Vertaling van "right to assert " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rights and obligations assertion | assertion about rights and obligations | rights and obligations
assertion relative aux droits et obligations | droits et obligations | assertion sur les droits et obligations

rights and obligations assertion [ assertion about rights and obligations ]
assertion relative aux droits et obligations [ assertion sur les droits et obligations ]

to assert one's rights
revendiquer ses droits

to assert a right
revendiquer un droit

assert a right or claim
formuler un droit ou une revendication

assert a right
revendiquer un droit [ défendre un droit | formuler un droit | affirmer un droit ]

assertion of a right
prétention à un droit

assert one's rights
revendiquer ses droits

assertion | self-assured | Assertiveness | confidence
assertivité | affirmation de soi | comportement assertif

claim asserted by legal proceedings
demande sous forme contentieuse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The problem occurs when a constitutional right is asserted — we talking about services here, within the meaning of section 1 — and that right is subjected to arbitrary standards.
Le problème se situe lorsqu'on met de l'avant un droit constitutionnel — on parle de services ici, au sens de l'article 1 — et qu'on le soumet au respect de normes arbitraires.

There will be many Stó:lō people who do exercise their Aboriginal right or asserted Aboriginal right.
De nombreux Stó:lō exercent leurs droits ancestraux ou leurs droits issus d'un traité.

My colleagues in the official opposition and I hold firm with the position that we must uphold the Constitution and international obligations and commitments as well as our personal commitment to first nations that we will respect their right to assert self-government and to plan and deliver their own education program for their own families.
Mes collègues de l'opposition officielle et moi sommes fermement convaincus de la nécessité de respecter notre Constitution, de même que nos obligations et engagements internationaux, ainsi que de tenir l'engagement que nous avons personnellement pris envers les Premières Nations de respecter leur droit de s'autogouverner et celui d'élaborer et d'offrir leurs propres programmes d'enseignement au profit des familles de leurs collectivités.

support for international criminal tribunals and ad hoc national tribunals, truth and reconciliation commissions, and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights, established in accordance with international standards in the fields of human rights and the rule of law;
le soutien aux tribunaux pénaux internationaux et aux tribunaux nationaux ad hoc, aux commissions «vérité et réconciliation» et aux mécanismes juridiques permettant le règlement des plaintes en matière de droits de l'homme ainsi que la revendication et la déclaration des droits de propriété, créés conformément aux normes internationales en matière de droits de l'homme et d'état de droit;

While an individual can have recourse to the European Court of Human Rights to assert rights arising from the European Convention on Human Rights, this can only be done after an alleged breach has occurred and all domestic legal avenues have been exhausted.
Si une personne peut effectivement s'adresser à la Cour européenne des droits de l'homme pour faire valoir des droits découlant de la Convention européenne des droits de l'homme, une telle action ne peut intervenir qu'après qu'un manquement présumé a eu lieu et que toutes les voies de recours juridiques nationales ont été épuisées.

Businesses and citizens are the first in line to assert their rights, but in order to do so they need to know their rights, to be in a position to exercise them and to find assistance whenever their rights are not upheld.
Ceux-ci sont les premiers qui peuvent faire en sorte que leurs droits soient respectés. Pour qu'ils puissent le faire, il faut qu'ils connaissent leurs droits, qu'ils soient en mesure de les exercer et qu'ils puissent trouver de l'aide lorsque ces droits ne sont pas respectés.

Two months later, a representative from the Archives filed a complaint with the Ontario Human Rights Commission, asserting that Mr. Brockie had denied the individual commercial services based on the man's sexual orientation.
Deux mois plus tard, un représentant des Archives a déposé une plainte auprès de la Commission des droits de la personne de l'Ontario, affirmant que M. Brockie avait refusé de rendre des services commerciaux individuels en raison de l'orientation sexuelle de son client.

The detailed rules for the procedure to assert these rights and the reasons for limiting the right of access shall be governed by the relevant national legal provisions of the Member State where the data subject asserts his rights.
Le droit national de l'État membre dans lequel elle fait valoir ses droits régit la procédure détaillée de la mise en œuvre de ces droits ainsi que les motifs permettant de limiter le droit d'accès.

support for international criminal tribunals and ad hoc national tribunals, truth and reconciliation commissions, and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights, established in accordance with international human rights and rule of law standards;
le soutien à des tribunaux pénaux internationaux et à des tribunaux nationaux ad hoc, des commissions «Vérité et réconciliation» et des mécanismes de règlement juridique de plaintes en matière de droits de l'homme et pour la revendication et la déclaration de droits de propriété, institués conformément aux droits de l'homme internationalement reconnues et aux normes de l'État de droit;

Democracy is also about rights and asserting the pre-eminence of human rights and, I would argue, some of the protocols with regard to sustainable development over trade arrangements, so that when there is a collision between the two, human rights will trump and not trade rules.
La démocratie concerne également les droits et l'affirmation de la prépondérance des droits de la personne et, selon moi, de certains protocoles visant le développement durable par rapport aux ententes commerciales, de sorte que, lorsqu'il y a conflit entre les deux, les droits de la personne prévaudront sur les règles du commerce.