Vertaling van "rights act actually " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code in respect of persons with disabilities, to amend the Canadian Human Rights Act in respect of persons with disabilities and other matters and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifia

An Act to amend the Canadian Human Rights Act, the Canada Labour Code and the Public Service Employment Act (whistleblowing)
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Code canadien du travail et la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique (révélation)

An Act to amend the Criminal Records Act and the Canadian Human Rights Act (offences against children)
Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et la Loi canadienne sur les droits de la personne (infractions contre des enfants)

Federal Act of 22 December 1916 on the Use of Hydraulic Power | Water Rights Act [ WRA ]
Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques [ LFH ]

Trade Union Reform and Employment Rights Acts
loi de 1993 sur la réforme syndicale et les droits en matière d'emploi

Act/Act convention | Actual/Actual
convention nombre exact/nombre exact | nombre exact de jours/nombre exact de jours

actual practice as regards human rights
respect effectif des droits de l'homme

Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Act [ CopA ]
Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Loi sur le droit d'auteur [ LDA ]

Federal Act of 17 December 1976 on Political Rights [ PRA ]
Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques [ LDP ]

right established by act of man
servitude du fait de l'homme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Section 67 of the Canadian Human Rights Act actually exempted First Nations on reserve.
L'article 67 de la loi exemptait les Premières nations qui vivaient dans les réserves.

This one's quite interesting: the Canadian Human Rights Act actually says one year after the subject matter of the proceedings arose.
L'exemple suivant est assez intéressant: en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, c'est un an à compter de la date de survenance de l'événement.

5. Paragraph 2 shall be without prejudice to the right of the Member States to grant rights of use for and to allow actual use of a harmonised band before the adoption of an implementing act in respect of that band, subject to compliance with the second subparagraph of this paragraph, or in advance of the harmonised date established by an implementing act for that band.
5. Le paragraphe 2 s’applique sans préjudice du droit des États membres à accorder des droits d’utilisation relatifs à une bande de fréquences harmonisée et à autoriser l'utilisation effective de cette dernière avant l’adoption d’un acte d’exécution concernant cette bande de fréquences, sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa du présent paragraphe, ou avant la date harmonisée fixée pour cette bande de fréquences par un acte d’exécution.

6. For the harmonised bands for which a common timetable for granting rights of use and allowing actual use has been established in an implementing act adopted in accordance with paragraph 2, national competent authorities shall provide timely and sufficiently detailed information to the Commission on their plans to ensure compliance.
6. Pour les bandes harmonisées pour lesquelles aucun calendrier commun n’a été établi, en ce qui concerne l’octroi des droits d’utilisation et l'autorisation de l'utilisation effective, par voie d'acte d’exécution adopté conformément au paragraphe 2, les autorités nationales compétentes fournissent à la Commission, en temps utile, des informations suffisamment détaillées sur leurs plans visant à garantir la conformité.

Would the hon. member propose to his party that the human rights committee of the House of Commons, in open hearings, discusses the relevance of section 13 (1) and whether section 13 (1) of the Canadian Human Rights Act actually is being used to undermine freedom of speech in Canada?
Le député suggérerait-il à son parti que le Comité des droits de la personne de la Chambre des communes, durant des audiences publiques, discute du bien-fondé du paragraphe 13(1) et de la possibilité que l'article 13(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne soit en fait utilisé pour entraver la liberté d'expression au Canada?

I hope the government House leader would correct the record by indicating that Bill C-44 is actually a repeal of section 67 of the Canadian Human Rights Act.
J'espère que le leader du gouvernement à la Chambre rectifiera le tir en indiquant que le projet de loi C-44 abroge l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

However, here we are addressing this issue thirty years later, along with how this Canadian Human Rights Act and this section have actually disallowed the most vulnerable from being able to bring any claim of human rights violations forward when they involve any provisions of the Indian Act. We know the objective of the Canadian Human Rights Act is to ensure that all Canadians live free from discrimination.
Pourtant, trente ans plus tard, nous traitons de cette question, ainsi que du fait que cette loi et cet article ont empêché les plus vulnérables d'entre nous d'avoir des recours en cas d'atteinte aux droits de la personne lorsque la Loi sur les Indiens était en jeu. Nous savons que l'objectif de la Loi canadienne sur les droits de la personne est de veiller à ce que tous les Canadiens vivent sans discrimination aucune.

If, in respect of expenditure other than that necessarily resulting from this Treaty or from acts adopted in accordance therewith, the actual rate of increase in the draft budget established by the Council is over half the maximum rate, the European Parliament may, exercising its right of amendment, further increase the total amount of that expenditure to a limit not exceeding half the maximum rate.
Si, pour les dépenses autres que celles découlant obligatoirement du traité ou des actes arrêtés en vertu de celui-ci, le taux d’augmentation qui résulte du projet de budget établi par le Conseil est supérieur à la moitié du taux maximal, le Parlement européen, dans l’exercice de son droit d’amendement, peut encore augmenter le montant total desdites dépenses dans la limite de la moitié du taux maximal.