Vertaling van "right to impose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right to impose lock-outs
droit de lock-out

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.
Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.

imposing table | imposing stone | imposing surface | stone
marbre | table de fonte | marbre de serrage | marbre d'imposition

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors
exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs

execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women
exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes

Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente

Right hemispheric organic affective disorder
Trouble affectif organique de l'hémisphère droit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We were aware that we were conceding to the U.S. the right to impose its taxes on Canadian recipients of U.S. social security, at the same time that we were gaining the right to impose the tax on American recipients.
Nous savions que nous concédions aux États-Unis le droit d'imposer les bénéficiaires canadiens de la sécurité sociale américaine, et qu'en même temps nous obtenions le droit d'imposer les bénéficiaires américains.

This amendment would rectify that situation by retaining the minister's right to impose those charges up to the transfer date, which means that from the NAV CANADA point of view, and in respect to clause 33 of the bill, which says they may impose the charges that were imposed by the Minister of Transport immediately prior to the transfer date, there are in effect charges for civil air navigational services imposed under the authority of the Aeronautics Act immediately prior to transfer, and those would then become the charges that they in fact inherit upon transfer.
Cet amendement corrigerait ce problème et maintiendrait le pouvoir du ministre d'imposer des redevances à la date de cession, ce qui veut dire que, du point de vue de NAV CANADA, et en ce qui concerne l'article 33 du projet de loi, qui précise que la société peut imposer le tarif de redevances qu'appliquait le ministre des Transports immédiatement avant la date de cession, des redevances seront effectivement imposées pour les services de navigation civils aux termes de la Loi sur l'aéronautique immédiatement avant la cession.

With the adoption of the Charter of Rights and Freedoms, there is even some question as to the constitutionality of Parliament’s right to impose incarceration.
Avec l’adoption de la Charte des droits et libertés, la constitutionnalité du droit du Parlement d’imposer des peines d’emprisonnement est d’ailleurs remise en question .

(a) the host Member State scheme will retain full rights to impose its objective and generally applied rules on participating credit institutions; it will be able to require the provision of relevant information and have the right to verify such information with the home Member State's competent authorities.
a) le système de l'État membre d'accueil conservera pleinement le droit d'imposer ses règles objectives et d'application générale aux établissements de crédit participants; il pourra exiger que les informations pertinentes lui soient fournies et il aura le droit de vérifier ces informations auprès des autorités compétentes de l'État membre d'origine.

I think it's right that we would have the right to impose some sanctions now.
Je pense qu'il serait approprié que nous ayons le droit d'imposer un certain type de sanctions maintenant.

The Agreement shall not be construed as conferring rights or imposing obligations which can be directly invoked before Union or Member State courts and tribunals.
L’accord ne peut être interprété comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d’être invoqués directement devant les juridictions de l’Union ou des États membres.

The Agreement should not be construed as conferring rights or imposing obligations which can be directly invoked before Union or Member State courts and tribunals,
L’accord ne peut être interprété comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d’être invoqués directement devant les juridictions de l’Union ou des États membres,

The chair has a right to his private opinion and, as we all know, the chair in this particular committee is heavily opinionated, which is his right, but it is not his right to impose his personal opinions and his personal urges on that committee.
Le président d'un comité a droit à son opinion, et comme nous le savons tous, le président de ce comité a des opinions très arrêtées, ce qui est son droit. Toutefois, il n'a pas le droit d'imposer ses opinions et ses désirs personnels au comité.

5. The provisions of this Article shall not apply to pay, the right of association, the right to strike or the right to impose lock-outs.
5. Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux rémunérations, ni au droit d'association, ni au droit de grève, ni au droit de lock-out.

42.1. A derogation as referred to in Article 139 of the Treaty on the Functioning of the European Union shall entail that the following Articles of this Statute shall not confer any rights or impose any obligations on the Member State concerned: 3, 6, 9.2, 12.1, 14.3, 16, 18, 19, 20, 22, 23, 26.2, 27, 30, 31, 32, 33, 34, and 49.
42.1. La dérogation visée à l'article 139 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a pour effet que les articles suivants des présents statuts ne confèrent aucun droit et n'imposent aucune obligation à l'État membre concerné: 3, 6, 9.2, 12.1, 14.3, 16, 18, 19, 20, 22, 23, 26.2, 27, 30, 31, 32, 33, 34 et 49.