Vertaling van "right to seize " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

seize seize
ensaisiner | mettre un bâtiment sous séquestre | mettre un navire sous séquestre | saisir

seizing of a mould | seizing
grippage d'un moule | grippage

cross seizing | seizing
amarrage croisé | velture

racking | cross seizing | frapping | seizing | stop
genope | amarrage en portugaise

forcibly seize [ seize forcibly ]
saisir de force

disposition of seized documents [ return of seized documents ]
remise des documents saisis [ destruction des documents saisis ]

covenant to stand seized of land [ covenant to stand seized ]
covenant de détenir la saisine pour autrui

seized mechanism
mécanisme grippé

opium seized in illicit traffic
opium saisi lors de transactions illicites

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]
charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, in the case of non-adherence to payment thresholds, Austria would get a further [1-15] % of all shares as well as the right to seize this collateral.
Elle recevra en outre des actions supplémentaires de VBWB, à hauteur de [1-15] %, et aura le droit de réaliser ces garanties.

– (FR) Mr President, Minister, Commissioner, President Mugabe has employed unbelievable violence and demonstrated a scandalous contempt for the most basic human rights in seizing power and taking an already battered population hostage.
– Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, c'est dans une incroyable violence et avec un mépris scandaleux pour les droits humains les plus fondamentaux que le Président Mugabe a confisqué le pouvoir en prenant en otage une population déjà exsangue.

Like the last Treaty, this one gives the EU a permanent right to seize more powers without any future agreements – an outrageous power grab.
Comme le précédent traité, celui-ci offre à l'Union européenne le droit permanent de s'emparer de plus de pouvoirs sans devoir passer plus d'accord, prise de pouvoir scandaleuse.

The amounts mentioned in Article 3(1), Article 4bis(1), Article 7(l) and Article 8 shall be converted into the national currency of the State of the court seized of the case on the basis of the value of that currency by reference to the Special Drawing Right on the date of the judgment or the date agreed upon by the parties.
Les montants mentionnés au paragraphe 1 de l'article 3, au paragraphe 1 de l'article 4 bis, au paragraphe 1 de l'article 7 et à l'article 8 sont convertis dans la monnaie nationale de l'État dont relève le tribunal saisi du litige sur la base de la valeur de cette monnaie par rapport au droit de tirage spécial à la date du jugement ou à la date adoptée d'un commun accord par les parties.

As I mentioned yesterday, it does show one of the kinds of areas in which it would be very fruitful if it were the case that regions with legislative power had the right to seize the Court of Justice of questions because, after all, a parliament like the Scottish Parliament, which has legislative responsibility for these matters, should be able to test out the question of the legal basis and so should the Parliament of Galicia, might I add.
Comme je l'ai souligné hier, il indique le genre de domaines dans lequel il serait très utile, s'il était vrai que les régions dotées de pouvoirs législatifs avaient le droit de saisir la Cour de justice des Communautés européennes de questions, parce qu'après tout, un parlement comme le parlement écossais, qui assume une responsabilité législative pour ces questions, devrait être en mesure d'analyser la question de la base juridique et il devrait en être de même, si je puis me permettre, du parlement de Galice.

– (DE) Mr President, honourable Members, I wish to make a statement on behalf of the Commission. The Commission is greatly concerned about the Turkish authorities’ most recent raid on the offices of the Human Rights Association in Ankara, in the course of which documents and other material were seized.
- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, au nom de la Commission, je voudrais faire la déclaration suivante: la Commission est très inquiète à propos de la dernière perquisition effectuée dans les locaux de l’Association des droits de l’homme à Ankara par les autorités turques au cours de laquelle des documents et du matériel ont été saisis.

I would like to see the Council and the Commission seize this offer as quickly as possible. After all, the Iranian sentences, which have been rightly challenged, can be dealt with by this motion for a resolution at a correct and conclusive level.
Je souhaiterais que le Conseil et la Commission saisissent l’occasion le plus rapidement possible de sorte que les jugements iraniens incriminés à juste titre par les présentes propositions de résolution puissent être traités à un niveau adéquat et décisif.

1. Where actions for infringement or for threatened infringement involving the same cause of action and between the same parties are brought before the courts of different Member States, one seized on the basis of a Community design and the other seized on the basis of a national design right providing simultaneous protection, the court other than the court first seized shall of its own motion decline jurisdiction in favour of that court.
1. Lorsque des actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon sont formées pour les mêmes faits et entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents saisies l'une sur la base d'un dessin ou modèle communautaire et l'autre sur la base d'un enregistrement national de dessin ou modèle ouvrant droit à un cumul de protection, la juridiction saisie en second lieu doit, même d'office, se dessaisir en faveur du tribunal premier saisi.

Where there is a well-founded need for action by law enforcement to expeditedly search, seize and securely copy computer data within their national territory in order to be able to investigate a computer related crime, this should be made possible by procedural laws, in conformity with the principles and exceptions provided for by Community law and in accordance with the European Convention on Human Rights.The Commission believes that the agreement reached on the interception provisions in the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters is the maximum possible that is achievable at present.
Lorsqu'il est pleinement justifié que les autorités chargées de l'application des lois recherchent, saisissent et fassent rapidement une copie en toute sécurité de données informatiques à l'intérieur de leur territoire national, afin de pouvoir enquêter sur un crime informatique, le droit procédural devrait le permettre, conformément aux principes et aux exceptions prévus par le droit communautaire ainsi qu'à la Convention européenne des droits de l'homme. La Commission pense que l'accord conclu sur les dispositions en matière d'interception dans le cadre de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale représente le maximum de ce qu'il est possible d'obtenir actuellement.

These include the right to request information from companies but also to enter companies’ premises, seize their records and interrogate their representatives.
Elle a notamment le droit de demander des informations aux entreprises, mais également d’entrer dans les locaux de ces sociétés, de saisir leurs registres et d’interroger leurs représentants.