Traduction de «right to direct action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right to direct action
droit d'action directe

direct-action virus [ direct-action infector ]
virus à action directe [ virus à intervention directe | virus d'intervention directe ]

direct action | direct measure
action directe

direct action
action directe

impact action fuze | direct action fuze
fusée percutante

right enforceable by action
pouvoir pouvant être exercé par voie d'action

right of review | action for review | review proceedings
recours

direct-action advertising
publicité à effet direct

impact fuze | point-detonating fuze | direct action fuze | percussion fuze | percussion igniter
fusée à percussion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Without prejudice to the right to bring action in the courts to ensure compliance with this Directive, Member States should also ensure that competent authorities are granted the necessary power, including the power to impose penalties, where the payment service provider does not comply with the rights and obligations laid down in this Directive, in particular if there is a risk of re-offending or another concern for collective consumer interests.
Sans préjudice du droit de recours juridictionnel en vue de garantir le respect de la présente directive, les États membres devraient également veiller à ce que les autorités compétentes soient dotées des pouvoirs nécessaires, y compris le pouvoir d’imposer des sanctions, lorsque le prestataire de services de paiement ne se conforme pas aux droits et obligations fixés par la présente directive, en particulier s’il existe un risque de récidive ou une autre menace pour les intérêts collectifs des consommateurs.

whereas the EU Agenda on the Rights of the Child outlines a clear framework for EU action, and whereas its implementation has resulted in significant progress in a number of key areas of action and legislation, including establishing missing children hotlines, promoting child-friendly justice, improving data collection and integrating children’s rights into external action.
considérant que le programme de l’Union européenne en matière de droits de l’enfant définit un cadre clair pour l'action de l'UE, et que sa mise en œuvre a apporté des progrès importants dans un ensemble de domaines d'action clés et dans la législation, y compris la mise en place de lignes d'urgence «Enfants disparus», la promotion d'une justice adaptée aux enfants, l'amélioration de la collecte des données et l'intégration des droits de l'enfant dans l'action extérieure.

In order to facilitate an efficient and speedy settlement of claims and to avoid as far as possible costly legal proceedings, a right of direct action against the insurance undertaking covering the person responsible against civil liability should be provided for victims of any motor vehicle accident.
Afin de faciliter un règlement efficace et rapide des sinistres et d’éviter dans la mesure du possible des procédures judiciaires coûteuses, un droit d’action directe à l’encontre de l’entreprise d’assurances couvrant la responsabilité civile de la personne responsable devrait être prévu pour toutes les victimes d’accidents impliquant des véhicules automoteurs.

The carrier, the performing carrier and/or the tour operator shall provide passengers, prior to their departure, with appropriate, full and comprehensible information regarding their rights under this Regulation, and in particular with information on the limits of compensation for death, personal injury or loss of and damage to luggage, on their right of direct action against the insurer or the person providing financial security and on their entitlement to an advance payment.
Le transporteur, le transporteur substitué et/ou le voyagiste fournissent aux passagers, avant leur départ, des informations appropriées, complètes et intelligibles sur les droits que leur confère le présent règlement, notamment des informations sur les limites d'indemnisation en cas de décès, de lésions corporelles, ou de perte ou d'endommagement des bagages, le droit d'action directe à l'encontre de l'assureur ou de la personne fournissant la garantie financière, et le droit d'obtenir une avance.

The carrier, the performing carrier and/or the tour operator shall provide passengers, prior to their departure, with information regarding their rights under this Regulation, in particular with information on the limits of compensation for death, personal injury or loss and damage of luggage, on their right of direct action against the insurer or the person providing financial security and on their entitlement to an advance payment.
Le transporteur, le transporteur substitué et/ou le voyagiste fournissent aux passagers, avant leur départ, des informations sur les droits que leur confère le présent règlement, notamment des informations sur les limites d’indemnisation en cas de décès, de lésions corporelles, ou de perte ou d’endommagement des bagages, le droit d’action directe à l’encontre de l’assureur ou de la personne fournissant la garantie financière, et le droit d’obtenir une avance.

The carrier, the performing carrier and/or the tour operator shall provide passengers, prior to their departure, with appropriate, full and comprehensible information regarding their rights under this Regulation, in particular with information on the limits of compensation for death, personal injury or loss and damage of luggage, on their right of direct action against the insurer or the person providing financial security and on their entitlement to an advance payment.
Le transporteur, le transporteur substitué et/ou le voyagiste fournissent aux passagers, avant leur départ, des informations appropriées, complètes et intelligibles sur les droits que leur confère le présent règlement, notamment des informations sur les limites d’indemnisation en cas de décès, de lésions corporelles, ou de perte ou d’endommagement des bagages, le droit d’action directe à l’encontre de l’assureur ou de la personne fournissant la garantie financière, et le droit d’obtenir une avance.

Directive 2000/26/EC already provides victims of accidents occurring in a Member State other than the Member State of residence of the injured party, which are caused by the use of vehicles insured and normally based in a Member State, with a right of direct action against the insurance undertaking covering the person responsible against civil liability.
La directive 2000/26/CE accorde déjà aux victimes d’accidents survenus dans un État membre autre que l'État membre de résidence de la personne lésée, et causés par l’utilisation de véhicules assurés et ayant leur stationnement habituel dans un État membre, un droit d'action directe à l’encontre de l’entreprise d’assurances couvrant la responsabilité civile de la personne responsable.

Directive 2000/26/EC already provides victims of accidents occurring in a Member State other than the Member State of residence of the injured party, which are caused by the use of vehicles insured and normally based in a Member State, with a right of direct action against the insurance undertaking covering the person responsible against civil liability.
La directive 2000/26/CE accorde déjà aux victimes d'accidents survenus dans un État membre autre que l'État membre de résidence de la personne lésée, et causés par l'utilisation de véhicules assurés et ayant leur stationnement habituel dans un État membre, un droit d'action directe à l'encontre de l'entreprise d'assurance couvrant la responsabilité civile de la personne responsable.

Directive 2000/26/EC already provides victims of accidents occurring in a Member State other than the Member State of residence of the injured party, which are caused by the use of vehicles insured and normally based in a Member State, with a right of direct action against the insurance undertaking covering the responsible person against civil liability.
La directive 2000/26/CE accorde déjà aux victimes d'accidents survenus dans un État membre autre que l'État membre de résidence de la personne lésée, et causés par l'utilisation de véhicules assurés et ayant leur stationnement habituel dans un État membre, un droit d'action directe à l'encontre de l'entreprise d'assurance couvrant la responsabilité civile de la personne responsable.

Injured parties also enjoy a right of direct action against insurance undertakings, to be secured by Member States, including in the party's Member State of residence.
Elles disposent également d'un droit d'action directe contre les entreprises d'assurance dont les États membres sont garants, y compris dans leur État membre de résidence.