Traduction de «right to pass a motion somewhat » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right to make motions (1) | right to table a motion (2)
droit de faire des propositions (1) | droit de proposer (2)

right to submit motions | right of motion | right to make a proposal
droit de proposition

motion claiming recognition of the rights resulting from a lease
requête en reconnaissance de droits découlant d'un bail

pass a right
transmettre un droit

pass over a right
transférer un droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I really believe that if you want cooperation, if you want this committee to be functional in this most important area, we should settle this right now, pass this motion, and move on.
Si vous voulez un climat de coopération, si vous voulez que notre comité fonctionne dans ce dossier de la plus haute importance, il faut régler cette question immédiatement, adopter cette motion, et aller de l'avant.

A few minutes ago, the international human rights subcommittee passed a motion condemning bacha bazi and asking our government to call upon the Afghan government to help protect vulnerable boys.
Il y a quelques minutes, le Sous-comité des droits internationaux de la personne a adopté une motion condamnant le bacha bazi et demandant à notre gouvernement d’exhorter le gouvernement de l’Afghanistan à faire en sorte de protéger les garçons vulnérables.

This Parliament has passed many motions for resolutions which have condemned the human rights record in Iran.
Ce Parlement a voté de nombreuses motions de résolution qui ont condamné le triste bilan des droits de l’homme en Iran.

I think Parliament is right to hold out for a better compromise and am glad that we have passed this motion today and look forward to the negotiations.
Je pense que le Parlement a raison de batailler pour un meilleur compromis, je suis heureux que nous ayons adopté cette proposition aujourd’hui et je me réjouis des négociations.

We propose that both institutions should have the right to pass a motion of censure on the Commission.
Nous proposons en effet que ces deux institutions aient le droit de censurer l'action de la Commission.

We propose that both institutions should have the right to pass a motion of censure on the Commission.
Nous proposons en effet que les deux institutions aient le droit de déposer une motion de censure contre la Commission.

The Senate exercised its right to pass a motion somewhat different from that envisaged by rule 39(7), that is, a motion which would have the same effect in terms of allocating time for the final vote to be called, that being six hours, but which envisioned, contrary to the senator's interpretation of 39(7), that there be no amendment, in fact contemplated the possibility of an amendment by referring to:
Le Sénat a exercé son droit d'adopter une motion d'une manière un peu différente de ce que dit le paragraphe 39(7). Il a adopté une motion ayant le même effet quant à l'attribution de temps en prévision du vote final, c'est-à-dire six heures de débat, mais prévoyant - contrairement à ce que voudrait le paragraphe 39(7) selon l'interprétation du sénateur, soit qu'il n'y ait aucun amendement - qu'il puisse y avoir un amendement, puisqu'il dit:

It goes without saying that Members of this Parliament must have the right to speak here in their mother tongue, and that the groups must be entitled to put motions, but the prospect of eastward enlargement and the need to prevent this House being fragmented requires us to tighten up somewhat the conditions for the formation of groups.
Les députés doivent bien entendu avoir le droit de s'exprimer dans leur langue maternelle. Il va de soi que les groupes doivent avoir le droit de présenter des demandes. Compte tenu de l'élargissement à l'Est et pour prévenir tout fractionnement au sein de cette Assemblée, les conditions applicables à la constitution des groupes parlementaires doivent néanmoins être renforcées.

It will have to approve the individual members of the Commission and will retain the right to bring the Commission down by passing a motion of censure. And, of course, it will continue to approve the Community's budget.
Par ailleurs, il devra donner son approbation à la nomination des membres de la Commission et gardera le pouvoir de la renverser par une motion de censure ainsi que celui d'approuver le budget communautaire.