Traduction de «right with bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill of Rights [ American Bill of Rights ]
Déclaration des droits

electronic bill of rights [ cyberspace bill of rights ]
droits du cyberespace

Nunavut Surface Rights Tribunal Bill
Projet de loi sur le Tribunal des droits de surface du Nunavut

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]
charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

bill of rights
déclaration des droits

International Bill of Human Rights
Charte internationale des droits de l'homme

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Powley dealt with Aboriginal rights while Bill C-6 deals with specific claims and expressly excludes consideration of Aboriginal rights.
L'affaire Powley porte en effet sur la question des droits ancestraux, tandis que le projet de loi C-6 porte, lui, sur les revendications particulières et exclut expressément la question des droits ancestraux.

We have an entire bill dedicated to enhancing victims rights, a bill that was the result of extensive cross-country consultation with justice stakeholders, most importantly the victims and those who work with victims.
Le projet de loi respecte pleinement sa raison-d'être fondamentale, qui consiste à renforcer les droits des victimes, à accroître leur participation au sein du système de justice pénale et à leur permettre d'obtenir le respect auquel elles ont droit ainsi que les renseignements dont elles ont besoin.

The EU encourages the Members of the People's Majlis to ensure that the Human Rights Commission Bill presented to the Majlis for its consideration is fully aligned with international standards, guarantees autonomy for the Commission and provides sufficient resources and investigative powers.
L'UE encourage les membres du Majlis populaire à veiller à ce que le projet de loi concernant la Commission des droits de l'homme qui leur a été présenté soit parfaitement conforme aux normes internationales, garantisse l'autonomie de la Commission et prévoie des ressources et des pouvoirs d'enquête suffisants.

The Community's contribution to the development and consolidation of democracy and the rule of law, and of respect for human rights and fundamental freedoms is rooted in the general principles established by the International Bill of Human Rights, and any other human rights instrument adopted within the framework of the United Nations, as well as relevant regional human rights instruments.
La contribution de la Communauté au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'État de droit, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales se fonde sur les principes généraux institués par la Charte internationale des droits de l'homme et tout autre instrument des droits humains adopté dans le cadre des Nations unies, et les instruments régionaux pertinents en matière de droits de l'homme.

[32] In addition to the substantial gains to be made by using the right tyres at the right pressure, an average driver can easily save € 100 on the annual fuel bill by driving in a more ecological way (International Energy Agency "Saving oil in a hurry", 2005).
[31] En plus des gains qui peuvent être réalisés en utilisant les bons pneumatiques à la bonne pression, un conducteur moyen peut aisément économiser 100 euros par an sur sa facture de carburant en conduisant d’une manière plus écologique (Agence internationale de l’énergie, Saving oil in a hurry, 2005)

Additionally to the substantial gains to be made by using the right tyres at the right pressure, an average driver can easily save 100€ on the annual fuel bill by driving in a more ecological way[26].
En complément aux gains substantiels qui peuvent être réalisés en utilisant les bons pneus gonflés à la bonne pression, un conducteur moyen peut facilement économiser 100 € sur sa note annuelle d’essence en conduisant d’une façon plus écologique[26].

2. Member States shall apply national provisions in order to reconcile the rights of subscribers receiving itemised bills with the right to privacy of calling users and called subscribers, for example by ensuring that sufficient alternative privacy enhancing methods of communications or payments are available to such users and subscribers.
2. Les États membres appliquent des dispositions nationales afin de concilier les droits des abonnés recevant des factures détaillées avec le droit à la vie privée des utilisateurs appelants et des abonnés appelés, par exemple en veillant à ce que lesdits utilisateurs et abonnés disposent de modalités complémentaires suffisantes renforçant le respect de la vie privée pour les communications ou les paiements.

Every time the government presented options and opportunities for the opposition, in this case the Reform Party, it chose not to vote on bills dealing with victims rights, for example Bill C-41 which dealt with restitution and victims rights accordingly; Bill C-37, victims impact statements; and Bill C-45, stringent measures to be put in place for sex offenders.
Chaque fois que le gouvernement a présenté des options et qu'il a donné la chance à l'opposition, dans le cas présent le Parti réformiste, de voter sur des projets de loi traitant des droits des victimes, par exemple le projet de loi C-41, qui portait sur la restitution et les droits des victimes, le projet de loi C-37, sur les déclarations des victimes, et le projet de loi C-45, qui proposait des mesures strictes concernant les délinquants sexuels, elle a choisi de ne pas voter en faveur de leur adoption.

GOVERNMENT ORDERS The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill S-5, An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code in respect of persons with disabilities, to amend the Canadian Human Rights Act in respect of persons with disabilities and other matters and to make consequential amendments to other Acts.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et, en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifiant d'autres lois en conséquence.

However, resolutions relating to investment of available moneys, authorisation of loans and advances, sureties and guarantees of bills of exchange, borrowings by arranging of credit facilities or otherwise, methods of implementing loans auhorised by the general meeting pursuant to Article 39 of these Statutes, orders in excess of 400000 New Francs, acquisitions, exchanges of immoveable property or of rights therein, and the sale of such property and rights as are no longer required, the formation of any company or firm and the contribution of assets or any company or firm already existing shall be valid only if passed by a majority of two-thirds of the votes of members present in person or by proxy.
Cependant, les décisions relatives au placement des sommes disponibles, à l'autorisation de crédits et avances, de cautions et d'avals, à la conclusion d'emprunts par voie d'ouverture de crédit ou autrement, aux modalités d'exécution des emprunts autorisés par l'assemblée générale en vertu de l'article 39 des présents statuts, aux commandes excédant la somme de 400.000 nouveaux francs, aux acquisitions, échanges de biens et droits immobiliers, ainsi que la vente de ceux jugés inutiles, à la fondation de toute société ou à l'apport de biens à toute société constituée ne sont valablement prises qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents et représentés.