du train de mesures en matière de droits de l’homme adopté en 2012 était le plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2012-2014), qui a aidé à mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre stratégique.

2000 was the first year of implementation of the Human Rights Regulations adopted in 1999 [27] which provided a coherent framework and a legal basis for all human rights and democratisation activities under Chapter B7-70 of the EU budget (European Initiative for democracy and human rights).
L'an 2000 a été la première année de mise en oeuvre des règlements relatifs aux droits de l'homme, adoptés en 1999 [27], qui fournissent un cadre cohérent et une base juridique à toutes les activités en matière des droits de l'homme et de démocratisation exercées au titre du chapitre B7-70 du budget communautaire (Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme).

In the field of human rights, the programming document (2002-2004) for the European Initiative for Democracy and Human Rights (EIDHR) adopted on 20 December 2001 considers the inclusion of a gender perspective "a crucial factor to ensure that EIDHR funded projects comply with the wider policy of the Commission".
Dans le domaine des droits de l'homme, le document de programmation (2002-2004) de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), adopté le 20 décembre 2001, considère l'intégration de la perspective hommes/femmes comme un facteur crucial pour garantir la conformité des projets financés au titre de l'IEDDH avec la politique générale de la Commission.

Delivering on the European Pillar of Social Rights – Commission adopts first concrete initiatives* // Brussels, 26 April 2017
Avancées dans le socle européen des droits sociaux – La Commission adopte les premières initiatives concrètes // Bruxelles, le 26 avril 2017

If passed, my bill would specifically guarantee that every person has, first, the right to the enjoyment of their property; second, the right not to be deprived of their property unless they are given a fair hearing, paid fair, timely and impartially fixed compensation; third, the right to appeal to the courts if their property rights have been infringed upon or denied, and every person's property rights would be guaranteed in every law in Canada, unless it is expressly declared that the act shall operate notwithstanding the Canadian bill of rights and adoption of a declaration of notwithstanding would require the votes of at least two-thirds of the members of the House of Commons.
S'il était adopté, mon projet de loi garantirait que toute personne a, premièrement, le droit de jouir de sa propriété; deuxièmement, le droit de ne pas être privée de sa propriété sans audiences impartiales et sans une juste indemnité financière dans des délais raisonnables; et, troisièmement, le droit d'en appeler devant les tribunaux si ses droits à la propriété ont été violés. Les droits de quiconque à la propriété seraient garantis dans toutes les lois fédérales, à moins de mention contraire spécifique disant que la loi échappe aux prescriptions de la déclaration canadienne des droits, en vertu d'une déclaration d'exception adoptée par une majorité des deux tiers à la Chambre des communes.

The Union's contribution to democracy and the rule of law and to the promotion and protection of human rights and fundamental freedoms is rooted in the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, and other human rights instruments adopted within the framework of the United Nations (UN), as well as relevant regional human rights instruments.
La contribution de l'Union à la démocratie et à l'État de droit ainsi qu'à la promotion et à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales se fonde sur la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et les autres instruments relatifs aux droits de l'homme adoptés dans le cadre des Nations unies, ainsi que sur les instruments régionaux pertinents en matière de droits de l'homme.

The EU directive on victims' rights was adopted today by the Council of Ministers, following an overwhelming majority vote (611 for, 9 against and 13 abstentions) by the European Parliament endorsing the new rules (MEMO/12/659). The new EU directive sets out minimum rights for victims, wherever they are in the EU (see IP/11/585).
Après un vote largement majoritaire en sa faveur au Parlement européen (611 pour, 9 contre et 13 abstentions) (MEMO/12/659, en anglais uniquement), le Conseil des ministres a adopté ce jour la directive de l’UE sur les droits des victimes, qui garantit des droits minimaux aux victimes quel que soit l’endroit où elles se trouvent dans l’Union (voir IP/11/585).

Mr. Speaker, over 50 residents of Montreal, Quebec and Toronto also call on this House to commit to respecting and promoting international standards in lesbian, gay, bisexual and transgender human rights by adopting the principles of the declaration of Montreal on LGBT human rights and the Yogyakarta principles on the application of international human rights law in relation to sexual orientation and gender identity.
Monsieur le Président, plus de 50 habitants de Montréal, Québec et Toronto demandent par ailleurs à la Chambre de s'engager à respecter les normes internationales en matière de droits des lesbiennes, des homosexuels, des bisexuels et des transgenres. Ils souhaitent que la Chambre adopte les principes de la déclaration de Montréal sur ces droits ainsi que les principes de Jogjakarta sur l'application du droit international protégeant les droits de la personne relativement à la question de l'orientation et de l'identité sexuelle.

This year also marks the 10th anniversary of the World Conference on Human Rights, which adopted the Vienna Declaration and Programme of Action (VDPA), the 10th anniversary of the establishment of the High Commissioner for Human Rights and the 10th anniversary of the adoption of the Paris Principles on National Human Rights Institutions
Cette année marque aussi le 10 anniversaire de la conférence mondiale sur les droits de l'homme, qui a vu l'adoption de la déclaration de Vienne et de son programme d'action, le 10 anniversaire de la création du Haut commissariat aux droits de l'homme ainsi que le 10 anniversaire de l'adoption des principes de Paris concernant les institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l'homme.

Every year since 1993, the UN Commission on Human Rights has adopted a resolution condemning human rights violations in Sudan and appointing a Special Rapporteur to report to the Commission and the UN General Assembly on the human rights situation in that country.
Chaque année, depuis 1993, la Commission adopte une résolution condamnant les violations des droits de la personne au Soudan et désignant un rapporteur spécial chargé de faire rapport à la Commission et à l'Assemblée générale des Nations Unies sur la situation des droits de la personne dans ce pays.