Vertaling van "rightholders and business " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

holder of the right | right holder | rightholder | right-holder
détenteur du droit | titulaire du droit

rightholder
ayant-droit

non-represented rightholder
ayant droit non représenté

business process re-engineering [ BPR | business process reengineering | business process re-design | business process redesign | business process transformation | business process restructuring ]
reconfiguration des processus opérationnels [ restructuration des processus opérationnels | transformation des processus opérationnels ]

B2B e-commerce [ B2B | business-to-business e-commerce | business-to-business electronic commerce | B2B electronic commerce | B2B cybercommerce | business-to-business | B to B e-commerce ]
commerce électronique interentreprises [ commerce électronique entre entreprises | cybercommerce interentreprises | commerce interentreprises | commerce entre entreprises ]

B2B e-commerce transaction [ business-to-business electronic commerce transaction | business-to-business transaction | business-to-business e-commerce transaction | B2B transaction ]
transaction commerciale électronique interentreprises [ transaction commerciale interentreprises | transaction interentreprises ]

business-to-business | business-to-business commerce | B2B commerce | business-to-business transactions [ B2B | B-to-B ]
entreprise à entreprise en ligne [ EEL ]

business-to-business | B2B | B-to-B | business-to-business commerce | B2B commerce | business-to-business transactions
entreprise à entreprise en ligne | EEL

business to business electronic commerce (1) | business to business (2) [ B2B | B to B ]
commerce électronique interentreprises (1) | transactions entreprise à entreprise en ligne (2) | commerce électronique entre entreprises (3) | affaires inter-entreprises (4) | commerce numérique des entreprises (5) | business to business (6) [ CEEE | B2B | B to B ]

item of parlamentary business | item of business | business
objet parlementaire | objet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Business involvement is necessary as only rightholders have the technical expertise to distinguish today's high quality fakes from the original product.
L’implication des opérateurs économiques est nécessaire car seuls les titulaires de droits ont les connaissances techniques nécessaires pour faire la différence entre les produits de contrefaçon actuels de grande qualité et le produit authentique.

14. Emphasises that a reform of the EU’s copyright acquis should continue to strengthen Europe’s cultural and creative industries by improving legal certainty in the digital sphere for all involved parties, including rightholders, businesses and users, and by setting incentives for innovative licensing schemes online and new business models for online distribution of content, thus allowing the sector to benefit from the digital revolution while safeguarding a balanced value chain;
14. souligne qu'une réforme de l'acquis de l'Union en matière de droit d'auteur devrait continuer de renforcer les secteurs européens de la culture et de la création en améliorant la sécurité juridique dans le domaine numérique pour toutes les parties concernées, notamment les titulaires de droits, les entreprises et les utilisateurs, et en prévoyant des mesures incitatives pour des systèmes novateurs d'octroi de licences en ligne et de nouveaux modèles commerciaux pour la distribution en ligne de contenus, afin de permettre au secteur de tirer parti de la révolution numérique tout en préservant l'équilibre de la chaîne de valeur;

The new rules would change the way in which collecting societies work across Europe, with new requirements such as improved management of repertoire, quicker payments to members, clarity in revenue streams from exploitation of rights, an annual transparency report and additional information provided directly to rightholders and business partners (such as other collecting societies).
ces nouvelles règles changeraient la façon de travailler des sociétés de gestion collective dans toute l'Europe, en imposant par exemple une meilleure gestion des répertoires, le versement plus rapide des sommes dues aux membres, la transparence des flux financiers générés par l’exploitation des droits d'auteur, l'élaboration d'un rapport de transparence annuel et la communication directe d'informations supplémentaires aux titulaires de droits et aux partenaires commerciaux (qui peuvent être d’autres sociétés de gestion collective).

In today’s judgment, the Court replies to the Oberster Gerichtshof that a person who makes protected subject-matter available to the public on a website without the agreement of the rightholder is using the services of the business which provides internet access to persons accessing that subject-matter.
Par son arrêt de ce jour, la Cour répond à l’Oberster Gerichtshof qu’une personne qui met à la disposition du public sur un site Internet des objets protégés sans l’accord du titulaire de droits utilise les services de l’entreprise qui fournit l’accès à Internet aux personnes consultant ces objets.

49. Calls on the Commission to modernise the legal framework for intellectual property rights in the context of completion of the Digital Single Market, and to propose and rapidly implement the European Strategy for Intellectual Property Rights with a view to adaptation to the online reality of the 21st century; looks forward to the Commission’s proposals for legal tools in this area, such as legislation to simplify the collective management of copyright in Europe and a directive on Enforcement of IPR and Fight Against Counterfeiting and Piracy; further believes that innovative business models and different licensing structures need to be considered and further developed, in order to increase availability while also maintaining copyright and ensure rightholders’ remuneration;
49. demande à la Commission de moderniser, dans le cadre de l'achèvement du marché unique numérique, le cadre juridique régissant les droits de propriété intellectuelle et de proposer et de mettre rapidement en œuvre la stratégie européenne des droits de propriété intellectuelle afin de rendre ces derniers compatibles avec l'environnement en ligne du XXIe siècle; attend de la Commission qu'elle propose des instruments juridiques à cet égard, et notamment une législation visant à simplifier la gestion collective des droits d'auteur en Europe et une directive relative à l'application des DPI et à la lutte contre la contrefaçon et le piratage; estime, en outre, qu'il convient d'examiner et de développer des modèles commerciaux innovateurs et des structures de licence différentes pour accroître la disponibilité tout en préservant les droits d'auteur et en garantissant une rémunération aux titulaires des droits;

26. Stresses the need to create a Single Market for online audiovisual goods by promoting open ICT standards and to support innovation and creativity through efficient management of copyright, including the creation of a pan-European licensing system, with the aim of guaranteeing broader and fairer access to cultural goods and services for citizens and ensuring that rightholders receive adequate remuneration for their creative works and that the fundamental rights of internet users are respected; stresses the need to align online legislation on intellectual property rights with existing off-line legislation on intellectual property rights, especially on trademarks, so that consumers and businesses place more trust in e-commerce;
26. souligne la nécessité de mettre en place un marché unique des produits audiovisuels en ligne en promouvant des normes ouvertes dans les TIC et de soutenir l'innovation et la créativité grâce à une gestion efficace des droits d'auteur, notamment la création d'un système de licence paneuropéen, à l'effet de garantir un accès plus large et plus équitable aux biens et services culturels et de faire en sorte que les détenteurs des droits soient correctement rémunérés pour leurs créations et que les droits fondamentaux des utilisateurs d'internet soient respectés; souligne la nécessité d'aligner la législation en ligne concernant les droits de propriété intellectuelle sur la législation traditionnelle en la matière, en particulier en ce qui concerne les marques, à l'effet d'améliorer la confiance des consommateurs et des entreprises à l'égard du commerce électronique;