Vertaling van "rights act does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code in respect of persons with disabilities, to amend the Canadian Human Rights Act in respect of persons with disabilities and other matters and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifia

An Act to amend the Criminal Records Act and the Canadian Human Rights Act (offences against children)
Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et la Loi canadienne sur les droits de la personne (infractions contre des enfants)

An Act to amend the Canadian Human Rights Act, the Canada Labour Code and the Public Service Employment Act (whistleblowing)
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Code canadien du travail et la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique (révélation)

Federal Act of 22 December 1916 on the Use of Hydraulic Power | Water Rights Act [ WRA ]
Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques [ LFH ]

Trade Union Reform and Employment Rights Acts
loi de 1993 sur la réforme syndicale et les droits en matière d'emploi

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Act [ CopA ]
Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Loi sur le droit d'auteur [ LDA ]

loss of rights resulting from any failure to perform acts
déchéance résultant de la non-exécution des actes

Federal Act of 17 December 1976 on Political Rights [ PRA ]
Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques [ LDP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Greek Government does not accept that the plaintiff would have been precluded from enforcing his fundamental rights, including the right to an effective remedy, if he had contested the 2009 Assessment act in Greece.
Le gouvernement grec conteste que le demandeur aurait été empêché de faire valoir ses droits fondamentaux, y compris son droit à un recours effectif, s’il avait formé un recours contre l’acte d’évaluation de 2009 en Grèce.

Every data subject should have the right to lodge a complaint with a single supervisory authority, in particular in the Member State of his or her habitual residence, and the right to an effective judicial remedy in accordance with Article 47 of the Charter if the data subject considers that his or her rights under this Regulation are infringed or where the supervisory authority does not act on a complaint, partially or wholly rejects or dismisses a complaint or does not act where such action is necessary to protect the rights of the data subject.
Toute personne concernée devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une seule autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre où elle a sa résidence habituelle, et disposer du droit à un recours juridictionnel effectif conformément à l'article 47 de la Charte si elle estime que les droits que lui confère le présent règlement sont violés ou si l'autorité de contrôle ne donne pas suite à sa réclamation, la refuse ou la rejette, en tout ou en partie, ou si elle n'agit pas alors qu'une action est nécessaire pour protéger les droits de la personne concernée.

Every data subject should have the right to lodge a complaint with a single supervisory authority and to an effective judicial remedy in accordance with Article 47 of the Charter where the data subject considers that his or her rights under provisions adopted pursuant to this Directive are infringed or where the supervisory authority does not act on a complaint, partially or wholly rejects or dismisses a complaint or does not act where such action is necessary to protect the rights of the data subject.
Toute personne concernée devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle unique et disposer du droit à un recours juridictionnel effectif conformément à l'article 47 de la Charte lorsqu'elle estime qu'il y a violation des droits que lui confèrent les dispositions adoptées en vertu de la présente directive, ou si l'autorité de contrôle ne donne pas à la suite de sa réclamation, la refuse ou la rejette, en tout ou en partie, ou si elle n'agit pas alors qu'une action est nécessaire pour protéger les droits de la personne concernée.

Since 1 December 2009 the parliaments of the Member States have had the right to notify the President of the Commission that, according to their judgment, a certain EU legislative act does not comply with the subsidiarity principle.
Depuis le 1 décembre 2009, les parlements des États membres ont le droit, lorsqu’ils estiment qu’un projet d’acte législatif ne respecte pas le principe de subsidiarité, de le notifier au Président de la Commission.

In this respect, I have to say that your refusal and that of the Council to allow the European Parliament to participate in establishing macroeconomic indicators through delegated acts does not seem to me to be the right approach.
À cet égard, je dois dire que votre refus, le refus du Conseil de voir le Parlement européen intervenir, à travers des actes délégués, dans la définition des indicateurs macroéconomiques, ne me paraît pas une bonne approche.

However, in its present form, the Single Market Act does not sufficiently address the social dimension which would ensure the right balance of an open economy, stimulating growth and job creation, but safeguarding in the process consumer protection and citizens’ rights.
Toutefois, sous sa forme actuelle, l’Acte pour le marché unique n’aborde pas suffisamment la dimension sociale qui garantirait le juste équilibre d’une économie ouverte stimulant la croissance et la création d’emplois tout en préservant la protection des consommateurs et les droits des citoyens.

The private care sector, for example, is not sufficiently covered by the current legal framework in many Member States. This can be seen in the UK, where the Human Rights Act does not apply to those who receive privately-funded care.
Le secteur des soins dispensés dans la sphère privée, par exemple, n’est pas suffisamment couvert par le cadre juridique en place dans de nombreux États membres, comme on peut le constater au Royaume-Uni où la loi sur les droits de la personne (Human Rights Act) ne s’applique pas à ceux qui bénéficient de services d’assistance à financement privé.

Member States may also determine that the resale right does not apply to acts of resale where the seller has acquired the work directly from the author less than three years before that resale and where the resale price does not exceed EUR 10 000.
Les États membres peuvent également prévoir que le droit de suite ne s'applique pas aux actes de revente lorsque le vendeur a acquis l'œuvre directement de l'auteur moins de trois ans avant la revente et que le prix de revente ne dépasse pas 10000 euros.