Vertaling van "right to self-defence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

inherent right of self-defence
droit naturel de légitime défense

right of self-defence
droit de légitime défense

exercising the right of self-defence
exercice du droit de légitime défense

applying self-defence | use self-defence tactics | apply self-defence | employ self-defence techniques
appliquer des techniques d’auto-défense

adhere to the principles of self-defence | obey the principles of self-defence | comply with the principles of self-defence | satisfy the principles of restraint against attack
respecter des principes d'auto-défense

rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]
droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]

self-defence
légitime défense

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lastly, there is already relevant legislation in place to protect equal rights between self-employed men and women, such as the Directive on equal treatment between men and women engaged in an activity in a self-employed capacity.
Enfin, l'égalité des droits entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante est déjà protégée par la législation, en l'occurrence notamment par la directive sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante.

Considers that there should be a clear EU regulatory framework for self-consumption of renewable energy and for renewable energy communities/cooperatives that takes account of all benefits when designing payment mechanisms for sales of surplus production, access and use of the grid; calls on the Commission and Member States to promote the self-production of energy and the implementation and interconnection of local renewable energy grids as a complement to their national energy policies; highlights the fact that ‘prosumers’ should be allowed to access the energy grid and market at a fair price and should not be penalised with additional taxes or charges; expresses its concern at the initiatives taken by some Member States to create obstacles to the exercise of the rights to self-consumption and self-production.
estime que l'Union devrait disposer d'un cadre réglementaire clair pour l'autoconsommation d'énergie renouvelable et pour les communautés/coopératives d'énergie renouvelable, qui tienne compte de tous les avantages lors de la conception des mécanismes de paiement pour la vente de la production excédentaire, l'accès au réseau et son utilisation; invite la Commission et les États membres à favoriser l'autoproduction d'énergie, ainsi que la réalisation et l'interconnexion de réseaux locaux de distribution d'énergie renouvelable, en complément des politiques énergétiques nationales; souligne que les «prosommateurs» devraient pouvoir accéder au réseau énergétique et au marché de l'énergie à un tarif équitable et ne devraient pas être pénalisés par des taxes ou des redevances supplémentaires; observe avec préoccupation les initiatives prises par certains États membres pour instaurer des obstacles à l'exercice du droit à l'autoconsommation et à l'autoproduction.

Considers it of major importance to establish a basic right to self-generation and self-consumption, as well as the right to store and sell excess electricity at a fair price.
estime qu'il est essentiel d'établir un droit fondamental à l'autoproduction et l'autoconsommation, ainsi que le droit de stocker et de vendre l'électricité excédentaire à un prix équitable.

However, I would respond with one caution, and that is this. In attempting to codify, to define the common-law rights of self-defence in the way it has, by putting conditions and provisos in particular circumstances and situations, the government may actually be shrinking the rights of self-defence without knowing it.
Toutefois, j’irais d’une mise en garde: en tentant de codifier, de définir le droit à la légitime défense prévu dans la common law comme il le fait, en imposant des conditions et des restrictions dans certaines circonstances et situations, le gouvernement pourrait, en réalité et sans le savoir, restreindre le droit à la légitime défense.

Mr. Speaker, my colleague from the Bloc made some opening comments about this, but can he see any advantage at all in the proposed amendments in the first part of the bill, not those relating to section 494, but those relating to sections 34 to 42 of the code that deal with the right of self-defence, the right of defence of property, both residential and commercial, and the right of defence to protect one's other personal assets?
Monsieur le Président, mon collègue du Bloc en a parlé au début de son discours, mais je voudrais savoir s’il voit un avantage quelconque aux modifications proposées dans la première partie du projet de loi, qui portent non sur l’article 494, mais sur les articles 34 à 42 du Code criminel traitant du droit à la légitime défense, du droit à la défense de biens tant personnels que commerciaux et du droit à la protection d’autres biens personnels?

During a temporary derogation on that ground, the competent authorities may question suspects or accused persons without the lawyer being present, provided that they have been informed of their right to remain silent and can exercise that right, and provided that such questioning does not prejudice the rights of the defence, including the privilege against self-incrimination.
Pendant la durée d’une dérogation temporaire pour ce motif, les autorités compétentes peuvent interroger des suspects ou des personnes poursuivies en l’absence de leur avocat, pour autant qu’ils aient été informés de leur droit de garder le silence et qu’ils puissent exercer ce droit et pour autant que cet interrogatoire ne porte pas préjudice aux droits de la défense, y compris au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

European Union law – Principles – Rights of the defence – Fund-freezing decision taken against certain persons and entities suspected of terrorist activity – Duties of the Council – Notifying the person concerned of the incriminating evidence and the right to be heard – Implications – Failure to notify – Breach of the rights of the defence
Droit de l'Union — Principes — Droits de la défense — Décision de gel de fonds prise à l'encontre de certaines personnes et entités soupçonnées d'activités terroristes — Obligations du Conseil — Communication à l'intéressé des éléments retenus à charge et droit d'être entendu — Portée — Non-respect — Violation des droits de la défense

But the one rule of engagement that is not a rule of engagement is the right of self-defence, and so we don't insert self-defence into the rules of engagement, because that's an inherent right to protect yourself in the way you need to to preserve your life.
Mais la seule règle d'engagement qui n'est pas une règle d'engagement, c'est le droit de légitime défense, et par conséquent nous n'incluons pas la légitime défense dans les règles d'engagement, étant donné qu'il s'agit d'un droit inhérent pour chacun de se protéger de la façon nécessaire pour sauver sa vie.

This clearly gives any member country in the UN the right to self-defence and, more important, the right to act and react in self-defence.
Cet article reconnaît clairement à tout pays membre de l'ONU le droit de légitime défense et, surtout, le droit d'agir et de réagir pour assurer sa propre défense.

RECOGNISING that states have a right to transfer the means of self-defence, consistent with the right of self-defence recognised by the UN Charter,
RECONNAISSANT que les Etats ont le droit de transférer à d'autres les moyens d'assurer leur défense, eu égard au droit naturel de légitime défense reconnu par la Charte des Nations Unies,