Traduction de «rightful owners cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

owner | proprietor | right owner
titulaire

lawful owner [ rightful owner ]
propriétaire légitime [ légitime propriétaire | propriétaire ]

first copyright owner | head copyright proprietor | primary right owner
titulaire ab initio

rightful holder [ rightful owner ]
titulaire légitime [ titulaire authentique ]

rightful owner
propriétaire légitime

entitled organisation of right owners
organisation agréée de titulaires de droits

neighbouring right owner
titulaire des droits voisins

resale right | right (of a true owner) to follow property (in the hands of another)
droit de suite

Exchange of Letters to Safeguard the Rights of Bona Fide Holders of Bonds of Canada that were looted from their Netherlands Owners during World War II
Échange de Lettres visant à sauvegarder les droits de détenteurs de bonne foi d'obligations du Canada qui ont été volées à leur propriétaires néerlandais pendant la Deuxième Guerre mondiale

owner of a neighbouring right
titulaire d'un droit voisin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In some Member States, trade mark applicants and owners cannot challenge the validity of the earlier rights relied upon against their trade mark in the same proceedings, but need to contest the validity of a prior trade mark in court proceedings.
Dans certains États membres, les personnes qui demandent l’enregistrement d’une marque et les titulaires d’une marque ne peuvent contester la validité de marques antérieures invoquée à l’encontre de leur marque dans le cadre de la même procédure, mais doivent le faire en justice, ce qui ralentit les procédures et implique généralement la désignation d’un juriste qualifié pour mener l’affaire.

Collecting societies also perform one more purpose: if a work has not just one but several right owners, the collecting societies represent as trustees the rightholder who cannot be identified.
De plus, les sociétés de gestion collective répondent à une autre finalité: lorsqu'une œuvre ne compte non pas un, mais plusieurs titulaires, elles représentent à titre fiduciaire les titulaires introuvables.

2a. Where the infringer cannot be identified, is not tangible or unable to provide compensation, the holder of the decision granting the application may seek compensation from the owner of the goods or the person who has a similar right of disposal over them.
2 bis. Lorsque le contrevenant ne peut être identifié, est hors d'atteinte ou n'est pas en mesure de verser une indemnisation, le titulaire de la décision faisant droit à la demande peut demander une indemnisation au propriétaire des marchandises ou à la personne qui a un droit similaire de disposition de celles-ci.

15. Insists that employees who invested their money in capital participation schemes enjoy at least the same rights emerging from ownership as any comparable owner, in particular in cases where employees cannot freely dispose of their investment;
15. insiste pour que les employés qui ont investi leur argent dans des régimes de participation au capital jouissent au moins des mêmes droits que tout autre détenteur de capitaux qui leur est comparable, notamment lorsque les employés ne peuvent pas disposer librement de leur investissement;

6. Insists that employees who invested their money in capital participation schemes enjoy the same rights emerging from ownership as any comparable owner, in particular in cases where employees cannot freely dispose of their investment;
6. insiste pour que les employés qui ont investi leur argent dans des régimes de participation au capital jouissent des mêmes droits que tout autre détenteur de capitaux qui leur est comparable, notamment lorsque les employés ne peuvent pas disposer librement de leur investissement;

An industrial property right will be exhausted even in the case of a product which the owner of the industrial property right first markets in one Member State where protection exists, then markets it in another Member State where there is no such protection: the owner of the right cannot prevent the parallel importation of the product from the latter Member State to the former [28].
Un droit de propriété industrielle sera épuisé même dans le cas d'un produit que le propriétaire du droit de propriété industrielle commercialise d'abord dans un État membre où la protection existe, puis dans un autre État membre où cette protection n'existe pas: le propriétaire du droit ne peut empêcher l'importation parallèle du produit de ce dernier État membre vers le premier [28].

The proprietor of the trade mark may not use his trade mark right in order to prevent repackaging when: (1) the use of the trade-mark right by the owner will contribute to the artificial partitioning of the markets between Member States, (2) the repackaging cannot adversely affect the original condition of the product, (3) it is stated on the new packaging by whom the product has been repackaged and manufactured, (4) the presentation of the repackaged product is not such as to be liable to damage the reputation of the trade mark and of its owner and (5) the proprietor of the trade mark receives prior notice before the repackaged product is put on sale
Le propriétaire de la marque ne peut faire usage du droit que lui confère la marque pour empêcher le reconditionnement lorsque (1) l'utilisation de ce droit par le propriétaire contribuera au partitionnement artificiel des marchés entre les États membres, (2) le reconditionnement ne peut affecter défavorablement l'état d'origine du produit, (3) il est indiqué sur le nouvel emballage par qui le produit a été reconditionné et fabriqué, (4) la présentation du produit reconditionné n'est pas de nature à porter atteinte à la réputation de la marque et de son propriétaire et (5) le propriétaire de la marque reçoit une notification préalablement à la mise en vente du produit reconditionné.

While it may seem burdensome for a commercial enterprise to seek the permission of every person whose name they record, buy, sell or lease, as the case may be, why should companies be able to use this information simply because the rightful owners cannot prevent them from doing so?
Ça semble peut-être une lourde exigence pour une entreprise commerciale que d'avoir à demander une autorisation à chaque personne qu'elle enregistre, à tout acheteur ou vendeur ou locataire avec qui elle fait affaire. D'un autre côté, pourquoi les entreprises devraient-elles avoir le droit d'utiliser cette information simplement parce que les personnes directement concernées ne peuvent pas l'en empêcher?

(a) 'counterfeit goods' means any goods bearing without authorization a trade mark which is identical to a trade mark validly registered in respect of such goods in or for the Member State in which the goods are entered for free circulation or which cannot be distinguished in its essential aspects from such a trade mark and which thereby infringes the rights of the owner of the trade mark in question under the law of that Member State.
a) marchandises de contrefaçon: toute marchandise portant indûment une marque de fabrique ou de commerce identique à une marque valablement enregistrée pour de telles marchandises dans ou pour l'État membre dans lequel les marchandises sont déclarées pour la mise en libre pratique ou qui ne peut être distinguée d'une telle marque dans ses aspects essentiels, et qui de ce fait viole les droits du titulaire de la marque en question selon la législation de cet État membre;